dans l’emploi des personnes en situation de handicap
2024/2025/2026
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Altice Média (ci-après, dénommées « UES Altice Média »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dument habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Altice Média :
SNJ, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
SNME-CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu le présent accord, relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Titre I – DUREE, CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc152866314 \h 5
Article 1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc152866315 \h 5
Article 2 : Définition du handicap PAGEREF _Toc152866316 \h 5
Les altérations auxquelles fait référence cette définition peuvent être classées en cinq familles de handicap : sensoriel, intellectuel ou mental, moteur, psychique et maladies invalidantes PAGEREF _Toc152866317 \h 5
En cas de changement dans la structure de l’UES Altice Média, conduisant à des modifications significatives de son périmètre et ayant un impact sur la mise en œuvre de l’accord, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’examiner les conséquences éventuelles sur le présent accord. PAGEREF _Toc152866319 \h 5
Article 4 : Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc152866320 \h 5
Titre II – LES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’ACCORD HANDICAP PAGEREF _Toc152866321 \h 6
Article 5 : Les engagements et les acteurs PAGEREF _Toc152866322 \h 6
Article 5.1 : Les engagements PAGEREF _Toc152866323 \h 6 Article 5.2 : Les principaux acteurs PAGEREF _Toc152866324 \h 6
TITRE III – PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP PAGEREF _Toc152866325 \h 9
Article 6.1 : Sensibilisation dédiée de la population de journalistes rémunérés à la pige et d’intermittents PAGEREF _Toc152866326 \h 9 Article 6.2 : Relations écoles et Handicap PAGEREF _Toc152866327 \h 10 Article 6.3 : Les acteurs du recrutement PAGEREF _Toc152866328 \h 10
Article 7 – Plan de maintien dans l’Emploi PAGEREF _Toc152866329 \h 11
Article 7.1 – Démarche de prévention de la désinsertion professionnelle PAGEREF _Toc152866330 \h 11
Article 7.2 Action d’accompagnement à la reprise d’activité PAGEREF _Toc152866331 \h 12
Article 7.3 : Aménagements et Compensations PAGEREF _Toc152866332 \h 12
Article 7.4 : Gestion du temps PAGEREF _Toc152866333 \h 13
Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé PAGEREF _Toc152866334 \h 14
Démarches médicales PAGEREF _Toc152866335 \h 14
Accompagnement des Aidants PAGEREF _Toc152866336 \h 14
Article 7.5 : Gestion des actes de la vie courante et autonomie PAGEREF _Toc152866337 \h 16
Article 7.6 : Gestion de l’inaptitude PAGEREF _Toc152866338 \h 17
Article 7.7 : Traitement des collaborateurs en situation de handicap travaillant à temps partiel et ayant une reconnaissance d’invalidité PAGEREF _Toc152866339 \h 17
Article 7.8 : Prise en charge des cotisations vieillesses des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc152866340 \h 18
Article 7.9 : Bilan et analyse des rémunérations des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc152866341 \h 18
Article 8. La formation professionnelle et évolution professionnelle PAGEREF _Toc152866342 \h 18
Article 8.1 : Les mesures de formation professionnelle PAGEREF _Toc152866343 \h 18 Article 8.2 : Formations et dispositifs complémentaires pour les collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc152866344 \h 19 Article 8.3 : Formation et sensibilisation du collectif de travail PAGEREF _Toc152866345 \h 19
Article 9 – Recours au secteur du Travail Protégé et Adapté PAGEREF _Toc152866346 \h 20
Article 10 : Accessibilité et Adaptabilité des outils PAGEREF _Toc152866347 \h 20
Article 10.1 – Accessibilité numérique et adaptabilité des outils PAGEREF _Toc152866348 \h 20 Article 10.2 - Accessibilité des sites professionnels PAGEREF _Toc152866349 \h 21
Article 11 : Communication, Information et Sensibilisation PAGEREF _Toc152866350 \h 21
Article 11.1 – Les actions de sensibilisation PAGEREF _Toc152866351 \h 21 Article 11.2 – Les Dispositifs et outils de communication PAGEREF _Toc152866352 \h 21
TITRE IV - PÉRÉQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET PAGEREF _Toc152866353 \h 22
Article 12 : Péréquation des contributions et gestion du budget PAGEREF _Toc152866354 \h 22
Article 12.1 - Principe de péréquation PAGEREF _Toc152866355 \h 22 Article 12.2 - Gestion du budget PAGEREF _Toc152866356 \h 22
TITRE V - LE SUIVI DE L’ACCORD HANDICAP PAGEREF _Toc152866357 \h 23
Article 13 : Commission de suivi PAGEREF _Toc152866358 \h 23
TITRE VI – RÉVISION, AGREMENT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD HANDICAP PAGEREF _Toc152866359 \h 23
Article 14 : Agrément et révision de l’accord handicap PAGEREF _Toc152866360 \h 23
Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord handicap PAGEREF _Toc152866364 \h 24
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc152866365 \h 25
Sociétés de l’UES Altice Média signataires du présent accord PAGEREF _Toc152866366 \h 25
et entrant dans le champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc152866367 \h 25
ANNEXE 2 : PAGEREF _Toc152866368 \h 26
BILAN CHIFFRE DE LA POLITIQUE DU GROUPE SUR LE HANDICAP PAGEREF _Toc152866369 \h 26
ANNEXE 3 : PAGEREF _Toc152866370 \h 27
LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc152866371 \h 27
AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 PAGEREF _Toc152866372 \h 27
ANNEXE 5 : PAGEREF _Toc152866373 \h 28
BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152866374 \h 28
ANNEXE 6 : PAGEREF _Toc152866375 \h 30
INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152866376 \h 30
ANNEXE 7 : PAGEREF _Toc152866377 \h 31
REPARTITION INDICATIVE DES OBJECTIFS DE RECRUTEMENT AU SEIN DE L’UES ALTICE MEDIA PAGEREF _Toc152866378 \h 31
PRÉAMBULE
A travers une politique des ressources humaines inclusive, le groupe s’engage depuis plusieurs années à accompagner ses salariés dans toute leur diversité, à travers une approche volontariste et globale du développement des compétences, de la gestion des carrières et de la santé au travail.
Avec la signature de ce nouvel accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté de mobiliser des moyens importants en faveur de l’emploi, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des sociétés de l’UES Altice Média, avec comme perspective de progresser vers l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.
Les parties signataires affirment leur volonté de pérenniser les actions déployées pour accompagner et encourager l’emploi des personnes en situation de handicap, telles que :
Le recrutement et l’intégration de salariés en situation de handicap ;
La formation et le développement des compétences ;
La sensibilisation et communication autour de cet accord ;
Des actions de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle ;
Des mesures sociales spécifiques et dédiées aux salariés en situation de handicap ;
Une politique d’achats responsables auprès d’acteurs du secteur protégé et adapté.
Les parties signataires sont conscientes que la réussite de cet engagement sur le long terme dépend de l’implication et de la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise. A ce titre, la Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation, de formation et de communication, en s’appuyant sur la Mission Handicap et son réseau de référents internes, afin de faire évoluer le regard sur le handicap.
C’est dans cet esprit général que la Direction a entamé des discussions avec les partenaires sociaux pour renouveler l’accord précédemment signé. Les réunions de négociation se sont tenues les 19 octobre, 26 octobre, 7 et 9 novembre et 7 décembre 2023. Lors des réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des mesures détaillées ci-après.
Les données ci-après serviront de base de référence pour les engagements pris dans le cadre du présent accord.
** Cumul sur l'ensemble des entreprises de l'accord * Données provisoires et cumulées sans report Calcul de la contribution théorique :
Nombre d’unités manquantes x 400 (entreprises entre 20 et 249 salariés), 500 (entreprises entre 250 et 749 salariés) ou 600 (entreprises de plus de 750 salariés) smic horaire brut (la tranche de salariés peut évoluer chaque année – cf URSSAF), duquel on soustrait :
30% du Coût total de la main d’œuvre HT des contrats de sous-traitance (plafonné à 50% de la contribution brute si taux d’emploi <3% et à 75% de la contribution brute si taux d’emploi ≥ 3 %)
un abattement transitoire (2020-2024) : abattement de 75% (pour 2022) sur le montant de la hausse de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.
