Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
D’autre part Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de modifier l’accord du 27 juin 2012 relatif au Compte Epargne Temps.
Afin de tenir compte de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, les parties ont en effet décidé de réviser l’article 5 - Objet.
Les parties se sont rencontrées le 18 mars 2025 et le 09 avril 2025 et, c’est au terme de cette négociation qu’il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’avenant.
Modification de l’article 5. : Objet.
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce compte épargne temps a pour objets principaux :
Le départ anticipé à la retraite (maximum 1 an). Le passage à temps partiel en fin de carrière (maximum 3 ans). Le passage à temps partiel pour évènement familial. L’absence liée à un projet pour création d’entreprise (> à 2 mois). L’absence liée à un congé sabbatique (> à 2 mois). L’absence non programmée liée à un événement familial.
L’alimentation du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif : le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur son compte épargne temps pour alimenter ce dispositif, dans la limite de 10 jours maximum par an. Seuls des jours entiers peuvent être transférés. Dans cette limite, conformément à l’article L. 3152-4 du Code du Travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au plan d’épargne retraire ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :
des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que des cotisations patronales d’assurance sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales (C. Sec. Soc. Art. L.242-4-3),
d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°).
Par ailleurs, il est précisé que les salariés peuvent transférer les RTT, les jours de récupération, les jours conventionnels et les congés payés au-delà de la cinquième semaine.
Le PERECO n’ayant pas vocation à recevoir des jours de congés mais des contributions monétaires en provenance du salarié, les droits CET doivent être monétisés avant d’être investis dans le PERECO.
Les droits CET sont investis dans le PERECO pour la valeur de l’indemnité correspondante, calculée selon les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 CT. A minima, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. La valeur est établie à la date de la demande du salarié. Il appartient à l’entreprise d’informer les salariés de la valeur monétaire d’un jour de congé.
Article 2 : Durée de l’avenant - révision - dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 09 avril 2025.
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX (*)
Directeur Général de NIEDAX France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXXXXXXXXX
(*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.
XXXXXXXXXX
(*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.
XXXXXXXXXX
(*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.
(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’avenant étant paraphée.
