ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE DES JOURNALISTES PIGISTES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
BFM LYON METROPOLE, société anonyme, dont le siège social est situé au 91, cours Charlemagne 69002 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 348 666 751 ;
La société
BFM PARIS, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 523 874 394 ;
La société
BFM TV, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 482 672 714 ;
La société
BUSINESS FM, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 737 343 ;
La société
DIVERSITE TV FRANCE, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 750 978 645 ;
La société
LE STUDIO NEXT, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 529 194 284 ;
La société
NEXT MEDIA SOLUTIONS, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 490 746 112 ;
La société
NEXTINTERACTIVE, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 311 243 794 ;
La société
NEXTPROD, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 811 542 430 ;
La société
NEXTRADIOTV, société par actions simplifié, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 671 054 ;
La société
RADIO MONTE CARLO, société monégasque, dont le siège social est situé 10-12, quai Antoine 1er 98000 MONTE-CARLO, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 788 185 288 ;
La société
RMC DECOUVERTE, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 529 194 797 ;
La société
RMC SPORT, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 505 374 728 ;
La société
SPORTSCOTV, société par actions simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 819 960 998.
Représentées par xxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNME-CFDT, représentée par xxxx, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale SNRT-CGT, représentée par xxxx, dûment mandaté à cet effet,
L’organisation syndicale SNJ, représentée par xxxx, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord vise à clarifier les règles d’attribution de la prime d’ancienneté des journalistes pigistes telle que prévue conventionnellement.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les 23 mai 2023, 15 juin 2023, et les 15 et 21 septembre 2023.
Au cours de ces réunions, chacune des parties a pu présenter ses demandes et propositions, permettant d’aboutir à la conclusion du présent accord qui se substitue aux dispositions conventionnelles de branche relatives à la prime d’ancienneté des journalistes pigistes.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires du présent accord.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
2.1. Décompte de l’ancienneté
Conformément à l’accord du 7 novembre 2008, l’ancienneté des journalistes pigistes doit s’entendre de la durée de détention effective de la carte professionnelle.
Les journalistes pigistes justifient de leur durée de détention effective de leur carte professionnelle par la communication à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise d’une attestation établie à cette fin par la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP).
Ce document est communiqué à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise au début de la collaboration des journalistes pigistes, puis à chaque renouvellement de leur carte de presse.
2.2. Montant de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté des journalistes pigistes est calculée en appliquant les taux suivants au minimum brut garanti fixé conventionnellement applicable au journaliste pigiste concerné :
5 % pour 5 à 9 années de détention effective de la carte de presse ;
10 % pour 10 à 14 années de détention effective de la carte de presse ;
15 % pour 15 à 19 années de détention effective de la carte de presse ;
20 % pour 20 années et plus de détention effective de la carte de presse.
A la date de signature du présent accord, les minima bruts garantis des journalistes pigistes résultent de l’annexe 2 des NAO 2023, tels que modifiés par le présent accord, figurant à l’annexe 1 ci-après.
Considérant l’absence de minimum brut garanti applicable aux journalistes pigistes des sociétés NextInteractive et BFM Lyon Métropole, les Parties conviennent que la prime d’ancienneté est calculée :
pour les journalistes pigistes de BFM Lyon Métropole : sur une base fixe de xxxx € bruts,
pour les journalistes pigistes de NextInteractive : sur une base fixe de xxxx € bruts.
Ces bases de calcul, déterminées par le présent accord dans le but exclusif de calculer la prime d’ancienneté des journalistes pigistes des sociétés NextInteractive et BFM Lyon Métropole, ne sauraient constituer des minimums bruts garantis aux journalistes pigistes de ces deux sociétés.
La Direction s’engage par le présent accord à ouvrir des discussions avec les organisations syndicales représentatives lors des NAO 2024 afin de mettre en place des barèmes de piges spécifiques pour les journalistes des sociétés NextInteractive et BFM Lyon Métropole.
VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les Parties conviennent que la prime d’ancienneté est désormais versée selon les modalités prévues à l’article 27 de la Convention collective des journalistes à savoir mensuellement et de façon à la faire apparaitre distinctement sur le bulletin de paie des journalistes pigistes bénéficiaires.
DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée – Entrée en vigueur
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
A titre exceptionnel, les parties conviennent que les journalistes pigistes ne collaborant plus au 1er janvier 2024 avec une ou plusieurs sociétés parties au présent accord pourront néanmoins percevoir une prime d’ancienneté au titre des piges qu’ils ont réalisées sur l’année 2023, si les conditions pour percevoir cette prime sont effectivement réunies à la date de réalisation des dites piges.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur portant sur la prime d’ancienneté des journalistes pigistes au sein des sociétés parties au présent accord.
4.2. Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires ou représentatives au plus tard en juin 2024. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
4.3. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions et délais fixés par la loi.
4.3.1. Révision
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant une révision en informera les autres parties signataires par lettre RAR, lettre remise en main propre contre décharge, ou email avec AR, en précisant les dispositions dont la révision est souhaitée. Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. En cas d’évolution législative ou réglementaire ou en cas d’observations de l’administration sociale mettant en cause les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dans le mois, afin d’examiner les éventuelles évolutions nécessaires de cet accord.
4.3.2 Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation, précisant le cas échéant les seules dispositions qu’elle concerne, devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
4.4. Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Paris le xxxx, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour les Sociétés parties au présent accord :
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ
xxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxx
Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical
ANNEXE 1
DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE DES JOURNALISTES PIGISTES DU 21 NOVEMBRE 2023
