Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Etablissement de Buc
Entre
L’entreprise NICOLLIN SAS, prise dans son établissement de Buc, représentée par X directeur des ressources humaines d’une part,
et
Les syndicats représentés par leur délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur X (FO), Monsieur X (CFDT), Monsieur X (CFE-CGC), Monsieur X (UST),
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles CE, DP ont eu lieu le 21 février 2017 conformément au protocole préélectoral signé le 23 janvier 2017.
Un accord d’harmonisation des mandats a été signé en date du 23 mars 2018 fixant la fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Buc au 30 septembre 2019.
A la demande des organisations syndicales, les parties conviennent que l’organisation des élections professionnelles s’avèrent impossible avant cette date.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte, il a été déterminé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au
31 octobre 2019.
La date du premier tour des élections professionnelles sera fixée dans un protocole préélectoral et devra être positionnée avant le 31 octobre 2019. En cas de deuxième tour, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la fin du processus électoral.
Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord
2.1 - Publicité
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par affichage.
2.2 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail. Trois exemplaires (dont un en version anonymisée) seront déposés à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE de Versailles. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et comité d’entreprise.
Fait en 8 exemplaires originaux à Buc, le 7 août 2019
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
