ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE : D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de SIRET 275 800 019 00018, représenté par XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART : Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule
Conformément aux engagements pris lors des réunions pour la négociation annuelle obligatoire 2023, la direction de Nièvre Habitat et les délégués syndicaux se sont réunis, pour la première fois, le 5 mars 2024 pour envisager un nouvel accord sur la monétisation des jours épargnés au compte épargne temps.
Au moment des négociations, chacun a partagé le constat que les modalités de gestion du compte épargne temps au sein de Nièvre Habitat étaient définies dans plusieurs documents internes. En l’absence d’un accord spécifique sur ce dispositif, la concertation relative à la monétisation est apparue comme l’opportunité de rédiger un accord global sur le compte épargne temps.
Les délégués syndicaux et la directrice générale affirment leur volonté pour que les dispositions du présent accord d’entreprise soient établies dans un esprit de cohérence et d’équité pour l’ensemble du personnel qu’il soit salarié de droit privé ou fonctionnaire territorial dans le respect de leur réglementation applicable. Les conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion et de liquidation du compte épargne temps seront, autant que possible, similaires pour les deux différents statuts de personnel.
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions précédemment en vigueur au sein de Nièvre Habitat. Ces nouvelles dispositions concernent aussi bien les collaborateurs qui souhaiteraient ouvrir un compte épargne temps que ceux disposant déjà d’un compte.
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code général de la fonction publique, le Comité Social et Economique sera consulté le 16/05/2024 sur les dispositions du présent accord. Ces dispositions seront également soumises pour délibération lors du Conseil d’Administration du 23/05/2024.
CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Comme défini à l’article L3151-2 du code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Le présent accord définit :
les conditions et les limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié,
les modalités de gestion et de fonctionnement du CET,
les condition d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation, de monétisation, de liquidation et de transfert des droits.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat qu’il s’agisse des agents de la fonction publique territoriale ou des salariés de droit privé titulaires d’un contrat de travail à durée déterminé ou indéterminé, y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation.
CHAPITRE 3 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE
Article 3–1 : Les bénéficiaires
Chaque salarié de droit privé ou agent public exerçant à temps plein ou temps partiel peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps dès lors qu’il justifie d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date d’ouverture du compte.
Article 3-2 : Les modalités d’ouverture
La demande d’ouverture du compte est une demande expresse et individuelle. Elle doit être effectuée par le collaborateur lui-même, par courrier ou mail au service des ressources humaines, avant le 31 décembre. Elle doit préciser le nombre et la nature des jours à épargner. L’ouverture du compte prend effet au 1er janvier de l’année suivant la date de demande du collaborateur.
En cas d’absence sur l’ensemble du mois de décembre pour maladie, le collaborateur pourra également adresser une demande d’ouverture de CET par courrier ou par mail au service des ressources humaines. L’alimentation initiale sera conforme aux dispositions du chapitre 4 du présent accord et aux modalités réglementaires propres à chacun des statuts publics et privés.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective d’au moins une journée.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le collaborateur n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.
Article 3-3 : La tenue du compte
L’épargne accumulée sur le CET est exprimée en temps, c’est-à-dire en équivalent jour. Le compte épargne temps a une durée de vie illimitée. Il prend fin au départ du collaborateur de Nièvre Habitat.
CHAPITRE 4 : LES MODALITES D’ALIMENTATION
Article 4-1 : La nature des congés pouvant alimenter le CET
Tout salarié de droit privé ou agent public peut décider de porter sur son CET tout ou partie des éléments suivants :
les congés payés non pris au-delà de 20 jours ouvrés (devant obligatoirement être posés sur l’année),
les jours de fractionnement,
les jours de pont libre,
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),
Article 4-2 : Procédure d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET relève de l’initiative du collaborateur.
Les collaborateurs intéressés effectuent, via le logiciel de gestion du temps, une demande d’alimentation, une fois par an et au plus tard le 31 décembre, précisant le nombre et la nature des jours qu’ils souhaitent affecter. Le compte épargne temps ne peut être alimenté que par des journées entières.
Au terme de l’année civile, les congés non posés et non placés sur le compte épargne temps seront perdus.
En cas d’absence sur l’ensemble du mois de décembre pour maladie, le collaborateur pourra adresser une demande d’alimentation de son CET via le logiciel du temps ou par courrier au service des ressources humaines. L’alimentation sera conforme aux dispositions du chapitre 4 du présent accord et aux modalités réglementaires propres à chacun des statuts publics et privés.
Article 4-3 : Plafond
Chaque collaborateur, quel que soit son statut, ne peut détenir qu’un seul CET plafonné à 60 jours, conformément au plafond applicable dans la fonction publique.
CHAPITRE 5 : LES MODALITES DE GESTION
Article 5-1 : possibilités d’utilisation
Le collaborateur a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET :
l’utilisation sous forme de congés,
la monétisation si le nombre de jours inscrits au CET est strictement supérieur à 15,
le don de jours.
L’utilisation des jours placés au CET est à l’initiative du collaborateur.
