RELAtif aux négociaTIons obligatoires au sein de l’UES ONELA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BIEN A LA MAISON, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 375 691, dont le siège social est situé au 35 rue de Paris – 92 100 BOULOGNE, représentée par XX .
Ci-après dénommée « BALM »
La société NOUVEL HORIZON SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 37 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 503 593 154, dont le siège social est sis 14, Allée Georges Pompidou – 94300 VINCENNES, représentée par XX.
Ci-après dénommée « NHS »
La Société NOUVEL HORIZON SERVICES PACA, société par actions simplifiée au capital de 88 550 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 533 863 213, dont le siège social est sis 14 allée Georges Pompidou, 94300 Vincennes, représentée par XX .
Ci-après dénommée « NHS PACA »
La société ONELA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 978 373 686, dont le siège social est sis 35 rue de Paris, 92100 Boulogne – Billancourt, représentée XX.
Ci-après dénommée « ONS »
D’une part,
Ci-après dénommées
« L’UES ONELA »
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES ONELA,
L’organisation syndicale CFDT, représentée XX, dument mandatés en qualité de délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, dument mandatées en qualité de déléguées syndicales ;
L’organisation syndicale Fédération CGT Services et Commerces, représentée par XX ,dument mandatées en qualité de déléguées syndicales.
L’organisation syndicale Sud Commerces et Services, représentée par XX dument mandatées en qualité de déléguées syndicales.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
En date du 28 février 2024, les organisations syndicales représentatives des Sociétés BIEN A LA MAISON, NOUVEL HORIZON SERVICES et NOUVEL HORIZON SERVICES PACA et la Direction ont conclu un accord définissant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
C’est dans ce cadre et celui des dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail que l’employeur engage chaque année une négociation.
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES les 11, 18 février et 4 mars 2025 selon un calendrier conjointement déterminé.
Les parties conviennent que tous les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et L.2242-15 à L. 2242-21 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
La Direction a entendu et pris en compte les propositions des organisations syndicales représentatives, ayant donné lieu à des échanges nourris et constructifs. Dans la lignée de cette dynamique d’échange, Direction et Organisations syndicales s’entendent sur les mesures qui font l’objet du présent accord issu des négociations.
Ainsi, la Direction a souhaité appliquer des mesures en faveur :
Du maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs ;
Du maintien des avantages sociaux de l’entreprise ;
De la reconnaissance individuelle de la performance et de l’implication des collaborateurs des Cadres et non Cadres.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES ONELA sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
Article 2. Contenu de l’accord
Il est rappelé que l’un des principes de base de la négociation annuelle obligatoire est qu’elle doit s’inscrire dans les respects des équilibres sociaux et économiques de l’entreprise.
Dans ce cadre, l’UES ONELA et les organisations syndicales représentatives conviennent des mesures suivantes :
TITRE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dispositions salariales
La Direction rappelle que la revalorisation du smic horaire brut au 1er novembre 2024 à hauteur de 11.88 euros brut représente une augmentation qui entraine une hausse du coût de la masse salariale impactant nécessairement les comptes de l’entreprise.
Article 1 – Evolution salariale
Afin de valoriser les métiers de nos collaborateurs, les parties ont convenu de fixer la grille salariale des salariés intervenants comme suit :
Pour les Aides Ménagers (ères) :
AM (niveau 1) : augmentation du taux horaire brut de base à 11,90€
AM (Niveau 2) : augmentation du taux horaire brut de base à 11,95€
Pour les Auxiliaires De Vie (ADV)
ADV (Niveau 1) : augmentation du taux horaire brut de base à 11,95€
ADV (Niveau 2) : augmentation du taux horaire brut de base à 12,04€
ADV (Niveau 3) : augmentation du taux horaire brut de base à 12,20€
Pour le personnel administratif non–cadre (hors responsable d’agence) :
Ancienneté de moins d’1 an (mois d’application de la mesure) : Garantie d’un taux horaire de base brut minimum de 12,30 € (salaire mensuel de base brut temps plein de 1865,54 €) Ancienneté de plus d’1 an (mois d’application de la mesure) : Augmentation générale de 1,02% et garantie d’un taux horaire de base brut minimum 12,30 € le cas échéant Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance et CDD.
