UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA SOCIETE NICOLLIN SAS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CS
Application de l'accord Début : 05/04/2018 Fin : 30/09/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA SOCIETE NICOLLIN SAS
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Entre :
La NICOLLIN SAS
Dont le siège social est situé 37/39 rue Carnot – 69190 SAINT-FONS Représentée par X, en qualité de DRH dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après, la « Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Représenté par X, en qualité de délégué syndical central
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
La Société est constituée de 20 établissements distincts au sein desquels ont été élus des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et des membres du CHSCT.
En outre, un Comité Central d’Entreprise a été mis en place.
Comme précisé en Annexe 1, les mandats des membres de ces différentes instances représentatives du personnel doivent expirer entre 2018 et 2021.
Cependant, l’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a instauré
le Comité Social et Economique (CSE) qui a vocation à se substituer aux délégués du personnel, aux comités d’établissement et aux CHSCT.
L’Ordonnance précitée prévoit que le CSE devra être mis en place lors du renouvellement des différentes instances précitées, et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette Ordonnance prévoit cependant des dispositions transitoires permettant d’harmoniser la date de fin des mandats des différentes instances représentatives, afin de pouvoir mettre en place le CSE, et le cas échéant, le CSE central.
Ainsi, l’article 9, III de l’Ordonnance précitée dispose que : «
Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».
Les parties, ayant constaté que les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des membres du CHSCT des différents établissements de la Société expirent tous à des dates différentes, ont donc convenu de se saisir de la faculté ainsi offerte par l’Ordonnance précitée et en conséquence, de prévoir la prorogation ou la réduction des mandats électifs afin de faire coïncider leur échéance et donc de mettre en place les CSE d’établissement et le CSE central.
A cet égard, il est précisé que la définition des établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central fera l’objet d’une négociation distincte.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENI CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à la Société.
Prorogation et réduction des mandats
Afin d’harmoniser la date de fin des mandats des membres des différentes instances représentatives du personnel élues au sein de la Société, et donc de permettre la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, les parties ont convenu que les mandats des délégués du personnel, membres du CE, membres du CHSCT seront prorogés ou réduits, dans les conditions et selon le calendrier ci-après définis.
Ces prorogations et réductions des mandats ont pour conséquence de proroger / réduire également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Par voie de conséquence, les mandats des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale seront prorogés ou réduits selon les mêmes modalités que les mandats des membres du Comité d’établissement concerné.
Par ailleurs, le mandat des membres du Comité Central d’Entreprise sera réduit pour prendre fin avec les mandats des membres des différents comités d’établissement.
2.1.Prorogation des mandats
Les parties ont convenu que les mandats des membres des instances représentatives du personnel élues suivantes, seront prorogés dans les conditions ci-dessous présentées :
Etablissement concerné
Instance représentative concernée
Date d’expiration des mandats prorogés
Etablissement Champigny Délégués du Personnel
30/04/2019
Comité d’établissement
CHSCT
2.2.Réduction des mandats
Les parties ont convenu que les mandats des membres des instances représentatives du personnel élues suivantes, seront réduits dans les conditions ci-dessous présentées :
Etablissement concerné
Instance représentative concernée
Date d’expiration des mandats réduits
BUC Délégués du Personnel
30/09/2019
Comité d’établissement
CHSCT
AVION Délégués du Personnel
30/06/2019
Comité d’établissement
CHSCT
OLERON/ROCHEFORT Délégués du Personnel
31/05/2019
Comité d’établissement
CHSCT
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 30 septembre 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Suivi de l’application de l’accord, révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de le SMN selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montpellier.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société, aux comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 6 exemplaires originaux A Montpellier Le 23/03/2018
Pour la Société SMN
X DRH
Pour le syndicat CGT
Monsieur X, en qualité de délégué syndical central
ANNEXE 1 :
Liste des instances représentatives élues au sein des différents établissements distincts de la Société NICOLLIN
Etablissements distincts Date d’expiration des mandats des délégués du personnel actuellement en fonction Date d’expiration des mandats des membres du comité d’établissement actuellement en fonction Date d’expiration des mandats des membres du CHSCT CHAMPIGNY 06/03/2018 06/03/2018 15/06/2019 AVION 06/04/2021 06/04/2021 10/05/2019 BUC 07/03/2021 07/03/2021 16/03/2019 Saint-Fons + Etablissement rattaches 23/03/2019 23/03/2019 23/03/2019 OLERON/ROCHEFORT 01/04/2021 01/04/2021 08/06/2019 NICE 17/01/2019 17/01/2019 22/02/2019