Article 5-2 : Information
Via le logiciel de gestion du temps, chaque collaborateur est informé de l’état de son compte épargne temps. Tout collaborateur peut également s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir des informations sur les modalités de gestion de son CET.
CHAPITRE 6 : MODALITES D’UTILISATION SOUS FORME DE CONGES
Article 6-1 : Procédure à respecter
Le collaborateur peut utiliser les jours de congés disponibles sur son CET dès le premier jour épargné et sans obligation de prendre un nombre de jour minimum. La pose des congés s’effectue en jour (au minimum ½ journée), la prise en heure n’est pas autorisée.
La demande de congés est formulée directement via le logiciel de gestion du temps selon les délais suivants (sauf dans les situations prévues à l’article 6-2 qui font l’objet de délais de prévenance spécifiques) :
pour une journée ou une demi-journée : délai de prévenance d’au moins 48h,
de 2 à 5 journées consécutives : délai de prévenance d’au moins 8 jours,
au-delà de 5 journées consécutives (absence uniquement en CET ou CET accolés à des congés annuels ou RTT) délai de prévenance d’au moins 1 mois.
La demande de congés au titre du CET peut être refusée en raison des nécessités de service et du respect des règles de polyvalence. Le refus du responsable de service est communiqué au collaborateur et figure dans le logiciel de gestion du temps.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, le collaborateur conserve, notamment, ses droits à retraite et, pour les agents publics, ses droits à avancement.
Article 6-2 : Utilisation pour situations spécifiques
A – Accompagnement d’un évènement familial ou personnel :
Une demande d’utilisation de CET peut être sollicitée dans le prolongement des congés suivants :
congé maternité ou d’adoption,
congé de paternité ou d’accueil de l’enfant,
congé de proche aidant,
congé de solidarité familiale.
La demande doit être adressée par courrier à la direction des ressources humaines au moins 1 mois avant le début du congé (à l’exception des situations d’urgence liées au contexte de la demande du collaborateur). En cas d’accord, le collaborateur devra procéder, dans un second temps, à la demande d’utilisation des CET via le logiciel de gestion du temps de travail. Pour les agents publics, l’acceptation de la demande est de droit.
B – Compensation d’un temps non travaillé :
Le collaborateur peut demander l’utilisation totale ou partielle des jours placés sur son compte épargne temps pour anticiper un départ de l’entreprise avant sa retraite ou organiser une cessation progressive d’activité. La demande doit être adressée par courrier à la direction des ressources humaines au moins 4 mois avant le début du congé. En cas d’accord, le collaborateur devra procéder, dans un second temps, à la demande d’utilisation des CET via le logiciel de gestion du temps de travail. L’utilisation totale ou partielle des jours placés sur le compte épargne temps peut également être sollicitée dans les cas suivants :
compenser une période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle,
compenser un congé ou temps partiel consacré à la création ou la reprise d’une entreprise,
compenser une activité à temps partiel pendant sa vie professionnelle.
Dans ces situations, la demande doit être adressée par courrier à la direction des ressources humaines au moins 2 mois avant le début du congé. En cas d’accord, le collaborateur devra procéder, dans un second temps, à la demande d’utilisation des CET via le logiciel de gestion du temps de travail.
CHAPITRE 7 : MODALITES D’UTILISATION SOUS FORME DE DON DE JOURS DE REPOS
Comme prévu dans l’accord d’entreprise portant sur le don de jours de repos en vigueur au sein de Nièvre Habitat, les collaborateurs peuvent faire don de jours de congés ou RTT déjà placés sur le compte épargne temps.
Le don de jours est effectué indépendamment de l’alimentation du CET ou du droit d’option annuel, selon les modalités définis dans l’accord d’entreprise correspondant.
Il est rappelé que les dons sont anonymes, définitifs et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.
CHAPITRE 8 : MONETISATION DES JOURS EPARGNES
Article 8-1 : Conditions de monétisation
Afin de préserver le droit au repos de chacun des collaborateurs, et pour respecter les modalités réglementaires prévus dans le code général de la fonction publique et le code du travail, ne peuvent pas être monétisés :
les 15 premiers jours placés sur le compte épargne temps,
les jours issus des congés annuels (à l’exception des jours de fractionnement).
Une fois par an, chaque salarié de droit privé (en position de travail effectif) ou agent public (en position d’activité) disposant d’un solde de CET supérieur à 15 jours, pourra opter, dans la limite de 15 jours, pour le paiement des jours placés sur son compte issus :
des jours de fractionnement
des jours de pont libre
des RTT.
Article 8-2 : Modalités de droit d’option
Chaque année en janvier, le service des ressources humaines adressera aux collaborateurs disposant d’un CET alimenté de plus de 15 jours, un formulaire permettant d’opter soit pour le maintien des jours sur le CET soit pour la monétisation de tout ou partie des jours monétisables (dans la limite de 15 jours par an). Ce formulaire, annexé au présent accord, sera à retourner au plus tard le 31 janvier. Le service des ressources humaines mettra à jour les compteurs de CET en fonction des choix exprimés par les collaborateurs et déposera le formulaire validé sur l’espace personnel dans le logiciel de gestion du temps de chaque collaborateur concerné.