Titre I – DUREE, CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée triennale à compter du 1er janvier 2024 de manière rétroactive, sous réserve de l’obtention de l’agrément de la D.R.I.E.E.T.S. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit Accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s’inscrire.
Article 2 : Définition du handicap
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose une définition légale du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de ladite loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Les altérations auxquelles fait référence cette définition peuvent être classées en cinq familles de handicap : sensoriel, intellectuel ou mental, moteur, psychique et maladies invalidantes
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Relèvent du champ d’application du présent accord les sociétés de l’UES Altice Média expressément visées dans l’annexe 1.
Les parties conviennent qu’en cas d’intégration d’une société au sein de l’UES Altice Média pendant la durée d’application de l’accord, cette dernière aura la possibilité d’adhérer au présent accord. Cette adhésion sera portée à la connaissance de la D.R.I.E.E.T.S. pour mise à jour de l’agrément.
En cas de changement dans la structure de l’UES Altice Média, conduisant à des modifications significatives de son périmètre et ayant un impact sur la mise en œuvre de l’accord, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’examiner les conséquences éventuelles sur le présent accord.
Article 4 : Bénéficiaires de l’accord
Seront considérés comme bénéficiaires du présent accord, les collaborateurs des sociétés de l’UES Altice Média relevant du champ d’application et reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, dont la liste est précisée en annexe 3.
Pour les collaborateurs ayant engagé auprès de la CDAPH une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une étude de leur besoin sera réalisée et un récépissé justificatif de dépôt de dossier leur sera demandé.
En cas de refus de reconnaissance ou de perte de la qualité de travailleur handicapé, le salarié est tenu d’informer la Mission Handicap et son Responsable Ressources Humaines, dès réception de la décision, et au plus tard dans un délai d’un mois pour respecter la réglementation sur le handicap. Cette situation entraine la perte du bénéfice de toutes les dispositions de l’Accord sans remettre en cause la poursuite des actions en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme.
Sont exclus du bénéfice de cet accord les salariés dont le contrat de travail est rompu ou ayant une date de fin de contrat de travail arrêtée et connue.
Titre II – LES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’ACCORD HANDICAP
Article 5 : Les engagements et les acteurs
Article 5.1 : Les engagements
Dans le cadre de la présente définition des objectifs d’intégration et recrutement de personnes en situation de handicap, la Direction précise qu’elle se doit de tenir compte des contraintes économiques fortes au moment de la négociation du présent accord notamment dans le secteur des médias et du manque de candidats en situation de handicap qualifiés sur les métiers émergents.
Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de mobiliser tous les moyens adaptés pour encourager et susciter des candidatures potentielles de personnes en situation de handicap pouvant correspondre aux profils recherchés.
Dans ce contexte, l’UES Next s’engage de manière globale à recruter au minimum, sur la durée du présent accord, 20 personnes en situation de handicap, tout type de contrat confondu dont au moins 7 collaborateurs en CDI.
Ces objectifs ne tiennent pas compte des effectifs déjà présents dans l’entreprise et qui viendraient à déclarer leur situation de handicap de manière volontaire et qui seront alors valorisés en plus dans le calcul du taux d’emploi global (cf. prévisionnel taux d’emploi Annexe 5).
Article 5.2 : Les principaux acteurs
Pour mettre en œuvre ces engagements, l’UES Altice Média met en place une Mission Handicap et définit un réseau d’acteurs internes pour œuvrer à ses côtés.
La Mission Handicap
Rattachée à la Direction des Ressources Humaines, la Mission Handicap assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord et a la gestion du budget prévisionnel de l’accord afin de :
Former et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs afin de vulgariser le sujet du Handicap
Devenir un vecteur d’informations en déployant des outils de communication
Mobiliser les managers de demain au recrutement des différences à compétences égales
Concourir au recrutement de personnes handicapées en formant les binômes RH/Managers
Aider et conseiller les collaborateurs reconnus handicapés, ou qui le deviendraient, dans leur démarche administrative pour la reconnaissance de leur handicap ou le renouvellement de leur statut de travailleur handicapé
Soutenir l’employabilité des personnes en situation de handicap (mise en place de compensations techniques, humaines et organisationnelles)
Garantir respect de la confidentialité des informations recueillies
Piloter les engagements de l’Accord et assurer la gestion du budget alloué
Développer les Achats Responsables confiés au secteur du Travail Protégé et Adapté
Pour mener à bien ses différentes missions la Mission Handicap collabore avec un réseau d’acteurs et relais internes et peut également solliciter des expertises complémentaires externes à l’UES Altice Média tel que des professionnels de la Santé ou des consultants et cabinets spécialisés dans l’intégration, le maintien dans l’emploi et l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Les professionnels de la Santé
Dans le respect de la confidentialité de la santé des collaborateurs, la Mission Handicap s’appuie sur des professionnels de la santé et notamment sur l’expertise du Service de Santé au Travail qui :
avant la prise de fonction d’un Travailleur Handicapé à l’occasion de la visite médicale de pré-embauche, identifie les besoins d’aménagements du poste et/ou les conditions de travail à mettre en œuvre. Il se charge d’informer la Mission Handicap qui prendra le relais sur les éventuels aménagements, études de poste, devis et commandes à passer si nécessaire ;
met en place une surveillance médicale renforcée dès lors que le collaborateur est reconnu en situation de handicap afin de mesurer l’impact du handicap sur son activité professionnelle et de proposer les aménagements nécessaires à l’exécution de ses missions ;
prodigue un conseil auprès des collaborateurs pouvant prétendre au statut de Travailleur handicapé via la Reconnaissance volontaire d’une situation de handicap (RQTH…) ;
présente la Mission Handicap et les dispositifs prévus par le présent accord auprès de chaque collaborateur reçu en visite médicale ;
rédige un bilan annuel des actions menées au sujet du handicap qui pourra être présenté lors de la commission de suivi de l’Accord et auprès de la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.
La collaboration de proximité entre le Service de Santé au Travail et la Mission Handicap s’organise autour d’un point semestriel. Ce rendez-vous permet d’assurer un suivi (technique, humain et/ou organisationnel) des collaborateurs reconnus handicapés ou qui le deviendraient. Il s’agit d’agir de manière préventive.
Les interlocuteurs RH
Ils endossent un rôle transverse et majeur de relais de la Mission Handicap au niveau de chaque direction. Leurs missions consistent à :
orienter et/ou accompagner les collaborateurs selon les besoins que suscite leur situation de handicap (en poste ou en retour à l’emploi après une absence de longue durée),
coordonner les actions nécessaires à la mise en œuvre des engagements et dispositifs de l’accord, avec les managers et la Mission Handicap dans le cadre de leur mission de recrutement afin de concourir conjointement aux objectifs du présent accord,
promouvoir les dispositifs du présent accord auprès des collaborateurs présents à l’effectif ou nouvellement intégrés au sein des sociétés de l’UES Altice Média,
prendre en charge le suivi des nouveaux embauchés toute situation contractuelle confondue et font le point sur les éventuelles difficultés rencontrées avant la fin de la période d’essai et à mi-parcours le cas échéant.
Pour les doter d’outils et leur permettre de répondre à cette feuille de route, la Responsable de la Mission Handicap organisera une réunion d’information trimestrielle.
Les partenaires sociaux et les représentants du personnel
Dans le cadre des prérogatives qui leur sont dévolues par le Code du travail, les partenaires sociaux et les représentants du personnel sont informés et sont parties prenantes de la mise en œuvre des engagements de l’accord.
Dans ce cadre le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un « Référent handicap CSE » qui, aux côtés des partenaires sociaux, participe à sa déclinaison notamment au travers de son suivi dans le cadre de la Commission de suivi au sein de laquelle il est force de proposition pour décliner l’accord, améliorer le taux d’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Enfin, ils sont des relais essentiels pour, le cas échéant, accompagner les collaborateurs, faciliter les remontées d’informations terrain et changer le regard sur le handicap dans l’entreprise.
Une formation dédiée, animée par un organisme extérieur expert du handicap et prise en charge par la Mission Handicap, leur sera proposée. Ils assurent une communication proactive sur le plan d’actions de l’Accord Handicap.
Les Managers
Les managers sont des acteurs incontournables pour concrétiser une Politique Handicap. Leurs missions d’accueil, d’intégration et de management favorisent ainsi l’inclusion de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés dans le collectif de travail.
Dans le management de leur équipe, s’ils constatent un collaborateur en difficulté, présentant un état de santé altéré, alors ils sont en mesure de solliciter un avis auprès de la Mission Handicap ou d’orienter le collaborateur vers elle en cas de nécessité.
Pour contribuer aux engagements de recrutement, il est nécessaire de mobiliser les managers dans le processus de recrutement de candidats en situation de handicap.
La Mission Handicap et les référents Handicap se positionnent comme un relais plus spécifiquement auprès des Directions des rédactions de l’UES Altice Média qui recrutent essentiellement leur personnel journaliste par réseau. Elle propose des outils de sourcing adaptés qu’elles pourront ainsi utiliser pour varier les profils à compétences égales afin de favoriser l’intégration de personnes en situation de handicap.
Les référents handicap
Dans le but d’informer globalement les collaborateurs sur la politique handicap menée au sein de l’UES Altice Média, la Mission Handicap propose un appel à candidature pour former et animer un réseau de référents handicap.
Sur la base du volontariat, ces acteurs relais se verront attribuer un rôle de communiquant interne.
La Mission Handicap les mobilisera à raison d’une fois par trimestre afin de les doter d’outils et/ou supports pratiques, d’information à diffuser et de recueillir leur proposition d’actions à destination du collectif de travail.
Les référents handicap, ainsi volontaires, informeront par mail leur manager des dates et horaires des réunions organisées dans ce cadre par la Mission handicap, dans un délai compatible avec le bon fonctionnement du service.
La Direction, dans sa volonté d’obtenir le label handi management, mettra en place des dispositifs de formation afin d’identifier des salariés référents volontaires sur le thème du handicap dans chaque entité opérationnelle.
Un pilote sera mis en place dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Les interlocuteurs Achats et SI
La Direction Financière et les Directions Opérationnelles en charge de la validation, des achats et du développement SI du groupe s’engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d’accompagnement des salariés et de la sous-traitance avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté. Dans la mesure du possible, elles rechercheront les possibilités de développer des prestations dans ce secteur en s’appuyant sur les outils et moyens fournis par la Mission Handicap.
TITRE III – PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP
Article 6 – Embauches et intégration
L’UES Altice Média renouvelle son souhait de se positionner comme un acteur inclusif de la singularité en s’adressant à des candidats titulaires du statut de salarié handicapé qu’elle souhaite compter dans ses effectifs.
Recruté sur les compétences professionnelles et l’aptitude à l’emploi proposé, un candidat en situation de handicap bénéficiera du même processus de recrutement qu’un candidat ordinaire.
L’UES Altice Média
s’engage à recruter, sur la durée du présent accord, 20 personnes en situation de handicap, tous types de contrat pouvant favoriser l’accès en emploi, dont au moins 7 collaborateurs en CDI. Ces objectifs de recrutement sont des objectifs « planchers ». La Direction mettra ainsi tout en œuvre pour les dépasser, tout particulièrement s’agissant du nombre de recrutement sous CDI qui constituera une action prioritaire sur toute la durée d’application du présent accord.
En cas de plan de recrutements, mise en œuvre dans l’Entreprise au cours de la durée d’application du présent accord, la Direction s’engagera à recruter dans ce cadre un nombre déterminé de personnes en situation de handicap. Cet objectif spécifique sera fixé au regard de l’ampleur du plan de recrutement considéré et des recrutements déjà réalisés dans la cadre de l’objectif défini au précédent paragraphe.
Conformément aux décrets de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, tout recrutement de Travailleur handicapé sera valorisé quel que soit la durée et la nature du contrat de travail proposé.
Certains domaines d’activité de l’UES Altice Média requièrent des parcours métiers parfois spécifiques à haute qualification. En dépit du décalage actuel et persistant entre les profils de compétences des candidats en situation de handicap et les besoins de l’entreprise en termes d’emploi et compétences, l’UES Altice Média avec le concours de la Mission Handicap et des acteurs du handicap, s’attachera à trouver les compétences clés dans ses métiers en travaillant avec ses écoles et organismes partenaires.
Par ailleurs, une attention plus particulière sera portée sur les postes à pourvoir dans les fonctions supports, à laquelle s’ajoutent aussi trois leviers complémentaires : l’intermittence, l’alternance et l’accueil de stagiaires.
Article 6.1 : Sensibilisation dédiée de la population de journalistes rémunérés à la pige et d’intermittents
Parmi les formes de contrats proposés aux collaborateurs des sociétés de l’UES Altice Média, on retrouve dans la filière journalisme et audiovisuelle une population d’intermittents et de journalistes rémunérés à la pige. Cette population bénéficie d’une gestion administrative spécifique et collabore de manière ponctuelle en fonction des besoins internes.
La Mission Handicap souhaite informer cette population de ses engagements au travers du présent accord. Elle veillera à accompagner tout intermittent ou journaliste rémunéré à la pige bénéficiaire conformément aux dispositions du présent accord, qui serait en situation de handicap ou qui le deviendrait. Une étude des besoins et compensations à mettre en œuvre, sera alors réalisée, le cas échéant, en coordination avec les différents acteurs handicap.
Une sensibilisation sera faite auprès des personnes en charge du recrutement, des plannings et de l’accueil des intermittents ou pigistes. Une brochure informative reprenant les axes clés du présent accord sera distribuée lors de la signature du contrat favorisant ainsi l’échange sur une éventuelle situation de handicap que le candidat souhaiterait déclarer.
Article 6.2 : Relations écoles et Handicap
Les stages et l’alternance représentent un réel levier d’intégration d’étudiants en situation de handicap. Ces dispositifs facilitent la mise en œuvre de parcours professionnels et permettent à l’UES Altice Média de former des étudiants à ses métiers.
L’UES Altice Média s’engage à intégrer des salariés en situation de handicap en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à hauteur de
4% des effectifs de salariés en contrat d’alternance prévus par an sur la durée du présent accord.
Dans la mesure du possible, et afin de répondre aux engagements de recrutement du présent accord, la Mission Handicap étudiera, à l’issue de la période de stage ou d’alternance, la possibilité de proposer une continuité d’emploi si un poste venait à s’ouvrir de manière pérenne.
Dans le prolongement des engagements de la charte signée en 2018 avec le CSA, la Mission Handicap développera des partenariats auprès des écoles de journalisme et de l’audiovisuel avec lesquelles les sociétés de l’UES Altice Média sont déjà partenaires. Elle se rapprochera notamment des référents Handicap des établissements concernés.
De plus, elle s’appuiera sur un réseau d’associations qui œuvrent pour l’emploi et l’insertion de jeunes en situation de handicap. Partenaires capables de mettre en œuvre des actions de pré-qualifications de candidats, d’organiser des portes ouvertes pour la découverte des métiers et, des promotions d’alternance sur mesure en fonction des besoins identifiés. La Direction s’engage notamment à se rapprocher dans ce cadre de la Mission Handicap Spectacle d’Audiens.
Enfin, la Direction s’engage à privilégier le versement de la taxe d’apprentissage aux écoles et organismes d’insertion professionnelle engagés dans une politique handicap volontariste.
Article 6.3 : Les acteurs du recrutement
Le principe de non-discrimination à l’embauche est de rigueur, l’identification et la validation des compétences des candidats rencontrés restent le critère principal lors de la pré-sélection des profils.
Les recruteurs et les managers seront formés et sensibilisés par un organisme de formation externe partenaire de la Mission Handicap, idéalement en binôme, dans le but de mieux appréhender un profil considéré comme atypique en basant le recrutement sur l’évaluation objective des compétences et aptitudes du candidat et si nécessaire de la juste compensation du handicap.
Au travers des outils de recrutement mis en place par la Mission Handicap, celle-ci s’engage à ce que les offres de poste à pourvoir en externe soient présentes sur les différents canaux de diffusion spécialisés :
Réseau des CAP Emploi,
Pôle Emploi,
Missions locales,
Cvthèque Agefiph
Réseau des CRP (Fagerh)
Cabinets de recrutement spécialisés
Etc.
L’UES Altice Média met à disposition des recruteurs une liste de prestataires spécialisés : cabinets de recrutement, agences d’intérim, Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT) afin de diversifier les viviers de candidats bénéficiaires du statut de travailleur handicapé.
Article 7 – Plan de maintien dans l’Emploi
Le maintien dans l’emploi est un axe important dans une politique Handicap. Avec le concours du Service de Santé au Travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage à maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient.
En fonction des situations rencontrées, des compensations techniques, humaines ou organisationnelles pourront être proposées et mises en place.
L’UES Altice Média encourage la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les collaborateurs présentant les conditions requises. Cette reconnaissance permet ainsi aux intéressés de bénéficier des mesures spécifiques prévues dans le présent Accord et facilite un aménagement des conditions de travail.
La procédure administrative relative à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dépend des réglementations en vigueur et relève, à la date de signature du présent accord, de la MDPH et de la CDAPH.
La Direction des Ressources Humaines et le Service de Santé au Travail mèneront des actions de sensibilisation sur les modalités de ces démarches auprès des collaborateurs et apporteront assistance et soutien aux collaborateurs qui souhaitent s'engager de manière volontaire. Sachant que les délais de réponse administrative sont assez longs, une attention particulière sera accordée à toute demande.
Article 7.1 – Démarche de prévention de la désinsertion professionnelle
Le maintien dans l’emploi fait référence à toute restriction d’aptitude ou risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi d’un collaborateur qui connaît des difficultés à son poste de travail.
Les dispositions ci-après sont prises afin de prévenir les éventuelles situations de désinsertion professionnelle.
Dans sa volonté d’accompagner les collaborateurs dans leur employabilité, la Mission Handicap s’engage à étudier chaque situation de travail qui nécessite une action de maintien dans l’emploi pour un collaborateur reconnu travailleur handicapé ou qui le deviendrait.
Afin d’apporter les solutions les plus adaptées aux situations rencontrées dites « complexes », qui peuvent être très différentes les unes des autres, la Mission handicap s’appuiera sur des expertises et les acteurs handicap en mobilisant une cellule pluridisciplinaire. Cette cellule pourra être composée comme suit :
Un représentant de la Mission Handicap,
Le Responsable RH,
Le représentant du Service de Santé au Travail qui a suivi le salarié, le cas échéant, des spécialistes (psychologue, ergonome…) ou son assistant(e) social(e))
Un Manager
Le collaborateur / la collaboratrice
Le représentant du personnel qui a suivi le dossier du salarié concerné si celui-ci donne son accord
Certaines situations sont dites « complexes » lorsque les demandes en termes d’aménagement, d’organisation ou de financement pour le maintien dans l’emploi ne sont pas prévues dans les dispositifs du présent accord.
Par ailleurs en cas d’absence du collaborateur en situation de handicap pour cause de maladie depuis plus de 3 mois, la Mission Handicap pourra lui proposer, conjointement avec la RH, un entretien individuel organisé à distance le cas échéant.
Cet entretien a pour objectif d’établir un premier diagnostic de la situation de la personne permettant ainsi d’anticiper et prévenir un risque de désinsertion professionnelle :
Analyse de la capacité de reprise du travail
Étude des conditions individualisées de reprise du travail (aménagements, adaptations du poste…)
Étude des compétences métiers (formation, bilan de compétences, réorientation ou reconversion)
Accompagnement individuel pour préparer le retour au sein du collectif de travail (Coaching, accompagnement psychologique…)
Il est précisé que le collaborateur peut être à l’origine de la demande de l’entretien, et par ailleurs, qu’il est également en droit de le refuser.
Si l’entretien est accepté par le collaborateur, un compte-rendu du diagnostic sera établi et adressé à la Médecine du travail afin de recueillir ses préconisations et éventuelles restrictions dans le cadre d’une reprise d’activité.
Les parties rappellent de la même manière que le collaborateur absent pour arrêt de travail de plus de 3 mois peut également solliciter une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail afin d’anticiper et faciliter son retour dans l’entreprise.
Article 7.2 Action d’accompagnement à la reprise d’activité
Le retour à l’emploi après une période de longue absence reste une étape difficile pour le collaborateur reconnu travailleur handicapé ou qui le deviendrait. Afin de faciliter cette reprise, la direction et les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place de dispositifs d’accompagnements externes leurs permettant un retour apaisé face à certains changements qui peuvent s’imposer dans l’environnement professionnel.
Ces dispositifs ont pour objectif de donner une meilleure appréhension de l’environnement professionnel que le collaborateur bénéficiaire de cet accord, a quitté pendant plusieurs mois (nouvelle équipe, nouveau manager, outils, procédures internes, etc.) La Mission handicap se charge de référencer avec le concours de la Médecine du Travail les partenaires spécialisés dont certains agissent spécifiquement sur certaines pathologies afin de proposer un accompagnement individualisé.
Article 7.3 : Aménagements et Compensations
Une situation de handicap peut parfois nécessiter la mise en place d’aménagements ou de compensations techniques, humaines ou organisationnelles.
En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs adaptés pourront être proposés afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue du poste du collaborateur :
organisation d’études ergonomiques des postes de travail réalisées par des spécialistes de la santé (ergonomes, médecin du travail),
adaptation du poste et de l’environnement de travail (mobilier de bureau, fauteuil, outils informatiques, rampes d’accès, accessoires spécifiques, etc.),
prise en charge partielle d’appareillages (prothèses, orthèses, autres accessoires). La Mission Handicap se positionne en co-financeur sur le reste à charge du salarié, après déduction de la prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle.
Tout aménagement sera mis en œuvre par la Mission Handicap avec le concours en cas de nécessité des acteurs internes cités dans l’article 5.2 du présent accord.
Les aides techniques et matérielles
La Mission Handicap peut participer au financement d’équipements individuels médicaux (prothèses, orthèses, abonnement de suivi diabétique, acquisition de matériels adaptés, Etc.) nécessaires au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap dans la limite de 5 000€ par collaborateur et par an.
Pour mettre en œuvre les financements, le collaborateur concerné devra présenter une prescription médicale et le justificatif de prise en charge par l’assurance maladie et la mutuelle, le cas échéant, celui de la MDPH.
Le reste à charge sera alors financé directement auprès du fournisseur recommandé par le professionnel de santé.
Les aides humaines
Afin d’adapter l’environnement de travail des collaborateurs en situation de handicap auditif, le recours à des Interprètes en Langues des Signes (LSF) est proposé. La Mission Handicap sollicitera les structures d’interprétariat après la réalisation d’une étude des besoins et de la récurrence nécessaire pour le collaborateur concerné.
De la même manière, pour rendre accessibles les contenus d’informations échangés en réunion de service, séminaire ou toutes autres manifestations internes ou à distance, le recours à la vélotypie pourra être étudié et mis en place.
Un accompagnement psychologique pourra être proposé aux salariés en situation de handicap qui le souhaitent et dans la limite de 5 000€ par collaborateur sur la durée d’application de l’accord. Ce dispositif pourra être étendu au collectif de travail d’une équipe incluant des personnes en situation de handicap. La Mission Handicap étudiera la mise en œuvre de ce dispositif et le prendra en charge sur l’enveloppe budgétaire du maintien dans l’emploi.
La Mission Handicap maintien la Permanence Handicap à distance (Hotline). Celle-ci est animée de manière permanente par une société indépendante, dans le respect des règles de confidentialité. Elle apporte un soutien administratif et juridique, et répond aux questions des collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient pendant leur parcours professionnel.
Les aides organisationnelles
Afin de tenir compte des spécificités du handicap dans la vie professionnelle, l’UES Altice Média s’engage à accorder des compensations d’ordre pratique pour les collaborateurs bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.
Article 7.4 : Gestion du temps
Autorisation d’absences pour effectuer des démarches administratives ou médicales
Les parties signataires encouragent les collaborateurs ayant un état de santé altéré à le déclarer lors de la visite d’information et de prévention (ancienne visite médicale). Cet état de santé peut faire l’objet d’une reconnaissance volontaire d’un statut de Travailleur Handicapé. A ce titre, la Médecine du travail et la Mission Handicap sont des interlocuteurs privilégiés dans la prise en charge du collaborateur et de ses besoins en matière de compensations du handicap.
Démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Afin de faciliter la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H) auprès de la Commission d’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H), les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée
d’un jour, par année civile pour le temps passé et la constitution du dossier administratif, le rendez-vous médical et le dépôt du dossier.
