ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE NHC SAS
ENTRE
La société NHC SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue Vladimir Jankélévitch – 77 184 EMERAINVILLE, inscrite au RCS de Meaux sous le n°432 362 101, représentée par Monsieur ***** dûment habilité aux fins de la présente.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le Syndicat CGT, représenté par Madame ***** en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de NHC SAS a souhaité ouvrir une négociation dans une démarche de faire bénéficier à ses salariés d’un nouvel avantage social. Cet accord marque ainsi la volonté d’aboutir à un nouveau dispositif pouvant permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou ou anticipée sous conditions. .
Dans cette perspective, deux réunions de négociation se sont tenues, lesquelles ont conduit à la conclusion du présent accord, qui constitue un tout indissociable.
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’utilisation et d’organisation du compte épargne temps au sein de la société NHC SAS.
1.2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI).
CHAPITRE 2 : DEFINITIONS GENERALES
2.1 - Définition du compte épargne temps
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (différée ou anticipée sous condition), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.
Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.
CHAPITRE 3 : DROITS AFFECTES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 - Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son compte épargne temps des droits issus :
De la 5ème semaine de congés annuels
De la 6ème semaine de congés annuels dès qu’il y est éligible,
Des congés supplémentaires pour fractionnements,
Des congés issus des droits conventionnels,
Ne peuvent pas être affectés : RTT, récupération, rémunérations diverses, autres périodes de repos non pris.
CHAPITRE 4 : UTILISATION DES DROITS
4.1 – Le salariés peut, à sa convenance utiliser son épargne des façons suivantes :
- Le salarié peut cesser de manière progressive son activité : passer en temps partiel ou départ anticipé,
- Le salarié peut se faire payer l’intégralité de son CET à son départ de l’entreprise, - Le salarié peut cumuler des jours sur son CET et les utiliser à une date ultérieure avec l’accord de son employeur, - Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET par anticipation pour compléter sa rémunération s’il rentre dans l’un des cas suivant (sous réserve que le salarié en apporte la preuve) : Mariage/PACS, Naissance/Adoption, Divorce/dissolution d'un Pacs, Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants), Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs et ses enfants), Surendettement, nouvelle location immobilière avec demande de caution, nouvelle acquisition immobilière. - Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur. - Si un PERCO est mis en place dans la société, les salariés auront la possibilité de placer le montant affecté ou une partie du montant sur le PERCO. peuvent être Dans ce cas, l
CHAPITRE 5 : GARANTIE DES DROITS
5.1 – Les droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, dans la limite de 81 048 € par salarié.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 81 048 € la convention ou l’accord doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S’il n’est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
6.1 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, moyennant un préavis de trois mois être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6.2 - Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 6
6.4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
6.5 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent. 6667
