Accord d'entreprise NIEVRE HABITAT OPH

Accord à l'issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2025

50 accords de la société NIEVRE HABITAT OPH

Le 21/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Travail à temps partiel
• Classifications
• Couverture complémentaire santé - maladie

• UNSA

ACCORD A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2025

ENTRE :

D'UNE PART :

 NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté parXXXXXX, Directrice Générale

ET D'AUTRE PART :

 L’UNSA, organisation syndicale représentative de l'Office représentée parXXXXXX, déléguée syndicale, habilitée à signer par son organisation syndicale.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'Office. A l'issue de la réunion préparatoire du 3 septembre 2025, des réunions d'échanges (17 septembre 2025, 1er octobre 2025, 17 octobre 2025, 6 novembre 2025) et de la réunion de synthèse du 21 novembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

 Il est précisé que l’organisation syndicale CGT, également représentative à Nièvre Habitat et dûment invitée, conformément à l’accord sur les modalités de la NAO 2025 signé le 3 septembre 2025, n’a pas participé à la réunion de négociation du 6 novembre 2025 ainsi qu’à la réunion de synthèse et de clôture du 21 novembre 2025, en raison de l’absence de son délégué syndical et de l’absence de désignation d’un remplaçant.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé de Nièvre Habitat. Certaines décisions s'appliquent également aux fonctionnaires.

Article 2 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année 2026.

Article 3 — Contenu de l'accord

A - Salaires minimums hiérarchiques :

Compte tenu de la nouvelle grille de classification applicable à compter du 1er  janvier 2026, les salaires minimums hiérarchiques, tels que définis au sein de l’Office, deviendront caduques. A cette date, seront appliqués les salaires minimums hiérarchiques définis au niveau national par la branche professionnelle. Les évolutions issues des négociations annuelles de la branche professionnelle seront prises en compte et communiquées à l’ensemble du personnel.

 A la date de la signature du présent accord, les salaires minimums hiérarchiques appliqués sont les suivants :

B - Mesures salariales :

La Direction de Nièvre Habitat s'engage à allouer sur l'exercice 2026, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies ci-après :

1 - Augmentation de la prise en charge employeur sur les cotisations mutuelle :

Au 1er  janvier 2026, une nouvelle hausse des cotisations est imposée par Harmonie Mutuelle. Afin d’atténuer, pour les collaborateurs, cette nouvelle augmentation, la prise en charge employeur passera de 70% à 80% à compter du 1 er janvier 2026. Cette disposition est applicable aussi bien aux salariés de droit privé qu’aux fonctionnaires.

2 - Impact salarial de la nouvelle classification :

Une enveloppe sera consacrée à financer les impacts liés à la mise en place de la nouvelle grille de classification au 1er janvier 2026. Cette enveloppe est dédiée spécifiquement à l’ajustement des salaires lié à la mise en œuvre de la nouvelle grille pour les collaborateurs concernés. Elle ne pourra excéder 20 000 € (brut).

 3 - Augmentations individuelles :

• Une enveloppe de 30 000 € (brut) pour les augmentations individuelles des salariés de droit privé à effet au 1 ermars 2026 ;

• Une enveloppe de 15 000 € (brut) pour une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP) à compter du 1 er mars 2026.

C - Titres- restaurant :

Dans un souci d' amélioration et demodernisation de nos pratiques sociales , la direction et les délégués syndicaux conviennent que la distribution des titres-restaurant sera entièrement dématérialisée sous forme de carte à compter du1er mars 2026 .

 Cette transition vise à offrir aux collaborateursplus de flexibilité  et desécurité dans l'utilisation de leur avantage social.

Il est par ailleurs convenu qu'une campagne de communication interne sera réalisée au début de l'année 2026 pour accompagner les collaborateurs concernés dans la prise en main de ce dispositif.

