ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE
AU SEIN DE LA SOCIETE NICHE FUSED ALUMINA
Entre
La Société NICHE Fused Alumina, Société par Actions Simplifiée SAS dont le siège social est 38, rue des fondeurs – 73540 La Bâthie,
représentée par, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales signataires,
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Société a activé le recours à une activité partielle plus longue que les dispositions prévues dans l’activité partielle de droit commun.
Ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité n’en soit pour autant remise en cause et ayant besoin d’un accompagnement de l’Etat à moyen terme.
L’entreprise a souffert d’une baisse très significative de ses prises de commandes, comme le démontre le diagnostic ci-dessous. Cette baisse s’est poursuivie sur toute l’année 2023, tant en volumes de ventes qu’en chiffre d’affaires par rapport aux années 2021 et 2022. En termes de perspective, malgré les efforts accomplis pour diversifier ses marchés servis, la Société reste fortement exposée aux marchés des Laminés, Abrasifs et Réfractaires ainsi qu’à une concurrence internationale importante sur ses produits. Le marché Européen des Laminés ne se redresse pas et sur les marchés des Abrasifs et des Réfractaires, la société subit une pression concurrentielle importante de la part de ses concurrents, en particulier des acteurs non Européens dans un contexte économique global très incertain. Dans ce contexte, il est peu probable de voir une reprise de la demande en 2024 et de grandes incertitudes pèsent sur le niveau d’activité des mois à venir.
De plus la situation financière de l’entreprise s’est fortement dégradée,
C’est dans ce contexte que les parties se sont miszq d’accord pour poursuivre le recours à l’APLD lors du premier semestre 2024. Elles se sont rencontrées à cet effet à plusieurs reprises, notamment le 14 décembre 2023 pour trouver un accord sur les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée.
Cet avenant porte donc modification de l’accord initial sur les points suivants :
Champ d’application
Pas de modification du champ d’application :
Salariés concernés Le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’intégralité des salariés de l’entreprise, sous réserve de l’application de dispositions particulières, prévue dans la réglementation en vigueur
Activités concernées Le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par unité de production, atelier, service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pour le premier semestre 2024. Il est précisé que le présent avenant a pour principes les dispositions de l’accord-cadre ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.
Entrée en vigueur et durée d’application Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1er janvier 2024. Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle
Réduction de l’horaire de travail
Le présent avenant ne porte pas modification sur la réduction de l’horaire de travail.
Indemnisation pour l’APLD pour raisons économiques
Il est convenu que le calcul de l’indemnité versée au salarié sera effectué sur la base suivante : Salaire fixe (= base+ ancienneté) du mois précédent la mise en œuvre de l’activité partielle (soit décembre 2023) + Part variable = moyenne des primes variables reconstituées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, sur la base légale de l’indemnité congés payés Les primes variables prises en compte pour le calcul sont indiquées en annexe 1 (page 5).
L’indemnité nette sera plafonnée à la valeur nette de cette base de calcul (avant impôts sur le revenu), dans les conditions de cycles horaires sans activité partielle. Un suivi sera assuré de manière trimestrielle en avril et en juillet 2024 pour assurer le respect de cette valeur.
Pour la période concernant cet avenant, soit du 1er janvier au 30 juin 2024, l’indemnité versée au salarié sera deXX% bruts de cette base (soit un montant équivalent au maintien de XX% du net de la période précédente).
Ces montants d'indemnisation seront à nouveau discutés avec les organisations syndicales 2 semaines avant l'application d’une période semestrielle de réduction d'activité en tenant compte des circonstances économiques.
Modalité de mises en œuvre et d’information Modalités d’informations des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel et suivi de la mise en œuvre du dispositif
Le suivi de recours à l’APLD sera présenté lors des CSE ordinaires mensuels.
Délais de prévenance et modalités de mises en œuvre
Dans la poursuite de la réduction d’activité organisée en 2023, les modalités d’organisation sont les suivantes :
les modalités de répartition entre l’utilisation des compteurs de temps et la mobilisation d’heures d’activité partielle seront transmises au CSE (par exemple dans le cas de congés imposés).
Les services organiseront l’activité sur la base de plannings élaborés et communiqués aux équipes à J-7. Le délai de prévenance pour modifier les jours travaillés ou chômés est de 2 jours calendaires.
Il est entendu que pour les journées chômées, les salariés doivent avoir pris les mêmes dispositions d’organisation que si les journées étaient travaillées, afin de pouvoir répondre présents dans le respect de ce délai de prévenance.
Si la charge de travail constatée est réduite, il pourra être proposé au salarié d’être placé en chômage partiel avec un délai plus court (ex ; pour l’après-midi ou pour le lendemain)
Le présent avenant ne porte pas modification sur la réduction de l’horaire de travail.
Les autres articles de l’accord-cadre ne sont pas modifiés par cet avenant.
Formalités et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’autorité administrative.
La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée et au CSE, par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Albertville
A La Bâthie le
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Directeur GénéralCGT
CFE-CGC
Annexe 1 : primes variables
PRIMES VARIABLES INTEGREES DANS INDEMNITE ACTIVITE PARTIELLE
= base légale congés payés
Prime de suppléance Prime de complément spécial Prime de nuit Panier de nuit Prime de dimanche Prime de poussière Prime de prise d’eau
Prime de maintenance Prime de production AMG Prime de complément pour remplacement Indemnité astreinte (sauf pour les managers) Intervention astreinte Prime de jour férié Indemnité de rappel Complément maladie poste & astreinte
PRIMES EXCLUES (car non déduites en cas d’ACP)
Prime fusion Prime de milieu Indemnité de jour férié Prime poussière CA/FCAH/PILOTE
Toutes les autres primes ne sont pas incluses car non déduites en cas d’activité partielle