Personnel administratif : Responsable d’agence (CDI)
Les Responsables d’agence en poste passeront au statut cadre assimilé au 1er avril 2025 sans condition d’ancienneté. Cette mesure ne s’appliquera pas aux contrat en alternance et CDD.
Personnel administratif cadre (CDI uniquement) :
Augmentation individuelle dans le cadre d’entretiens managériaux.
Article 2 –Indemnités kilométriques
L’avenant du 29 mars 2022 relatif à l’indemnité kilométrique de la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne en son article 2 précise que : « En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 35centimes d'euros par kilomètre ».
Les parties décident de maintenir cette indemnité à 0,40 centimes d’euros par kilomètre pour le déplacement entre les interventions planifiées.
En outre, les parties décident de maintenir cette indemnité à 0,50 centimes d’euros par kilomètre pour le transport de bénéficiaires.
Article 3 –Prime de cooptation
Le recrutement est un pilier de notre activité et les collaborateurs sont les premiers ambassadeurs de notre entreprise. La Direction souhaite maintenir la prime de cooptation pour tous les salariés La prime de cooptation est de
280 € par salarié cooptant en contrat à durée indéterminée. Cette prime est versée en deux temps :
Versement de 80 € sur le mois de l’embauche du salarié coopté ;
Versement de 200 € à la validation de la période d’essai renouvellement inclus du salarié coopté.
Dispositions complémentaires
Article 1 – Congé de courte durée
A date, la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 12 septembre 2021, prévoit en sa Partie 2, Chapitre 2, Section 2, III gestion des absences : « le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans *les conditions suivantes :
décès d'un enfant ou d'un enfant du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 2 jours ouvrables ;
décès du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 3 jours ouvrables ;
décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ; ».
La Direction renouvelle sa volonté d’augmenter le congé ci-après sous réserve d’être justifiés, de poursuivre pour l’exercice : Décès d’un conjoint, partenaire de PACS, enfant, du père, de la mère, d’un frère et d’une sœur :
5 jours normalement travaillés pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.
Article 2 – Absence pour proche aidant
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne en situation de handicap ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée: Selon les termes du présent accord, le proche aidant peut être : Le conjoint, l’enfant, le père ou la mère du salarié. Toute situation particulière pourra être étudiée par la Direction des Ressources Humaines. En complément des dispositions légales applicables, la prise en
charge de 2 demi-journées par an rémunérées pour les salariés remplissant les conditions de « proche aidants » est maintenue.
Article 3 - Projet de mise en place de la télégestion mobile et prime forfaitaire mensuelle
La Direction projette de mettre en place un dispositif de télégestion mobile afin de décompter l’activité du salarié au domicile du client et permettre une meilleure facturation du service aux clients. Le téléchargement de l’application de télégestion sur leurs mobiles personnels permettrait aux salariés intervenants d’effectuer leur pointage et dépointage par le simple scan d’un « QR code » à leur arrivée et au départ du domicile du client, lors de leurs interventions. En revanche, afin de prendre en considération la sujétion découlant de l’utilisation par le salarié de son téléphone personnel dans un contexte professionnel, la Direction s’engage à verser une indemnité forfaitaire mensuelle aux salariés intervenants qui utiliseraient le dispositif, à hauteur de 2 euros par mois, et ce dès le premier mois de sa mise en place.
Article 4 – Prise en charge de la quote-part assurance transport de clients en cas de prestations facturées
La Direction s’engage à prendre en charge par le biais d’une Police d’assurance spécifique « Mission », les éventuels dommages engagés lors de transports de clients lors de prestations facturées dans les véhicules personnels des intervenants.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée - entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur au 1er jour du mois en lien avec la date de signature du présent accord.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, elle doit donner lieu à un dépôt.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou accusé réception remise aux autres parties signataires.
Article 3 – Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau interentreprises. Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Ainsi, il sera déposé par les soins des sociétés signataires, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publicité au sein des sociétés BIEN A LA MAISON, NHS, NHS PACA et ONS dans les conditions habituelles.
Fait le 17 mars 2025 à Boulogne-Billancourt
En 5 exemplaires, dont un pour chaque Partie
Pour la Direction :
La Société BIEN A LA MAISON
La société NOUVEL HORIZON SERVICES
La Société NOUVEL HORIZON SERVICES PACA
La société ONELA SERVICES
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES ONELA :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale SUD Commerces et Services
