La société NGE INFRANET, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentée par xxx
D’une part, ET :
L’organisation Syndicale FO Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CGT Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par xxx
D’autre part,
Préambule :
Cet accord est conclu dans le cadre de travaux de déploiement FTTH dans le département du Var. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’effectuer les travaux aux périodes impactant le moins possible la circulation, puisque les chambres se situent en milieu de chaussée. Les interventions de nuit permettent donc de garantir plus de sécurité pour nos salariés et d’éviter des embouteillages trop importants dans les villes concernées.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Il entrera en application à compter du 1er octobre 2020.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société NGE INFRANET, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à la société NGE INFRANET d’assumer sa charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de 14 :
1 cadre
1 ETAM
12 ouvriers
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
Pour la société NGE INFRANET, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront de nuit du lundi au samedi entre 21h00 et 05h00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.
Article 6 : Rémunération et contreparties
Article 7 : Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S). Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Dispositions spécifiques COVID 19
Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :
Distanciation 1m
Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils
Covoiturage limité (avec port du masque)
Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures
Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.
Article 9 : changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Dépôt légal
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Article 12 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 10 septembre 2020.
