La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 017 232 Euros, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 29 rue des Tâches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 099 987, représentée légalement par Monsieur ******************** en sa qualité de Président,
d’une part,
Et,
Pour les Organisations syndicales,
Monsieur ******************** en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur ******************** en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société NGE FONDATIONS et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Priest le 11/04/2022.
Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
I – MESURES SALARIALES
1 – Personnel Ouvrier
2 – Personnel Employé
3 –Personnel TAM
4 –Personnel Cadre
II – ACCESSOIRES DE RÉMUNÉRATION
1 – Indemnités de Déplacement
2 - Mesure relatives à la loi d’orientation des mobilités. Déplacement domicile/travail
3 - Prime de nuit
4 – Carte restaurant
III – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.
Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.
IV – VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) LORS DU DEPART A LA RETRAITE
V- Clause de revoyure
En fonction de la hausse significative de l’inflation durant les mois à venir, les parties pourraient être amenées à se réunir de nouveau pour discuter de mesures salariales complémentaires.
VI – DEPÔT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Saint-Priest, le 11/04/2022
