La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentée par xxxx
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale FO représentée par :
xxxx, Délégué Syndical FO
L’organisation Syndicale CGT représentée par :
xxx, Délégué syndical CGT
L’organisation Syndicale CFDT représentée par :
xxxx, Délégué syndical CFDT
D’autre part
Préambule Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de la mise en accessibilité PMR de la gare ferroviaire pour le compte de SNCF Réseau sur la commune de LIBOURNE.
Les travaux de nuit, jour férié et dimanche sont justifiés par la nécessité de réaliser une « opération coup de poing (OCP) » sous fermeture complète de la circulation ferroviaire programmée et organisée dans la plage contractuelle définie par SNCF Réseau, soit du samedi 29 Mai 2021 (21h00) au dimanche 30 Mai 2021 (7h00) puis du dimanche 30 Mai 2021 (22H00) au lundi 31 Mai 2021 (5H00).
Pour ce chantier, la société NGE GENIE CIVIL effectuera la pose des gaines d’ascenseurs en éléments préfabriqués béton armé dans l’emprise des quais de la gare SNCF à Libourne.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du samedi 29 mai 2021 (22h00) au lundi 31 mai 2021 (5h00). Il entrera en application à compter du samedi 29 mai 2021.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 8 salariés :
- Un chef de chantier, - Un chef d’équipe - Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.
Article 4 - Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
La même équipe interviendra sur les 2 postes suivants :
du samedi 29 Mai 2021 (21h00) au dimanche 30 Mai 2021 (7h00) du dimanche 30 Mai 2021 (22H00) au lundi 31 Mai 2021 (5H00) pour chaque intervention, les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée d’une heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail.
Article 6 - Rémunération et contreparties, déplacements
Article 7 - Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).
Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :
les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),
Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.
Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Dispositions spécifiques COVID-19
Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :
Distanciation 1m
Port de masque et gants obligatoires quand co-activité ou partage de document/outils
Covoiturage limité domicile/chantier et aucun véhicule de chantier nécessaire
Entretien journalier accru de la base de vie par un organisme extérieur
Article 8 - Changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence de secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.
Article 9 - Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales, selon le délai de préavis prévu par l’article L2222-6 du code du travail, par notification écrite par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie.
Article 10 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Préfecture et de la DREETS des Bouches du Rhône, et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 27 avril 2021 En huit exemplaires,
