Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :
La société par actions simplifiée NGE FONDATIONS, dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800) 29 à 31 rue des Tâches, représentée par XXXX es qualité de Président, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes
La société par actions simplifiée NGE TMF, dont le siège social est situé à Saint-Etienne du Grès (13103) Parc d’activités de Laurade, représentée par XXXX es qualité de Directeur Général
La société par actions simplifiée ARTOIS FLANDRES FONDATIONS (A2F), dont le siège social est situé à Brebières (62117) 1321 Route Nationale, représentée par XXXX es qualité de Directeur Général,
D'une part,
et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes.
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE FONDATIONS, NGE TMF et A2F composant une UES et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 18/03/2024 à Saint-Priest (69)
Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
1 – Personnel Ouvrier
1.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de
2% à compter du 1er juin 2024.
1.2Augmentations salariales promotionnelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2024, à
2% de la masse salariale brute de la CSP concernée.
Les augmentations individuelles seront attribuées au
1er juin 2024.
2 –Personnel ETAM
2.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories
Employé (de niveau A à D) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de 2% à compter du 1er juin 2024.
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories
Technicien Agent de Maîtrise (de niveau E à H) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de 1,5% à compter du 1er juin 2024.
2.2Augmentations salariales promotionnelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel
Employé (de niveau A à D) est fixé, pour 2024, à 2% de la masse salariale brute de la CSP concernée.
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel
Technicien Agent de Maîtrise (de niveau E à H) est fixé, pour 2024, à 2,5 % de la masse salariale brute de la CSP concernée.
Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er juin 2024.
3 –Personnel Cadre
3.1Augmentation salariale générale CADRES A1 à B1
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé, à compter du
1er juin 2024, d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories Cadre de niveaux A1 à B1 en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de 1%.
3.2Augmentations salariales promotionnelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Cadre est fixé, pour 2024, à :
3% de la masse salariale brute des cadres pour les positions A1 à B1
4% de la masse salariale brute des cadres pour les positions à partir de B2
Les augmentations promotionnelles seront attribuées au
1er juin 2024.
TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES
DEPLACEMENTS
1 – Indemnités de Déplacement
Avec effet rétroactif au 01/04/2024, dans le respect des conditions d’attribution précisées dans notre accord d’entreprise du 16/02/2018 relatif « à l’organisation du temps de travail et de l’indemnisation des déplacements », les indemnités journalières de déplacement suivantes sont revalorisées comme suit :
IGD logement (nuitée et petit-déjeuner) : 54,30 € nets (soit + 1,70 €) IGD étape (logement et repas du soir) : 74,80 € nets (soit + 2,00 €) IGD ou IGD globale (logement et tous repas) :95,30 € nets (soit + 2,30 €)
IGD IDF (pour département 75,92,93,94) :
IGD logement (nuitée et petit-déjeuner) : 71,50 € nets (soit + 1,90 €) IGD étape (logement et repas du soir) : 92,00 € nets (soit +2,20 €) IGD ou IGD globale (logement et tous repas) : 112,50 € nets (soit + 1,50 €)
Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique est revalorisée à 0,30 € par km (soit +3,45%)
2 - Prime de nuit
À compter du 1er avril 2024, la prime de nuit journalière est portée de 25 € à 30 € bruts soit une augmentation de 20%.
TITRE 3 – PRIME ANCIENNETE PERSONNEL NON-CADRE
Tel qu’il en avait déjà été convenu, la prime d’ancienneté qui représente un des éléments constitutifs de la prime de fin d’année du personnel non-cadre est portée de 17,50 € à
20 € par année d’ancienneté.
Pour mémo, la prime d’ancienneté est versée à partir de la 4ème année d’ancienneté. Pour le calcul de l’ancienneté concernant les départs en retraite, celle-ci est portée de 22,50 € à
25 €.
TITRE 4 – CARTES RESTAURANT
A compter du 1er juin 2024, la contribution patronale aux cartes restaurant est portée à
6,75 € pour une valeur faciale globale de 11,25 €. Il reste 4,50 € à la charge du salarié.
TITRE 5 – POLITIQUE SENIORS
Afin d’accompagner nos collaborateurs et collaboratrices en fin de carrière, un accord groupe Séniors pour l’ensemble des filiales du groupe sera établi en 2024.
TITRE 6 – INDICE EGALITE HOMMES FEMMES
Au 1er mars 2024, les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail.
NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.
Pour l’Unité Economique et Sociale FONDATIONS, l’index calculé sur l’exercice 2024 est de 85 points sur 100, là où le seuil mini légal exigé est fixé à 75 points.
TITRE 7 – MESURES CONCERNANT LES SALARIES
RETRAITES
- Une étude va être menée dès le premier semestre 2024 pour permettre aux salariés retraités de bénéficier de la gratuité de la mutuelle PRO BTP pendant 3 mois supplémentaires dès 2025 portant ainsi la durée totale de la gratuité à 12 mois sur les 3 premières années.
TITRE 10 - DEPÔT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait à Saint-Priest, Le 04/04/2024
En 7 exemplaires originaux
XXXXXXXX Pour le Syndicat CFE CGCPour le Syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXX Président de NGE FONDATIONSDirecteur Général de NGE TMF Directeur Général d’A2F
