AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE NICOLLIN EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ NICOLLIN
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre :
La NICOLLIN SAS
Dont le siège social est situé 37/39 rue Carnot – 69190 SAINT-FONS Représentée par XXXX, en qualité de DRH dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après, la « Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 2 janvier 2019, en vue de la mise en place, au sein de la Société, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et d’un comité social et économique central (CSE central), la Société et la CGT ont défini les établissements distincts existant au sein de la Société par rapport au critère de l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
L’accord collectif du 2 janvier 2019 prévoit que, dans l’hypothèse où la Société viendrait à acquérir un nouveau site, deux hypothèses doivent être envisagées :
1ère hypothèse : le nouveau site ne dispose d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
Dans ce cas, ce nouveau site ne constitue pas un établissement distinct pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail et il est alors rattaché à l’un des établissements distincts définis par l’article 2 de l’accord collectif du 2 janvier 2019 ;
2nde hypothèse : le nouveau site dispose d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
Dans ce cas, ce nouveau site constitue un établissement distinct pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail et une révision de l’accord collectif du 2 janvier 2019 sera alors engagée pour acter de la reconnaissance de ce nouvel établissement distinct.
Or la Société a, dans le cadre d’une reprise de marché créé un nouveau centre d’exploitation :
Centre de VALENCIENNES
Eu égard à l’autonomie de gestion dont dispose ce site, la Société a alors, conformément aux dispositions de l’accord collectif du 2 janvier 2019, engagé des négociations afin de réviser l’accord collectif du 2 janvier 2019 et actualiser la liste des établissements distincts reconnus au sein de la Société.
C’est donc dans ce contexte, et après que les parties aient fait le constat de l’autonomie de gestion des sites concernés que le présent avenant a été conclu.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 2 de l’Accord collectif du 2 janvier 2019
L’article 2 de l’accord collectif du 2 janvier 2019 est modifié comme suit :
« Article 2.Liste des établissements distincts au sein de la Société
Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des CSE d’établissement au sein de la Société :
1°)Etablissement de CHAMPIGNY : établissement regroupant les sites suivants :
CHAMPIGNY SUR MARNE
VIGNEUX SUR SEINE
Et "dépôts" rattachés
2°)Etablissement de LE BOURGET : établissement regroupant les sites suivants :
LE BOURGET
LE BLANC MESNIL
Et "dépôts" rattachés
3°)Etablissement de BUC et "dépôts" rattachés
4°)Etablissement de LENS / LIEVIN Et "dépôts" rattachés
5°)Etablissement POITOU CHARENTES établissement regroupant les sites suivants :
ROCHEFORT
OLERON
Et "dépôts" rattachés
6°)Etablissement de NICE et "dépôts" rattachés 7°)Etablissement de SAINT-FONS : établissement regroupant les sites suivants :
SAINT-FONS EXPLOITATION
BAGNOLS SUR CEZE
BERRE L'ETANG
CORCELLES-FERRIERES
LA MOLE
LE PONTET
NANCY
ROMBAS
VALENCE
VILLARS DE LENS
SAINT-FONS SIEGE
MONTPELLIER DG
LE CAILAR - MAS D'ANGLAS
CASTELNAU LE LEZ - Administratifs
Et "dépôts" rattachés 8°)Etablissement de PARIS OUEST
9°)Etablissement de LILLE
10°)Etablissement de VALENCIENNES Les élections professionnelles de cet établissement sont prévues dans le 1er trimestre 2024. Dans l’attente du résultat de ces élections, le présent établissement sera rattaché temporairement à l’établissement n°7 : Etablissement de SAINT-FONS
Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.
Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.
De même, dans l’hypothèse où un nouveau site venait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.
Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l'un des 8 établissements distincts visés ci-dessus.
Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, ils constitueront de nouveaux établissements distincts pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail.
Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus ».
Autres dispositions de l’accord du 2 janvier 2019
Les autres dispositions de l’accord du 2 janvier 2019 demeurent inchangées.
Durée du présent avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Dépôt et mesures de publicité du présent avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE central, aux CSE d’établissement et aux délégués syndicaux centraux et d’établissement. En outre, le texte de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché au sein de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail. Par ailleurs, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société qui :
Déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Déposera un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, accompagné des pièces listées aux article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux A Saint-Fons Le 1er janvier 2024
Pour la Société NICOLLIN SAS
Monsieur XXXX DRH
Pour le syndicat CGT
Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central