Cette journée sera accordée sur présentation d’un justificatif (accusé de réception du dépôt du dossier) à la mission Handicap et à son interlocuteur Ressources Humaines en amont et au plus tard dans les 48 heures suivant le rendez-vous.
Démarches médicales
Pour répondre à la juste compensation du handicap d’un collaborateur concerné, chaque bénéficiaire du présent accord bénéficie de
6 jours d’absence rémunérés par année civile, pour lui permettre d’assurer le suivi de ses soins relatifs à son état de santé (suivi médical, soins, traitements spécifiques).
Pour prendre ces journées d’absence le collaborateur concerné devra :
Remettre les pièces justificatives en amont et au plus tard dans un délai de 48 heures à la Mission Handicap et à son interlocuteur Ressources Humaines
Informer le manager dans un délai raisonnable de ces absences permettant ainsi d’assurer la continuité de l’activité du service
Accompagnement des Aidants
L’UES Altice Média en complément des jours d’absence accordés par la loi aux parents d’enfants malades, accorde
6 jours d’absences forfaitaires rémunérés par année civile aux parents d’enfants handicapés.
Seront également bénéficiaires de
2 jours d’absences rémunérés par année civile les collaborateurs dont un ascendant direct (père ou mère), le frère ou la sœur, ou le conjoint, est titulaire d’un document officiel attestant de leur handicap, ainsi que les collaborateurs ayant à leur charge au sens fiscal toute personne en situation de handicap.
Pour prendre ces jours d’absences, le collaborateur aidant devra apporter la preuve que ces personnes sont titulaires d’un document officiel attestant de leur handicap, et justifier de la nécessité de l’accompagnement auprès du ou des bénéficiaires concernés relatifs à son état de santé (suivi médical, soins, traitements spécifiques).
Dans l’éventualité où le collaborateur aidant est amené à accompagner plusieurs personnes dans son foyer fiscal et familial alors ces 2 jours d’absences autorisées sont alors doublés.
Pour prendre ces journées d’absences le collaborateur concerné devra :
Remettre les pièces justificatives en amont et au plus tard dans un délai de 48 heures à la Mission Handicap
Informer le manager dans un délai raisonnable de ces absences permettant ainsi d’assurer la continuité de l’activité du service
Il est précisé que ces jours d’absences ne sont pas pris en charge sur le budget du présent Accord.
Don de jours de repos
Conformément à l’accord sur le don de jours de repos en vigueur au sein de l’UES Altice Média depuis le 31 juillet 2018, peut bénéficier du don de jours de repos tout collaborateur qui assumerait :
soit la charge au sens de la législation sociale et fiscale d’un enfant quel que soit son âge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
soit la charge d’un conjoint (époux, partenaire lié par un Pacs ou vivant maritalement), d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au 4ème degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grands-oncles ou grands-tantes, petits neveux ou petites-nièces), atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne dont le collaborateur à la charge devra attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le cas échéant, le collaborateur souhaitant bénéficier d’un don de jours joindra à sa demande une déclaration sur l'honneur du lien qui l'unit à la personne dont il a la charge.
Il est par ailleurs rappelé que le bénéficiaire du don de jours doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifier d’une d’ancienneté d’au moins un an au sein de l’une des sociétés de l’UES Altice Média.
Avant de pouvoir bénéficier du don, il doit également avoir consommé préalablement la totalité :
de ses droits acquis à réduction du temps de travail (RTT) ;
de ses congés supplémentaires conventionnels et/ou liés à l’ancienneté ;
de ses jours de récupération ;
de ses droits inscrits sur son compte épargne temps (CET).
Dans l’hypothèse où un collaborateur reconnu travailleurs handicapé bénéficierait d’un don de jours de repos dans le cadre et les conditions définis par l’accord conclu 31 juillet 2018, il est convenu que ce dernier pourra bénéficier de
2 jours de repos supplémentaires qui s’ajouteront aux jours de repos auquel il pourra prétendre en vertu dudit accord.
Organisation du temps de travail
Lorsque le handicap évolue, la capacité du collaborateur en situation de handicap à réaliser toutes les tâches requises par son poste de travail, peut être altérée, indépendamment de ses compétences et de sa motivation.
Des adaptations, temporaires ou définitives, seront alors étudiées après recommandation médicale sur sollicitation de la Mission Handicap par le collaborateur, les ressources humaines ou le manager afin de rechercher des solutions pour son maintien dans l’emploi.
Les solutions envisagées, prises en concertation avec le médecin du travail et avec les RH et le manager du collaborateur, pourront être les suivantes :
Aménagement des horaires de travail, recours au temps partiel dans la mesure du possible et sur avis du Médecin du Travail, dans le respect des exigences du poste occupé.
En fonction des conditions sanitaires en vigueur, la mise en place de journées de Télétravail avec les matériels et aménagements nécessaires et préconisés sera proposée, tout en visant à préserver le lien avec le collectif de travail. Comme le rappelle la charte sur le télétravail applicable au sein de l’Entreprise, la mise en place d’un travail à distance à domicile est soumise à la condition qu’aucun aménagement lourd ne soit nécessaire, que les outils et la nature du poste le permettent.
Dispositions particulières au télétravail pour les salariés aidant
Par dérogation aux dispositions de la charte sur le télétravail applicable dans l’entreprise, les Parties conviennent que pendant toute la durée d’application du présent accord, les salariés aidants éligibles au télétravail, tel que prévu par la charte précitée, pourront s’ils le souhaitent bénéficier de 12 jours de télétravail supplémentaires par an.
Le choix du ou des jours de télétravail supplémentaires seront fixés d’un commun accord avec le manager N+1.
Article 7.5 : Gestion des actes de la vie courante et autonomie
Attribution d’une place de parking pour les collaborateurs handicapés à mobilité réduite
Les collaborateurs en situation de handicap à mobilité réduite qui se rendent habituellement en voiture sur leur lieu de travail bénéficieront d’une place de parking. La mise en place de cette disposition sera mise en œuvre avec la direction du site sur lequel travaille le collaborateur concerné.
Les aides aux transports
Afin de faciliter l’accès au lieu de travail, les déplacements professionnels, la participation aux formations, l’accès aux soins, l’UES Altice Média s’engage à mettre en place des moyens de transports adaptés.
Il est précisé que les mesures prévues dans ce paragraphe lié aux aides aux transports ne sont pas cumulables et bénéficient aux salariés après validation de leur période d’essai.
Le financement de ces dispositifs spécifiques de transports prévus dans ce point 2 se fera dans la limite du budget annuel dédié au Maintien dans l’emploi et aménagement tel que précisé an annexe 5 du présent accord.
En effet Il est entendu que le collaborateur devra solliciter les aides de droits communs, les dispositifs cités ci-dessous seront en compléments de ces aides ou en transition.
Dans l’attente de l’attribution de ces aides la mission handicap pourra l’aider dans cette démarche le cas échéant.
Les dispositifs proposés ci-dessous, sont impérativement soumis aux conditions suivantes :
Le collaborateur est tenu de présenter la préconisation ou l’avis médical établi par le médecin du travail ou son médecin spécialiste qui précise que l’aide est indispensable au maintien dans l’emploi du bénéficiaire,
Les devis sollicités devront être présentés à la Mission Handicap et validés par celle-ci en amont,
Il doit s’agir du véhicule du collaborateur concerné ou, du véhicule d’une tierce personne qui assure son transport,
Aménagement du véhicule pour rendre possible la conduite, pour un collaborateur dont le handicap nécessite des adaptations. Cette aide est plafonnée à hauteur de 8.000 € par collaborateur sur la durée d’application du présent accord.
Conventions de transport : elle permet de compenser une situation de handicap pour une personne qui ne dispose pas de véhicule ou pour qui l’usage des transports en commun est impossible. Elle couvre les trajets allers-retours entre son domicile et son lieu de travail. Cette aide est plafonnée à 8.000 € par collaborateur et par an, sur la durée d’application du présent accord. Ce dispositif, ponctuel et exceptionnel, est soumis à la confirmation ou l’infirmation du Médecin du travail tous les 6 mois. Les Parties conviennent que ce dispositif reste transitoire et ne peut représenter une solution durable pour le maintien dans l’emploi du collaborateur.
