AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE
D’UNE UNITé éCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
Les sociétés ci-après désignées :
La société par actions simplifiée
NGE FONDATIONS, dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800) 29 à 31 rue des Tâches, représentée par xxxxes qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société par actions simplifiée
NGE TMF, dont le siège social est situé à Saint-Etienne du Grès (13103) Parc d’activités de Laurade, représentée par xxx es qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société par actions simplifiée
ARTOIS FLANDRES FONDATIONS (A2F), dont le siège social est situé à Brebières (62117) 1321 Route Nationale, représentée par xxxx es qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part,
ET
Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés NGE FONDATIONS, NGE TMF et A2F :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Pour la société FORADOUR, représentée par son Président xxxxxx, cette dernière ne disposant pas de représentants du personnel, le présent avenant a fait l’objet d’une présentation auprès des collaborateurs préalablement à sa signature, et ils ont rendu un avis favorable à la majorité des 2/3 pour intégrer l’UES FONDATIONS.
D’autre part,
PRéAMBULE
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
L’UES FONDATIONS a été créée par un accord collectif signé le 12 décembre 2023, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Ce premier avenant a pour objet l’élargissement du périmètre de l’UES par l’intégration de la société FORADOUR.
Le Comité Social et Economique de l’UES FONDATIONS et les collaborateurs de la société FORADOUR ont été consultés dans le cadre de ce projet d’élargissement du périmètre de l’UES, et tous ont rendu un avis favorable.
il a été décidé et convenu ce qui suit
Article 1 - Périmètre de l'Unité économique et Sociale
La signature du présent avenant emporte reconnaissance à compter du 1er juillet 2026 d'une nouvelle Unité Economique et Sociale entre les sociétés SAS NGE FONDATIONS, SAS NGE TMF, SAS A2F et la société FORADOUR, dénommée « UES FONDATIONS ».
En conséquence, au plan social et notamment pour l'application des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel, l'Unité Economique et Sociale ainsi reconnue est considérée comme étant une entreprise unique, et chaque société ou ensemble de sociétés exerçant leur activité sur un même site est considéré comme un établissement.
Le caractère distinct de l’établissement est déterminé en fonction de son degré d’autonomie et de la capacité de sa direction à répondre à chaque institution représentative du personnel selon ses attributions légales et sa finalité.
L’organisation opérationnelle de l’UES FONDATIONS conduit à un rattachement des salariés ainsi que des sociétés par branches d’activité avec les problématiques spécifiques de gestion qui s’y rattachent.
Prenant en compte cette réalité, des dispositions spécifiques propres, par exemple à un groupe de salariés ou à un métier, pourront être négociées entre les parties.
Les parties signataires conviennent que les futurs accords négociés et conclus pourront avoir, en fonction du thème négocié et des problématiques de gestion en découlant au regard des différentes activités du Groupe :
– une portée générale et s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES, indifféremment de leur activité de rattachement. – une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie des salariés de l’UES, en fonction de leur activité de rattachement.
En outre, compte tenu d’écarts de statuts pouvant exister entre les personnels des sociétés, des mesures transitoires pourront être prises dans ces accords concernant tout ou partie d’une société.
Article 2 - Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE commun
Les parties reconnaissent qu’au regard des attributions dévolues par la loi au Comité Social et Economique (CSE), les sociétés membres de l’UES FONDATIONS ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour leur conférer le caractère d'établissements distincts tant en matière de gestion sociale, administrative que financière.
Ainsi, au regard du droit social, les sociétés composant l’UES FONDATIONS sont considérées comme constituant une seule et même entreprise au sein de laquelle sont mises en place les institutions représentatives du personnel appropriées.
En conséquence, le Comité Social et Economique Commun assurera la représentation de l’ensemble des salariés des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES FONDATIONS, en ce compris les salariés de la société FORADOUR.
ARTICLE 3 - MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société FORADOUR ne disposant pas de représentant du personnel au regard de ses effectifs, elle sera intégrée au renouvellement des mandats des élus de l’UES FONDATIONS qui interviendra au mois de novembre 2026.
Les sociétés parties au présent accord ne sont pas des établissements distincts au regard des attributions et de la finalité des sections syndicales et des délégués syndicaux, faute de disposer d'une réelle autonomie de gestion et de direction.
Par conséquent, la faculté de chaque organisation syndicale représentative de constituer une section syndicale au niveau de l'entreprise et de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux s'exerce au niveau de l'Unité Economique et Sociale reconnue.
Toutes les négociations relevant des attributions des délégués syndicaux seront menées au niveau de l'Unité Economique et Sociale et concerneront cette unité considérée comme étant l'entreprise, sans que cela interdise, si besoin est, des adaptations ou négociations particulières au niveau de chaque société.
Ces dispositions sont conformes aux articles L.2232-16 et L.2142-1 du Code du Travail.
article 5 - Comité social et economique Commun
Les collaborateurs de FORADOUR bénéficieront dès leur intégration au sein de l’UES FONDATIONS des ASC du CSE.
Article 6 - durée – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026 et peut être dénoncé soit par les organisations syndicales signataires, soit par chacune des sociétés concernées.
La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception auprès de chacun des signataires, trois mois à l'avance.
Toute demande de révision devra être exprimée dans les mêmes formes et contenir l'énoncé de propositions pour les dispositions à réformer.
article 7 - dépOt – publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint-Priest, le 02/06/2026 . en 6 exemplaires originaux. XXXXXX Président de la société NGE FONDATIONSDirecteur Général NGE TMF
XXXXXX Directeur Général A2FPrésident de la société FORADOUR
