ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES NGE BATIMENT
(Avenant n°1 à l’accord du 12 juin 2020)
Entre les soussignés :
La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 6 837 180 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,
La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,
La Société LE CHENE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé à LA GACILLY (56), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000530306807, code APE 4399C, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 388 190 845 000 31,
Représentées par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général de NGE BATIMENT, et Président de MENUISERIE CARDINAL et de LE CHENE CONSTRUCTIONS
d’une part,
Et,
Le syndicat, représenté par, délégué syndical au sein de l’UES, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 de l’UES NGE BATIMENT signé le 25 mars 2024, il a été décidé que les heures de travail effectuées à partir de la 44ème heure par semaine seront majorées à 50% à compter du 1er juin 2024.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1
Par cet avenant, l’article 7-1 de l’accord sur la modulation du temps de travail au sein de l’UES NGE BATIMENT signé le 12 juin 2020 est remplacé comme suit :
« Dans le cadre de la modulation du temps de travail,
les deux premières heures au-delà de la 35ème sont payées en fin de mois, majorées de 25% ;
les heures effectuées au-delà de la 37ème heure et jusqu’à la 41ème heure incluse sont stockées dans le compteur de modulation et ne font pas l’objet d’un paiement avec le salaire du mois concerné ;
à partir de la 42ème heure, ces heures supplémentaires, qui ne peuvent qu’être ponctuelles, sont payées et majorées à 25% avec le salaire du mois concerné,
à partir de la 44ème heure, ces heures supplémentaires, qui ne peuvent qu’être exceptionnelles, sont payées et majorées à 50% avec le salaire du mois concerné,
afin de prévenir les risques liés à la prévention et à la sécurité, il est recommandé dans la mesure du possible de ne pas dépasser 43 heures de travail par semaine ;
les heures stockées dans le compteur de modulation, non récupérées avant le 31 décembre de chaque année par le salarié, seront payées et majorées à 25% à l’occasion de la régularisation de fin de période de modulation.
Article 2 - Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des parties.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2024
