Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2021
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue de la réunion préparatoire du 24 septembre, des réunions d’échange des 06 octobre et 04 novembre et de la réunion de synthèse du 16 novembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certains points s’appliquent également aux fonctionnaires.
Art. 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Art. 3 – Contenu de l’accord
CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION
La grille des rémunérations des salariés OPH rattachée à l’accord d’entreprise, fera l’objet d’un avenant de mise à jour pour se conformer aux dispositions de l’accord de branche en vigueur (avenant n° 7 du 17 février 2021 (application 1er janvier 2021) à la Convention collective des personnels des OPH. Conformément à cet avenant, les rémunérations de base sont désormais les suivantes :
Pour rappel, les rémunérations de base des catégories 1-1 et 1-2 font l’objet d’une revalorisation à chaque évolution du montant du SMIC en France.
MESURES SALARIALES :
La direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2022, une enveloppe d’un montant de 27 000.00 € dédiée aux augmentations individuelles des salariés et au régime indemnitaire des fonctionnaires. L’application de ces augmentations pour le personnel concerné sera exceptionnellement mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 du fait notamment de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de proximité.
PRIMES :
La direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2022 une enveloppe d’un montant de 50 000 € au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Celle-ci sera versée à l’ensemble du personnel, salariés OPH et fonctionnaires. Cette prime prévoit une exonération de toutes cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous réserve qu’elle respecte un certain nombre de conditions définies par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021. Pour les personnels ne rentrant pas dans les conditions de l’exonération de charges, les cotisations sociales seront appliquées pour permettre un versement à la totalité du personnel de l’Office.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
La direction s’engage à mener avec les délégués syndicaux une concertation sur la mise en place d’un accord d’entreprise sur la pratique du télétravail au sein de Nièvre Habitat compte tenu du résultat de la consultation du personnel sur ce sujet avec un taux de participation de 71.60 % du personnel et 56.79 % de réponses favorables à l’engagement de cette réflexion. Afin de fixer les modalités d’organisation et de déroulement de cette concertation, une première réunion est programmée le 27 janvier 2022 à 14h00. A l’occasion de cette réunion seront arrêtés le calendrier et le contenu des sujets à travailler et à arbitrer dans le cadre de cette concertation
Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (un en version anonyme et un en version complète) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Fait à Nevers, le En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie
