AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE NHC DU 29 NOVEMBRE 2010
ENTRE
La société NHC SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue Vladimir Jankélévitch – 77 184 EMERAINVILLE, inscrite au RCS de Meaux sous le n°432 362 101, représentée par Monsieur **** **** dûment habilité aux fins de la présente.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le Syndicat CGT, représenté par Madame **** **** en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord Collectif d’Entreprise instituant un Régime Frais de Santé pour l’ensemble des salariés de NHC du 29 novembre 2010.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « Reste à charge 0 » telle qu’issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».
La direction de NHC SAS et le Syndicat CGT s’engagent, par le présent avenant, à faire évoluer le régime de couverture des frais de santé des salariés de l’entreprise conformément aux évolutions réglementaires.
La mise en conformité du régime conventionnel de couverture des frais de santé, par sa couverture élargie.
Les autres articles de l’Accord Collectif d’Entreprise instituant un Régime Frais de Santé pour l’ensemble des salariés de NHC du 29 novembre 2010 restent inchangés.
Dans cette perspective, une réunion de négociation se sont tenues, lesquelles ont conduit à la conclusion du présent avenant.
Article 1 : Le 0% reste à charge (100%) Santé
Les parties signataires du présent accord ont pris la décision de mettre en place un régime de remboursement de frais de santé à effet du 01 Janvier 2019, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé. Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « Reste à charge 0 » telle qu’issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».
La modification de l’accord 29 novembre 2010 introduisant le 0% reste à charge n’aura pas d’impact sur le régime santé de NHC. Car cet impact est non significatif au regard des résultats de NHC. La prévision de l’impact est de 0.8%, et cela est considéré comme non significatif par notre assureur actuel (mail de Malakoff Médéric Annexe 1).
Article 2 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Fait à Emerainville Le 24 décembre 2019
Pour la société NHC SAS
Monsieur **** ****
Pour les organisations syndicales
Madame **** **** en sa qualité de déléguée syndicale
Pièce jointe en Annexe 1 : courriel de Malakoff Médéric