Partenariat 1% logement
Dans le cadre de la participation de l’UES Altice Média à l’effort de construction, celle-ci s’engage à mobiliser à la fois les commissions Logement du CSE et à inciter l’Action Logement (organisme collecteur) à proposer un accueil sur mesure pour les demandes émises par les collaborateurs en situation de handicap.
Article 7.6 : Gestion de l’inaptitude
Afin d’anticiper les cas d’inaptitude liés à l’évolution d’une situation de handicap, l’UES Altice Média prévoit de réunir les acteurs du maintien dans l’emploi afin d’étudier les possibilités de maintien au poste de travail ou de reclassement du salarié concerné.
Cet échange doit avoir lieu impérativement à l’issue de la visite médicale constatant l’inaptitude, ou dans les situations où l’évolution du handicap rendrait impossible le maintien du salarié à son poste de travail.
Cette réunion permettra à la Mission Handicap de consulter le Médecin du travail, le manager direct du salarié et le Responsable Ressources Humaines du salarié sur la ou les solutions de maintien dans l’emploi adaptées parmi les suivantes : - L’adaptation du poste de travail en vue de maintenir le salarié sur son poste, - Le reclassement interne ou externe du salarié.
Le CSE de l’UES Altice Média sera consulté à l’issue de cette réunion.
Afin de favoriser le reclassement interne, la Direction s’engage à financer les actions nécessaires telles que des bilans de compétences ou des formations professionnelles.
Dans le cas où aucun reclassement interne n’est possible ou souhaité par le salarié, la Mission Handicap prendra en charge tout ou partie des mesures d’accompagnement en vue d’une reconversion professionnelle.
Ces mesures d’accompagnement au reclassement interne ou externe seront accordées dans la limite d’un plafond de
10 000€ par salarié. Ce budget ne sera pas impacté par des éventuelles dépenses liées aux adaptations de poste nécessaires pour permettre le reclassement du salarié en interne.
Article 7.7 : Traitement des collaborateurs en situation de handicap travaillant à temps partiel et ayant une reconnaissance d’invalidité
Les collaborateurs en situation de handicap dont le temps de travail est réduit du fait de la reconnaissance de leur invalidité bénéficieront du maintien de l’assiette de cotisation d’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaire à hauteur d’une activité à temps plein (salaire de base et prime(s) d’ancienneté base temps plein).
L’employeur prendra en charge le supplément de cotisations patronales et salariales à l’assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires.
Les modalités de mise en œuvre du présent article pourraient être ajustées en fonctions des retours des organismes sociaux en cours de consultation à la date de signature du présent accord.
Les dispositions du présent article 7.7 entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 7.8 : Prise en charge des cotisations vieillesses des salariés en situation de handicap
L’Entreprise souhaite accompagner les salariés en situation de handicap lorsque ceux-ci souhaitaient passer à temps partiel durant leurs dernières années de carrière.
Pourront bénéficier de ce dispositif d’accompagnement les salariés en situation de handicap susceptibles de pouvoir liquider leur retraite à taux plein dans les cinq années qui suivent.
La période à temps partiel ne pourra être inférieure à 12 mois et ce dispositif sera irréversible.
La demande de passage à temps partiel devra être expressément adressée à la Direction des ressources humaines et être autorisée par le médecin du travail.
Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec un temps partiel thérapeutique ou lié à la reconnaissance d’une invalidité par la CRAMIF/CARSAT.
Les collaborateurs pourront réduire leur temps de travail jusqu’à 50%. Ce temps partiel sera formalisé par un avenant au contrat de travail.
Dans ce cadre l’Entreprise s’engage à prendre en charge les cotisations patronales de retraite (base et complémentaire) sur une base 100% durant les 5 dernières années (maximum) qui précèdent le départ à la retraite à taux plein (salaire de base et prime(s) d’ancienneté base temps plein).
Les modalités de mise en œuvre du présent article pourraient être ajustées en fonctions des retours des organismes sociaux en cours de consultation à la date de signature du présent accord.
Les dispositions du présent article 7.8 entreront en vigueur à compter de la mise en place du nouvel outil de paye dont le déploiement est prévu au cours du second semestre 2024.
Article 7.9 : Bilan et analyse des rémunérations des salariés en situation de handicap
L’entreprise s’engage à procéder tous les ans à l’examen individuel de la rémunération des salariés en situation de handicap.
Cet état des lieux vise à identifier les salariés dont la rémunération serait inférieure à 90% des valeurs salariales médianes constatées pour l’âge, l’ancienneté dans l’UES (et l’ancienneté dans la profession pour les journalistes) et la classification considéré des collaborateurs.
La situation des salariés ainsi identifiés fait l’objet d’un examen individualisé effectué par l’encadrement et la DRH au regard de la fiche de poste et des compétences associées.
Un rattrapage salarial est mis en œuvre visant à repositionner le salarié à hauteur de 90% de la valeur médiane identifiée, sauf dans le cas où l’examen du dossier conduit à refuser ce rattrapage pour des raisons professionnelles.
Article 8. La formation professionnelle et évolution professionnelle
Article 8.1 : Les mesures de formation professionnelle
Conformément aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination, les Parties rappellent que les collaborateurs en situation de handicap, au même titre que l’ensemble des collaborateurs de l’UES Altice Média sont bénéficiaires des dispositifs de la formation professionnelle.
Il est rappelé que le CPF est majoré de
300 € TTC/an jusqu’au plafond de 8 000€ TTC pour les personnes bénéficiaires de l’Obligation d’emploi. Une notice d’information sera diffusée en interne afin de faire valoir cette majoration sur le site ou l’application www.moncompteformation.gouv.fr, pour toute action de formation ou dispositifs annexes qu’elles souhaiteraient entreprendre.
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient également d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Les adaptations techniques, matérielles et pédagogiques rendues nécessaires par leur pathologie peuvent être prises en compte sur l’enveloppe budgétaire prévue par le présent accord – Axe formation à hauteur de 10% par an.
Article 8.2 : Formations et dispositifs complémentaires pour les collaborateurs en situation de handicap
Les collaborateurs ayant le statut de salarié en situation de handicap ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein de l’entreprise au même titre que les autres collaborateurs. Les sociétés de l’UES Altice Média seront particulièrement attentives au fait que le handicap ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle.
Pour répondre à des besoins spécifiques de formation liés à une situation de handicap (hors formations métiers) des formations complémentaires peuvent être prévues en faveur des collaborateurs handicapés dans le but de les maintenir dans leur emploi ou de les aider à évoluer au cours de leur carrière professionnelle.
Un bilan de compétence, à l’initiative du collaborateur, est un dispositif qui permet la consolidation d’un projet professionnel ou l’orientation vers une reconversion professionnelle. Ce dispositif est pris en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO). A défaut, il pourra-être pris en charge intégralement dans la limite de la durée légale d’absence de 24 heures pour les collaborateurs en situation de handicap. Le financement se fera alors sur le budget de la Mission Handicap.
La Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) est également un dispositif qui peut être proposé aux bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi pour favoriser l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap. Ce dispositif s’effectue dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). A ce titre, pour les collaborateurs en situation de handicap qui mobiliseraient leur CPF, l’UES Altice Média s’engage à ce que ce dispositif soit réalisé sur le temps de travail. Les frais annexes qui ne seraient pas couvert par le droit commun seront pris en charge par le budget de la Mission Handicap dans la limite d’une somme forfaitaire de
2.200 € TTC par diplôme pour l’inscription.
Une demi-journée d’absence autorisée rémunérée sera accordée pour le passage de la soutenance sur présentation de justificatifs : convocation à l’épreuve et attestation de présence. Article 8.3 : Formation et sensibilisation du collectif de travail
Les parties au présent accord s’accordent pour que des formations spécifiques à la thématique du handicap soient mises en place à l’attention des relais internes de la Mission handicap. L’objectif principal étant de permettre d’accueillir et d’accompagner dans les meilleures conditions les personnes en situation de handicap nouvellement recrutées ou déclarées au sein des effectifs de l’UES Altice Média.
