NGE FONDATIONS, dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800) 29 à 31 rue des Tâches, représentée par XXXX en qualité es Président, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes,
La société par actions simplifiée
NGE TMF, dont le siège social est situé à Saint-Etienne du Grès (13103) Parc d’activités de Laurade, représentée par XXXX en qualité es Directeur Général, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes,
La société par actions simplifiée
ARTOIS FLANDRES FONDATIONS (A2F), dont le siège social est situé à Brebières (62117) 1321 Route Nationale, représentée par XXXX en qualité es Directeur Général, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes,
D'une part,
ET
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes.
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
PRéAMBULE
Les sociétés NGE FONDATIONS, NGE TMF et A2F sont toutes les trois rattachées au groupe NGE.
NGE FONDATIONS est la filiale nationale spécialisée dans les travaux de géotechnique et de fondations. NGE TMF a été créée en 2023 afin de mettre davantage en avant les travaux maritimes et fluviaux, activité qui était auparavant effectuée par NGE FONDATIONS. Elle est composée majoritairement de collaborateurs issus de NGE FONDATIONS. La société A2F a rejoint le groupe NGE en 2022, et son arrivée permet notamment à NGE FONDATIONS d’élargir son périmètre d’intervention géographique au sein de la Région Hauts-de-France.
Ces trois sociétés sont liées par,
- des structures de direction communes et une complémentarité de leurs activités, qui caractérisent une unité économique, - un statut collectif commun, des conditions de travail identiques et une gestion du personnel commune, qui caractérisent une unité sociale.
C'est la raison pour laquelle une concertation entre la Direction des Sociétés ci-dessus désignées et les organisations syndicales représentées en leur sein a été engagée en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord reconnaissant l'existence d'une Unité Economique et Sociale.
Le présent accord a fait l’objet d’un avis favorable des CSE des sociétés NGE FONDATIONS et A2F préalablement à sa signature.
Il a été décidé et convenu ce qui suit
Article 1 - Périmètre de l'Unité économique et Sociale
La signature du présent accord emporte reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés NGE FONDATIONS, NGE TMF et A2F à compter du 1er janvier 2024.
Cette UES est dénommée « UES FONDATIONS ».
En conséquence, au plan social et notamment pour l'application des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel, l'Unité Economique et Sociale ainsi reconnue est considérée comme étant une entreprise unique, et chaque société ou ensemble de sociétés exerçant leur activité sur un même site est considéré comme un établissement.
Le caractère distinct de l’établissement est déterminé en fonction de son degré d’autonomie et de la capacité de sa direction à répondre à chaque institution représentative du personnel selon ses attributions légales et sa finalité.
Article 2 : Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE commun
Les parties reconnaissent qu’au regard des attributions dévolues par la loi au Comité Social et Economique, les sociétés membres de l’UES ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour leur conférer le caractère d'établissements distincts tant en matière de gestion sociale, administrative que financière.
Elles conviennent donc de la nécessité d’avoir un Comité Social et Economique Commun à toutes les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES, celle-ci étant considérée à cet égard comme constituant une seule et même entreprise, conformément à l’article L.2313- 8 alinéa 3 du Code du Travail.
Elles décident que le Comité Social et Economique préexistant au sein de la société NGE FONDATIONS devient le Comité Social et Economique Commun de l’UES.
En raison du renouvellement des CSE des sociétés NGE FONDATIONS et A2F intervenu il y a moins d’un an, il est convenu d’arrêter les dispositions transitoires ci-après.
Ainsi, le CSE commun de l’UES FONDATIONS sera composé des membres élus actuels du CSE de NGE FONDATIONS et il accueillera également les membres élus du CSE de la société A2F. En conséquence, le présent accord acte la dissolution du CSE de la société A2F au 1er janvier 2024, et son patrimoine est, par l’effet des présentes, automatiquement dévolu au Comité Social et Economique Commun de l’UES.
A l’expiration des mandats des membres issus du CSE de NGE FONDATIONS, il sera procédé à de nouvelles élections selon des modalités qui auront été préalablement définies par voie de protocole d’accord préélectoral. Notamment, le nombre de représentants du personnel à élire sera déterminé en fonction du nombre total de salariés compris dans le périmètre de l’UES.
Article 3 – Représentants Syndicaux au Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE Commun
Compte tenu de la constitution d'un Comité Social et Economique Commun aux sociétés comprises dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale reconnue, la faculté dont dispose chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique s'exerce au niveau du Comité Social et Economique Commun.
Les sociétés parties au présent accord ne sont pas des établissements distincts au regard des attributions et de la finalité des sections syndicales et des délégués syndicaux, faute de disposer d'une réelle autonomie de gestion et de direction.
Par conséquent, la faculté de chaque organisation syndicale représentative de constituer une section syndicale au niveau de l'entreprise et de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux s'exerce au niveau de l'Unité Economique et Sociale reconnue.
Toutes les négociations relevant des attributions des délégués syndicaux seront menées au niveau de l'Unité Economique et Sociale et concerneront cette unité considérée comme étant l'entreprise, sans que cela interdise, si besoin est, des adaptations ou négociations particulières au niveau de chaque société.
article 5 – Budget du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE Commun
L'ensemble des salariés des sociétés constituant l'Unité Economique et Sociale a vocation à bénéficier des œuvres sociales du Comité Social et Economique commun.
Article 6 – durée – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé soit par les organisations syndicales signataires, soit par chacune des sociétés concernées.
La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception auprès de chacun des signataires, trois mois à l'avance.
Toute demande de révision devra être exprimée dans les mêmes formes et contenir l'énoncé de propositions pour les dispositions à réformer.
article 7 – dépOt – publicité
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon,
il sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Saint-Priest, Le 12 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux
XXXX
Pour le Syndicat CFE CGCPour le Syndicat CFDT
XXXX
Président de la société NGE FONDATIONSDirecteur Général de la société NGE TMF
XXXXXXXX
Directeur Général de la société ARTOIS FLANDRES FONDATIONS (A2F)
