Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
D’autre part Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule
Lors de cette négociation, qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte tant de la capacité à reconnaitre l’engagement des collaborateurs que du contexte d’inflation et de guerre.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 03 février et le 15 mars 2023.
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte général dans lequel évolue NIEDAX France;
Des mesures proposées par les organisations syndicales CGT et CFTC;
Et des orientations et des objectifs poursuivis par la Direction et par le Groupe;
La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.
Article 2 - Augmentations générales 2023
Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés, techniciens, cadres et assimilés (Articles 4 et 4bis) les appointements seront augmentés de 2,2 % au 1er avril 2023.
Article 3 - Augmentations individuelles et gestion des carrières
Par ailleurs, afin de récompenser l’engagement de collaborateurs en 2022, une enveloppe de 1 % de la masse salariale brute sera accordée sous forme d’augmentation individuelle ou de gestion de carrière, versée sur la paie du mois de juin 2023.
Les managers veilleront à prendre en considération dans leur décision d’augmentation individuelle et dans leur proposition de répartition :
L’engagement et la performance du salarié à son poste;
L’historique des augmentations individuelles ou des primes sur 4 ans ;
L’engagement professionnel indépendamment de l’engagement d’élu.
Ces augmentations individuelles ne concerneront pas les salariés qui bénéficient d’une gestion de carrière.
La gestion de carrière est un moyen pour l’entreprise d’identifier des compétences à développer sur des enjeux stratégiques pour l’entreprise et se traduit par la mise en place d’évolutions salariales en lien avec l’évolution de ces compétences stratégiques.
Les évolutions salariales liées aux gestions de carrière pour les salariés cadres et les salariés non cadres sont maintenues avec date d’effet au 1er avril 2023 ou aux dates convenues avec les intéressés.
Article 4 - Revoyure 2023
Les parties se rencontreront en septembre 2023 afin de faire le constat de l’inflation et déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat mais aussi en tenant compte de l’impact de la guerre et de ses répercussions sur l’activité économique de l’entreprise.
Article 5 - Thèmes de discussion
5.1. Salaires effectifs et classification des compétences
Dans la cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, un nouveau système de coefficients, associés à des rémunérations, sera effectif au 1er janvier 2024. L’année 2023 sera consacrée à la préparation de cette nouvelle classification. 5.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
5.2.1. Un accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 janvier 2020 et sera renégocié en 2023. L’index égalité hommes femmes de 2022 est de 81 points.
5.2.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Respecter les temps de repos et les congés (congés payés, RTT, maladie, maternité) : Concilier la vie personnelle et la vie familiale
L’article L.2242-8,7° du Code du travail rappelle que le droit à déconnexion doit permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et familiale. Durant les temps de vie personnelle et familiale, le salarié doit pouvoir être déconnecté des outils numériques. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels. Les salariés ont droit à un temps de repos minimum de 11 heures quotidien en semaine et de 35 heures hebdomadaire le week-end. En tout état de cause, sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends et périodes de congés. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf urgence en lien avec la gravité et/ou l’importance du sujet en cause. 5.2.3. Droit d’expression des salariés Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de NIEDAX France de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Ce droit d’expression s’exerce au sein des services réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs à minima une fois par an. Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
En début de séance le chef de service invitera chaque participant à exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
5.2.4. Santé et qualité de vie au travail La Direction ainsi que les membres du CSE et des CSSCT poursuivent les échanges inter sites qui favorisent la communication interne. Un suivi est effectué lors des réunions consacrées aux sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail. Enfin, les membres du comité peuvent signaler toutes les situations de travail qui pourraient impacter la qualité de vie au travail et l’absentéisme.
5.2.5. Compte Personnel de Prévention C2P (Pénibilité) L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Chaque salarié de NIEDAX France bénéficie d'un compte de professionnel de prévention (C2P) :
s'il a un contrat de travail d'au moins un mois
et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
5.3. Durée effective du travail
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail est mis en application depuis le 1er janvier 2014.
5.4. Congés (congé principal, 5ème semaine, ponts, fermetures et inventaires)
Le calendrier social pour l’année 2023 :
- Congé principal :
Prise de 4 semaines consécutives entre le 1er juin et le 31 octobre 2023 ou, par dérogation, possibilité de prendre 3 semaines consécutives dans cette même période.
Pour les salariés qui ne posent que 3 semaines consécutives dans la période du 1er juin au 31 octobre 2023, il n’y a pas de jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal.
Il est convenu qu’au 31 décembre 2023, les compteurs de jours de réduction du temps de travail doivent être à 0 et le solde des congés payés ne doit pas être supérieur à 10 jours.
- 5ème semaine et solde des congés payés : A prendre jusqu’au 31 mai 2024.
- Pont :
Aucune journée de pont n’est envisagée mais la Direction se réserve la possibilité de revoir sa position en fonction de la charge de travail.
- Journée de solidarité 2023 :
La journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai (Pentecôte). Cette journée fériée ne sera donc pas travaillée et sera prise d’office au titre de la journée de solidarité 2023 pour tous les salariés ; elle viendra en déduction du compteur des jours de réduction du temps de travail (JRTT)-employeur à raison de 7 heures.
- Fermeture envisagée :
Sauf en cas d’activité soutenue et/ou de mise en place de permanences dans certains services, l’entreprise sera fermée du mardi 26 décembre au vendredi 29 décembre 2023 (inclus) – reprise le mardi 2 janvier 2024 au matin. Un point sera effectué lors de la réunion du Comité Social et Economique du 14 novembre 2023.
- Inventaire :
Fixé au vendredi 22 décembre 2023 (sous toutes réserves).
5.5. Travailleurs handicapés En plus d’aménagements de postes spécifiques menés à l’égard des salariés handicapés travaillant au sein de NIEDAX France, la société poursuit sa collaboration avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail. La copie de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés sera remise aux partenaires sociaux.
Article 6 – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 22 mars 2023.
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX (*)
Directeur Général de NIEDAX France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