Ces modules de formation ou ateliers de sensibilisation devront s’appuyer sur le plan d’actions du présent accord donnant ainsi une meilleure appréhension du handicap et dotant les collaborateurs d’outils pratiques utilisables au quotidien. Ils s’adresseront aux managers dans le cadre de leur fonction première, aux binômes RH/manager dans le cadre du recrutement, aux équipes RH dans la gestion des travailleurs handicapés, aux représentants du personnel dans leur rôle d’accompagnement des salariés, et plus largement aux différents acteurs du présent accord cités en article 5.2.
Ces formations ont pour objectifs de :
sensibiliser sur la politique handicap et les dispositifs de l’Accord triennal,
faire connaitre et comprendre le handicap,
mobiliser les parties prenantes du présent accord,
changer de regard et agir sur les comportements de chacun.
Savoir comment mener un entretien (recrutement ou mobilité) avec un collaborateur en situation de handicap.
Dans ce cadre la Direction s’engage à ce que 100% des managers de l’Entreprise soient formés à la thématique du handicap durant la durée d’application du présent accord.
Article 9 – Recours au secteur du Travail Protégé et Adapté
Le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) est composé d’Établissements de Services et d’Aides par le Travail (ESAT) et d’Entreprises Adaptées (EA) et de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) qui proposent tous des prestations de services ou de la mise à disposition de personnel.
Les ESAT proposent aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle, dans des conditions aménagées avec un soutien médico-social et psycho éducatif afin de favoriser leur autonomie et leur épanouissement.
Les EA permettent pour leur personnel porteur de handicap de réaliser des prestations de service ou de travailler en détachement en milieu ordinaire sur des missions de renfort.
Les TIH sont des personnes ayant le statut de travailleur handicapé qui proposent des prestations de service dans leur domaine d’expertise.
La conclusion de contrat auprès de ces différents prestataires représente un réel levier d’intégration pour les personnes en situation de handicap.
L’UES Altice Média s’engage à travailler sur la cartographie de ses achats afin d’en confier un volume, dans la mesure du possible, auprès du STPA. La Mission handicap s’appuiera sur les modalités d’achats du Groupe et adressera plus spécifiquement auprès de la Direction financière et des Directions opérationnelles des actions de sensibilisation et un outil de référencement des différentes structures.
Cette cartographie sera mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs via l’Intranet afin d’inciter au recours au secteur du Travail Protégé et Adapté.
Un suivi sera effectué de manière semestrielle auprès du Comité d’engagement de dépenses de l’UES Altice Média.
L’UES Altice Média se fixe comme objectif d’augmenter le chiffre d’affaires confié à ce secteur en le portant à hauteur de
25 000 € HT par an en chiffre d’affaires facturé, soit un total de 75.000 € HT en chiffre d’affaires facturé sur la durée d’application du présent accord.
Il est rappelé que les dépenses réalisées auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) permettent à l’entreprise de valoriser partiellement ces achats en actions déductibles de sa contribution Handicap brute, dans la limite de 30% du coût de la main-d’œuvre.
Article 10 : Accessibilité et Adaptabilité des outils
Article 10.1 – Accessibilité numérique et adaptabilité des outils
En matière d’accessibilité numérique, l’UES Altice Média s’engage à être vigilant sur l’accès à l’information des données internes à destination de l’ensemble des collaborateurs. Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l’objet d’adaptation en cas de nécessité (logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc.).
Article 10.2 - Accessibilité des sites professionnels
L’accessibilité des bâtiments répond aux obligations légales et réglementaires. Dans la mesure du possible elle doit favoriser l’embauche, l’intégration, la formation et la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, ou nouvellement recrutés.
Si des travaux permettant des améliorations complémentaires doivent être mis en œuvre, la Mission Handicap, en concertation avec le Médecin du Travail, la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES Altice Média et les Directions compétentes étudieront la possibilité d’un financement partiel en fonction du budget disponible du présent accord.
Article 11 : Communication, Information et Sensibilisation
Afin de concourir au déploiement de la Politique Handicap conduite au sein de l’UES Altice Média et à sa réussite au regard des engagements pris dans le plan d’actions triennal, la promotion interne du présent accord sera essentielle.
Article 11.1 – Les actions de sensibilisation
Pour concrétiser et matérialiser la feuille de route du présent accord, les Parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de communication en interne et en externe.
Ces actions pourront prendre différentes formes (conférences, ateliers thématiques et ludiques, performance artistique, ateliers digitaux, etc.) à destination des collaborateurs de l’UES Altice Média et de partenaires extérieurs.
Ces différentes actions seront portées à la connaissance des collaborateurs sur les différents canaux de communication de l’UES Altice Média ou tout autre moyen de communication adapté.
Les sensibilisations mises en œuvre devront transmettre essentiellement les messages suivants :
Développer une meilleure compréhension du handicap et des typologies qu’il recouvre
Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap,
Lutter contre les idées reçues et contribuer à changer le regard,
Instaurer une cohésion sociale,
Mobiliser le collectif de travail dans l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Ces actions de sensibilisation pourront être réalisées par des organismes ou des entreprises spécialisés garants de la qualité des messages diffusés. Il est entendu par les parties que les dépenses afférentes à ces dispositifs et actions seront prises en charge par la Mission Handicap dans la limite de 10% du budget global prévu par le présent accord.
Article 11.2 – Les Dispositifs et outils de communication
Plusieurs dispositifs de communication et d’informations internes et externes peuvent être mis en place pour la mise en œuvre du présent accord mais aussi pour son animation tout au long de sa durée d’application :
Mise à disposition de l’accord auprès de l’ensemble des collaborateurs et création d’outils d’information facilitant la compréhension du sujet handicap et de ses composantes (mail, intranet, livrets, brochures, fiches pratiques, guides, etc.)
Présentation spécifique de l'accord réalisée auprès des Codir des sociétés qui composent l’UES Altice Média
Présentation systématique de la Mission Handicap et de ses attributions à l’arrivée d’un nouveau collaborateur et détail de cette présentation dans le livret d’accueil
Communications et informations régulières sur le suivi du plan d’actions de l’accord et les projets en perspective
Réunion d’information thématique
Information spécifique relative à la Reconnaissance de la Qualité du statut de Travailleur Handicapé et à la permanence Handicap
Ces différents outils sont à destination des collaborateurs de l’UES Altice Média, mais aussi de toute personne nouvellement embauchée, quelle que soit la forme de son contrat de travail et que celle-ci soit en situation de handicap ou non. En matière de communication externe, une information sera mise en ligne sur les sites corporate de l’entreprise.
Une présence sur les réseaux sociaux, les forums emplois dédiés aux personnes en situation de handicap et les sites de nos partenaires sera effective. La politique recrutement de l’UES Altice Média sera également renforcée avec la présentation de la politique handicap.
TITRE IV - PÉRÉQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET
Article 12 : Péréquation des contributions et gestion du budget
Article 12.1 - Principe de péréquation
Le principe de péréquation s’applique aux sociétés entrantes dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il permet ainsi de mutualiser l’ensemble des contributions Handicap de l’UES Altice Média et de valoriser de manière globale les actions réalisées dans le cadre du plan d’action du présent accord. Les résultats s’apprécient donc au niveau de l’UES Altice Média et non par société.
Article 12.2 - Gestion du budget
Par conséquent et conformément aux dispositions du présent accord, pour financer son plan d’action l’UES Altice Média consacre pour l’année 2024 un budget prévisionnel annuel au moins équivalent à la somme de toutes les contributions versées à l’URSSAF en 2023 (annexe 5). Celui-ci fera l’objet d’une revalorisation annuelle sur la durée d’application de l’accord, en fonction du bilan annuel des actions menées et des actions valorisables.
Le budget de l’accord ne sera jamais inférieur à la contribution théorique que les entreprises de l’UES Altice Média seraient susceptibles de verser au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) et déclaration annuelle complémentaire.
Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent des priorités pour les trois années d’application. Il est toutefois possible d’opérer des arbitrages, entre les lignes budgétaires, sans remettre en cause l’équilibre général du présent accord.
Le budget non utilisé sur une année est reporté sur l’exercice suivant, et ce jusqu’à la fin de validité du présent accord, soit au 31 décembre 2026 en maintenant au mieux l’équilibre de répartition préétablie.
La Direction des Ressources Humaines, notamment la Mission Handicap est gestionnaire en central du budget de l’accord de l’UES Altice Média pendant la durée triennale du présent accord.