En l’absence de choix dans les délais impartis, l’ensemble des jours seront maintenus sur le compte épargne temps.
Le paiement des jours monétisés interviendra sur la paie de juin correspondant à l’année du droit d’option.
Article 8-3 : Montants de la monétisation
A – Pour les agents de la fonction publique territoriale
Chaque jour est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie de l’agent et fixé par arrêté ministériel.
A titre d’information, pour 2024, les montants forfaitaires sont les suivants :
Agent de la catégorie A : 150€ bruts par jour
Agent de la catégorie B : 100€ bruts par jour
Agent de la catégorie C : 83€ bruts par jour
Les montants seront réajustés en fonction de l’évolution de la réglementation.
B- Pour les salariés de droit privé
Chaque jour monétisé donnera lieu au versement d’une indemnité calculée selon la formule suivante : salaire mensuel brut de base au moment du paiement / 21.67 (calcul en jours ouvrés plus favorable que le calcul au 30ème).
CHAPITRE 9 : MODALITES EN CAS DE DEPART DU COLLABORATEUR
Article 9-1 : Départ définitif
Le compte épargne temps sera clôturé à la date du départ définitif du collaborateur (fin de contrat, licenciement, retraite, …). Ainsi, les jours épargnés sur le CET doivent être soldés sous forme de congés avant le départ de Nièvre Habitat. A défaut, les jours seront perdus.
Pour les salariés de droit privé, en cas d’impossibilité de prendre l’ensemble des jours acquis au CET, du fait de l’employeur pour nécessité de service, l’ensemble des jours non soldés donneront lieu à indemnisation dont le montant sera calculé selon les modalités précisées dans l’article 8-3-B. En cas de mutation d’un agent public, les jours placés sur le CET qui ne seront pas soldés au moment du départ, ne donneront pas lieu à indemnisation. L’agent conservera les droits acquis à Nièvre Habitat et pourra les utiliser au sein de l’administration d’accueil. La gestion du CET sera assurée par la nouvelle administration selon ses propres modalités.
Article 9-2 : Suspension du contrat et positions particulières
Pour les salariés de droit privé, les jours placés au CET sont maintenus durant la période de suspension. Ils ne peuvent donner lieu ni à utilisation ni à monétisation.
Pour les agents publics, les jours placés au CET sont conservés. Les modalités d’utilisation varient en fonction de la position de l’agent. Dans tous les cas, les jours ne peuvent pas donner lieu à monétisation auprès de Nièvre Habitat :
Détachement : L’agent peut utiliser ses jours au sein de l’administration d’accueil. La gestion du CET est assurée par la nouvelle administration selon ses propres modalités.
Mise à disposition : L’utilisation des jours est possible uniquement sur autorisation de Nièvre Habitat et de l’administration d’accueil.
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : L’agent peut utiliser ses jours. La gestion du CET est assurée par Nièvre Habitat.
Disponibilité et congé parental : Les jours sont maintenus sur le compte épargne temps.
Article 9-3 : Départ en retraite consécutif à un arrêt maladie
Les collaborateurs, dont le départ en retraite est consécutif à un arrêt maladie et qui n’auraient pas pu solder leur CET avant leur départ, pourront bénéficier d’une indemnisation de l’ensemble des jours non pris. Le montant sera calculé selon les modalités précisées dans l’article 8-3-A pour les agents publics et dans l’article 8-3-B pour les salariés de droit privé.
Article 9-4 : Décès du collaborateur
En cas de décès du collaborateur, titulaire d’un CET, l’ensemble des jours épargnés sur le compte donne lieu à une indemnisation des ayants-droits versée en une seule fois. L’indemnisation porte sur les jours détenus sur son CET au 31 décembre de l’année précédente et sera calculée selon les modalités précisées dans l’article 8-3-A pour les agents publics et dans l’article 8-3-B pour les salariés le droit privé.
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Lors des réunions pour la négociation annuelle obligatoire 2023, la direction et les délégués syndicaux se sont engagés à aboutir à un accord relatif à la monétisation du CET sur le premier trimestre 2024 en vue d’une mise en œuvre du dispositif la même année. Afin de respecter cet engagement, un calendrier spécifique est fixé pour l’année 2024. A compter de 2025, les dates et échéances prévues au présent accord rentreront en application. A titre dérogatoire, pour l’année 2024, un droit d’option sera ouvert du 30 mai 2024 au 07 juin 2024 pour les collaborateurs de Nièvre Habitat disposant d’un solde de CET supérieur à 15 jours à la date d’envoi du formulaire de droit d’option. Le paiement interviendra sur la paie de juin 2024.
CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une première période jusqu’au 31 décembre 2026. Un premier bilan sur son application sera fait dans le cadre de la NAO 2026. De plus, sur la même période, les délégués syndicaux et la direction s’engagent à ouvrir une concertation pour étendre les modalités d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps. Il sera étudié, en particulier, la possibilité pour les agents publics d’opter pour le transfert de jours inscrits au CET vers la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
Article 11-2 : Révision de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction générale de Nièvre Habitat, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 11-3 : Publicité
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
