La SOCIÉTÉ NICOLLIN SAS, prise en son Établissement de Lille, Siret 775 644 149 006 40, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de directeur de centre, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par leur délégué syndical :
Monsieur xxx pour le syndicat CGT
Monsieur xxx pour le syndicat FO
Monsieur xxx pour le syndicat SUD
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion des carrières au sein de l'entreprise, il est mis en place un plan de carrière qui vise à favoriser l’évolution professionnelle en fonction de l'expérience et des compétences acquises au fil des années. Le plan de carrière est conçu pour récompenser l’expérience, valoriser les compétences et assurer une progression salariale harmonieuse en fonction de l'ancienneté de l'agent.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL de L’ACCORD
En application de l’article L. 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la société NICOLLIN SAS, établissement de LILLE.
Il s’applique au
personnel à temps complet attaché au service Déchetterie et concerne le poste :
D’ agent d’accueil de réception de déchet (prestataire)
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :
Les parties décident de la mise en place d’un plan de carrière afin de favoriser l’évolution salariale du personnel inclus dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord annule toutes les dispositions antérieurement convenues ainsi que les éventuels usages ou accords atypiques existant sur le même thème pour les remplacer par celles qui suivent.
L’intitulé du poste « agent d'accueil et de réception des déchets » est modifié pour devenir «
agent d'accueil logistique ».
Les agents d’accueil logistique bénéficieront des évolutions suivantes en fonction de leur ancienneté dans le poste :
Agent d’accueil logistique
De 0 à 5 ans révolusCoefficient 110
De 5 à 10 ans révolus
Coefficient 114
Plus de 10 ans
Coefficient 118
Pour les salariés occupant actuellement le poste d’agent d’accueil et de réception (« prestataire »), en fonction de la grille ci-dessus, les modifications d’intitulé de poste et de coefficient se feront par voie d’avenant à leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve du respect des formalités de dépôt, à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois. À l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois
Article 6 – NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 6.1 : Notification aux organisations syndicales et dépôt
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’établissement, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 6.2 Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Fait à Marquette Lez Lille, le …………………………..2025
En 5 exemplaires originaux.
Pour NICOLLIN SAS Pour les Organisations Syndicales
Établissement de LILLE
Le Directeur xxx xxx Délégué Syndical CGT
xxx Délégué Syndical FO
xxx Délégué Syndical SUD
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
