ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PREVOYANCE DES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI DU 17/11/2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
CONCERNANT LA PREVOYANCE DES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17/11/2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES *
*Prévoyance cadres
Entre les soussignés :
La société
NICOLLIN SAS, dont le siège social est situé 37/39, rue Carnot 69190 SAINT-FONS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 775 644 149, Code APE 3 811-Z, N° URSSAF 917000001201249374, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dénommée ci-dessous « la société »
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par Y agissant en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société NICOLLIN SAS. La réglementation ayant évolué, l’accord d’entreprise formalisant le régime de prévoyance existant doit être modifié. Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société se sont donc réunies pour acter cette mise en conformité. Le présent accord qui annule et remplace tout accord ou usage antérieurs ayant le même objet, il matérialise ainsi la mise en place du régime collectif et obligatoire en matière de prévoyance et organise l’adhésion des salariés définis à l’article 2, au contrat d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise. Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et suivants et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.
Article 1 - OBJET
L’employeur s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les risques de Décès, Invalidité et Incapacité de travail, à contribuer financièrement à ce régime et à déclarer à l’assureur les salariés bénéficiaires.
Article 2 - BENEFICIAIRES
L’adhésion à ce régime de prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 concernant la prévoyance des cadres de la société NICOLLIN SAS, sans condition d’ancienneté. Tout nouvel embauché est obligatoirement affilié. Le caractère obligatoire de l’adhésion du salarié résulte du présent accord.
Article 3 – GARANTIES ET CONDITIONS
Les garanties auxquelles il est souscrit sont reprises dans la notice explicative avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Cette notice sera remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés. Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances : En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 4 - FINANCEMENT
4.1 Assiette et taux de cotisations :
Au moment de la prise d’effet du présent accord, les taux de cotisation sont de :
1,69% de la tranche 1 (rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale) dont 0,19% pour le salarié et 1,50% pour l’employeur,
2,19% de la tranche 2 (rémunération brute comprise en 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale), pris en charge à 100% par l’employeur.
4.2 Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées ci-dessus.
4.3 – Précompte salarial :
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail
La garantie est maintenue au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu :
pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, ou de maternité;
en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;
dans les autres cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Les assurés se trouvant dans les cas ci-dessus décrits sont exonérés de cotisations à partir du 1er jour d’arrêt de travail indemnisé au titre du présent régime. Les salariés assurés au titre du présent régime et en cours d’indemnisation par un précédent assureur bénéficient également de cette exonération de cotisations tant que dure leur indemnisation L’exonération est totale si l’assuré ne perçoit aucun salaire de la part de l’entreprise, ou partielle si l’assuré perçoit une rémunération, les cotisations (part patronale et part salariale) étant alors proportionnelles à la rémunération brute perçue.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, le revenu de remplacement est assimilé à la rémunération brute perçue pour l’application des dispositions relatives à l’exonération de cotisations.
La garantie est suspendue dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sauf dispositions dérogatoires indiquées le cas échéant, dans le tableau des garanties de la présente Notice d’Information.
4.5 - Rupture du contrat de travail :
Portabilité :
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité des droits).
La notice d’information détaille les conditions dans lesquelles les garanties peuvent être maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est résilié et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ils peuvent garder le bénéfice des garanties du régime pendant leur période de chômage et ce, pour la durée de leur contrat de travail dans la limite de 12 mois. Le financement de ce maintien de garanties est assuré par un dispositif de mutualisation dont il est tenu compte dans la cotisation des actifs.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE en assure le suivi à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
Article 6- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2024 et pour une durée indéterminée. Article 7 - RÉVISION Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 – DÉPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société NICOLLIN SAS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet.
Fait à Montpellier Le 10 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la société NICOLLIN SAS X
Pour le syndicat CGT, représenté par Y, en sa qualité de délégué syndical central
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
