ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE NICOLLIN SAS RELATIVE AU PROJET DE CESSION DE NICOLLIN SAS A UNE SOCIETE DETENUE PAR MORGAN STANLEY INFRASTRUCTURE PARTNERS
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 16/09/2026
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE NICOLLIN SAS RELATIVE AU PROJET DE CESSION DE NICOLLIN SAS A UNE SOCIETE DETENUE PAR MORGAN STANLEY INFRASTRUCTURE PARTNERS
Entre les soussignés :
La société
NICOLLIN SAS, dont le siège social est situé 33 Avenue du Docteur Georges Lévy - Parc du Moulin à Vent - 69200 VENISSIEUX, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro RCS 775 644 149, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : - Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ; - Le syndicat FO, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Ensemble, ci-après, les "Parties"
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Le 10 juillet 2026, la Direction a remis aux membres du comité social et économique central de NICOLLIN SAS (le «
CSEC ») une note d'information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de cession de NICOLLIN SAS à une société détenue par Morgan Stanley Infrastructure Partners, dans le contexte de la cession, par la société Groupe Nicollin Environnement, du pôle Environnement et du pôle Eau et ses conséquences économiques, sociales et environnementales, conformément à l'article L. 2316-1 du Code du travail (l'« Opération Envisagée »).
Une première réunion du CSEC sur l'Opération Envisagée a eu lieu le 22 juillet 2026, au cours de laquelle le CSEC a décidé de recourir à un expert libre en application de l'article L. 2315-81 du Code du travail. Ce recours a eu pour effet de porter le délai de consultation d’un à deux mois à compter de la remise de la note d'information, soit jusqu'au 10 septembre 2026. Une seconde réunion du CSEC sur l'Opération Envisagée est prévue le 1er septembre 2026, réunion au cours de laquelle l'expert présentera une première version de son rapport. Etant donné des contraintes de calendrier et l'impossibilité de tenir une troisième et dernière réunion du CSEC avant le 10 septembre 2026, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation, en vue de la conclusion d’un accord de méthode (l’«
Accord ») entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 2312-16 du Code du travail, visant à prolonger le délai maximum de consultation prévu par l’article R. 2312-6 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent Accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prolongation du délai maximum de la procédure d'information-consultation relative à l'Opération Envisagée
L'objet de cet Accord est d'adapter le délai de consultation du CSEC sur l'Opération Envisagée, conformément à l'article L. 2312-16 du Code du travail. Les Parties conviennent ainsi de prolonger le délai maximum de la procédure d’information-consultation relative à l'Opération Envisagée jusqu'au 16 septembre 2026 (la «
Date de fin de consultation »).
En conséquence, l'avis du CSEC relatif à l'Opération Envisagée devra être rendu au plus tard à la Date de fin de consultation. A défaut d’avis exprès rendu par le CSEC au plus tard à la Date de fin de consultation, ce dernier sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif sur l'Opération Envisagée. La procédure de consultation sera ainsi réputée achevée.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la fin de la procédure d'information-consultation du CSEC, soit au plus tard la Date de fin de consultation Il ne vaut que pour la consultation visée ci-dessus sans qu'aucune des Parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre consultation. Pendant sa durée d'application, il peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Il donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Vénissieux, le 1er septembre 2026, signé en 4 exemplaires originaux
Pour la société NICOLLIN SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