Chaque société s’engage à verser la somme qu’elle a provisionnée au titre de la contribution qu’elle aurait dû verser à l’URSSAF, sur le centre d’imputation « Mission Handicap ». Le même procédé sera appliqué en 2025 et 2026
Le budget de l’accord fera l’objet d’un ajustement en fonction des entrées et des sorties des sociétés du périmètre de l’UES Altice Média tel que défini à la date de signature de l’accord.
TITRE V - LE SUIVI DE L’ACCORD HANDICAP
Article 13 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, du référent handicap du Comité Social et Economique (C.S.E.) et de représentants de la Direction, notamment de la DRH et de la Mission Handicap. Des représentants des services supports, notamment en charge des achats, pourront être invités afin de détailler les actions menées à leur niveau dans le cadre du plan d’action défini par le présent accord.
Elle se réunit une fois par an au cours du 1er semestre de chaque année, durant l’application du présent accord.
Elle dresse le bilan N-1 des actions réalisées au regard du plan d’actions défini par le présent accord. Elle se prononce sur les modalités de mise en œuvre, les évolutions éventuelles des dispositions du présent accord. Enfin, elle présente en perspectives les projets de l’année N. (Cf annexe 6 indicateurs de suivi)
TITRE VI – RÉVISION, AGREMENT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD HANDICAP
Article 14 : Agrément et révision de l’accord handicap
Article 14.1 : Agrément par l’Autorité Administrative Le présent accord est adressé par voie télématique auprès de la D.R.I.E.E.T.S (75).
Le présent accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu.
Pendant toute sa durée de validité, le présent accord agréé exonère les sociétés de l’UES Altice Média de tout versement de contributions financières à l’URSSAF.
Au cours de la troisième année d’application du présent accord, et au plus tard trois mois avant la fin de sa période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan du plan d’actions qu’il prévoit et ouvriront des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap avec un budget dédié et des moyens associés à la politique handicap de l’Entreprise.
Il est à noter que cet accord sera le dernier accord agréé possible.
Article 14.2 : Conditions d’adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble des dispositions du présent accord.
Article 14.3 : Révision
La demande de révision émanant soit de l’employeur soit à minima de l’une des organisations syndicales signataires, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet rédigé des articles soumis à révision.
La première réunion de négociation de ce projet doit obligatoirement s’ouvrir dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la demande.
A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.
Le présent accord ne pourra, en tout état de cause, faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussion relative à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient obligatoires.
Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord handicap
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l’avis de réception reçu à l’issue du dépôt du présent accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des accords.
Conformément à la procédure de dépôt des accords qui s’applique à tous les textes conclus depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023
Pour les sociétés appartenant à l’UES Altice Média listées en annexe 1
xxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord
SNJ
xxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxxx
Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical
ANNEXE 1
Sociétés de l’UES Altice Média signataires du présent accord et entrant dans le champ d’application du présent accord
A la date de signature du présent accord, l’UES Altice Média, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFMTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.
** *
ANNEXE 2 :
BILAN CHIFFRE DE LA POLITIQUE DU GROUPE SUR LE HANDICAP
ANNEXE 3 :
LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT ACCORD AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité́ sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité́ Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité́ des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité́ de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité́ et des victimes de la guerre, notamment :
Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité́ en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ;
Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail)
Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité́ ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité́ permanente de poursuivre leur activité́ professionnelle.
Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment :
- les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ; - les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ; - les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ; - les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité́ de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)
ANNEXE 5 :
BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD
2024
2025
2026
Evolution du taux d’emploi direct-
Prévisionnel 2023 : 0,77% au 31/12/2023
1.5% % *
2.5% % *
3.27% *
*Sur la base d’un
effectif 2023 de 1317 ETP, d’un minimum prévisionnel de 20 déclarations TH en poste en CDI et de 20 embauches TH dont 7 en CDI.
Budget Prévisionnel
2024
2025
2026
Thèmes
Budget
en %
Budget
en %
Budget
en %
Recrutement et intégration :Actions envisagées, notamment :-Développement de partenariats avec des cabinets spécialisés dans le recrutement TH- Participation aux salons et forums dédiés emploi handicap- Partenariat avec écoles et associations spécialisées- Communication ciblée sur notre politique d’insertion des TH
46 000 € 20% 36 000 € 20% 23 800 € 20%
Maintien dans l’emploi et aménagement :Actions envisagées, notamment :-Accompagnement des salariés TH dans l’emploi : études ergonomiques, adaptations multiples (postes, environnement, prise en charge équipements individuels médicaux, compensation…)-Anticipation des risques d’inaptitude et accompagnement au reclassement interne ou externe-Développement de l’employabilité : bilans de compétence, VAE, bilans professionnels….
80 500 € 35% 63 000 € 35% 41 650 € 35%
Formation professionnelle:Actions envisagées, notamment :-Formation et sensibilisation des collaborateurs, des managers et du collectif de travail, IRP...
23 000 € 10% 18 000 € 10%
11 900 € 10%
Accessibilité et adaptabilité des outils:Actions envisagées, notamment :- Formation des TH si nouvelles technologies dans le métier - Etude d'accessibilité aux nouveaux outils et process
6 900 € 3% 5 400 € 3% 3 570 € 3%
Recours au Secteur Protégé et Adapté:- encourager et développer les achats responsables - Contrats et prestations de service avec le secteur protégé
16 100 € 7% 12 600 € 7% 8 330 € 7%
Information, communication et sensibilisation:Actions internes envisagées, notamment :-Elaboration de supports de communication et contenus internes sur l’accord à destination des différents acteurs et publics concernés (médecins du travail, collaborateurs, référents, RH..)-Organisation d'évènements internes (SEEPH, sensibilisations ciblées..)-Mise en ligne d'un contenu dédié accessible à tous les collaborateurs de l'UES sur le handicap en général et les modalités de l’accordActions externes envisagées, notamment :- Développer actions de partenariats handicap externes
23 000 € 10%
18 000 € 10%
11 900 € 10%
Pilotage de l’Accord:Actions internes envisagées, notamment :-Accompagnement au pilotage par des prestataires (bilans annuels, présentation commission de suivi, déclarations….)- Apport d'expertise externe handicap (conseils, législation...)-Frais de fonctionnement de la structure dédiée
34 500 € 15%
27 000 € 15% 17 850 € 15%
Total
230 000 €
100%
180 000 €
100%
119 00 €
100%
Pour les années 2024, 2025 et 2026, le budget de l’accord ne sera jamais inférieur à la contribution théorique que les entreprises de l’UES Altice Média seraient susceptibles de verser au titre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et déclaration annuelle complémentaire.
Ce budget fera l’objet d’une réévaluation chaque année et sera présenté dans les différentes instances de suivi du présent accord.
ANNEXE 6 :
INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD
AXES
BILAN QUANTITATIF
BILAN QUALITATIF
Bénéficiaires accord
Par entité juridique : Nombre, entrées/sorties, évolution, répartition par genre, par classification, par âges
CV reçus et traités
Nombre
Profils et retours
Embauches
Par entité juridique : Nombre d’embauches par type de contrat CDD/CDI, alternants, stagiaires...)
Chiffres commentés : Nouveaux et natures des partenariats, nombre et lieux Forums, salons
Maintien dans l’emploi
Nombre de personnes accompagnées et d’actions menées
Chiffres commentés des différentes actions menées
Formation et sensibilisation
Nombre de sessions, de personnes formées et cible (managers, élus, TH, collectif travail, autres…) par entité juridique le cas échéant
Contenus pédagogiques et types de formations
Secteur protégé et adapté
Volume de prestations facturées, Nombre d’EA et d’ESAT
Chiffres commentés
Suivis bénéficiaires
Nombre départs et motifs par type de contrat
Chiffres commentés
Modalités
Bilan Réunion(s) du réseau des correspondants handicap/ acteurs handicap
S’il y a lieu, évolution des procédures internes
Communication interne et externe
Synthèse des actions de communication/sensibilisation interne et externe
Budget accord
Révision budget Prévisionnel et réalisations par ligne budgétaire
Chiffres commentés
ANNEXE 7 :
REPARTITION INDICATIVE DES OBJECTIFS DE RECRUTEMENT AU SEIN DE L’UES ALTICE MEDIA