 D - Revue et négociations des accords d’entreprise :

1 - Accord d’entreprise portant sur l’intéressement 2024 - 2028 :

L’accord collectif d’entreprise portant sur l’intéressement, signé le 18 juin 2024, est conclu pour une période de cinq ans. De ce fait, il s’applique aux cinq exercices compris entre le 1er  janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Lors des réunions du 17 septembre 2025, du 1er octobre 2025 et du 6 novembre 2025, un premier bilan sur l’atteinte des objectifs liés au critère de la qualité de service pour la période du 1er janvier 2025 au 31 aout 2025 a été mené.

 Au vu de ce bilan, et à l’issue des négociations, les parties ont convenu d’apporter des modifications sur cet indicateur ainsi que des précisions sur les éléments pris en compte dans le calcul de la masse salariale.De ce fait, à compter du 1er  janvier 2026 :

• L’indicateur « Qualité de service » sera jugé favorable, si les objectifs suivants sont atteints :

• • la note de satisfaction globale des locataires obtenue lors de l’enquête triennale de satisfaction réalisée en 2025 est supérieure ou égale à la moyenne régionale ou nationale en cas d’absence de référence régionale ;

  • le taux annuel de prise en compte des sollicitations dans les 72 heures est supérieur ou égal à 70% pour chaque exercice ;

  • le taux annuel de clôture des sollicitations à 30 jours sur 12 mois glissants est supérieur ou égal à 75 % au 31 décembre de chaque année ;

  • le taux annuel de satisfaction des locataires concernant le traitement de la sollicitation (toutes réclamations techniques et administratives) est supérieur ou égal à 70 % des retours (« très satisfaits » et « satisfaits »).

A noter qu’au moins deux de ces trois derniers objectifs (taux de prise en compte / taux de clôture des sollicitations / taux de satisfaction du traitement de la sollicitation) doivent être atteints pour que l’indicateur soit jugé favorable.

•  Les montants versés aux administrateurs, au titre des indemnités et du remboursement des frais, ainsi qu’aux anciens collaborateurs, au titre de l’allocation de retour à l’emploi, n’ont pas la nature de rémunération mais d’indemnité. De ce fait, ils seront exclus du calcul de la masse salariale pris en compte au titre de l’intéressement.

2 - Accord sur le télétravail :

L'accord d'entreprise portant sur le télétravail, signé en date du 1 er septembre 2022, a fait l'objet d'un point annuel. A l’issue de ce bilan, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de la nécessité de réviser l’éligibilité au télétravail de certains postes.

 Parallèlement, la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au 1er janvier 2026 rend indispensable une refonte complète de la présentation de l'annexe 1 de l’accord relative aux postes éligibles au télétravail.

En effet, l’actuelle annexe est organisée par classe et emploi, éléments évoluant au 1er  janvier 2026. De ce fait, il était nécessaire d’adopter une nouvelle présentation de cette annexe. La nouvelle présentation retenue intègre la liste des postes rattachés à chaque emploi pour garantir une meilleure lisibilité auprès de l’ensemble des collaborateurs.

3 - Accord sur le temps partiel :

Soucieux d’adapter les dispositifs sociaux aux évolutions des modes d’organisation du travail, des contraintes économiques et des attentes des collaborateurs, et compte tenu des obligations légales qui requièrent une réévaluation périodique des dispositions relatives au temps de travail, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de la nécessité de procéder à la révision de l’accord d’entreprise relatif au temps partiel signé le 30 décembre 2020.

 L’objet de la révision porte surle maintien et l’actualisation des conditions d’exercice du temps partiel au sein de Nièvre Habitat en intégrant les évolutions réglementaires, conventionnelles et organisationnelles intervenues depuis 2020 ainsi que sur la mise à jour de la liste des postes éligibles au temps partiel pour convenances personnelles. Les révisions portent notamment sur :

• L’exclusion du temps partiel thérapeutique de l’accord, dispositif qui reste régi par les dispositions conventionnelles et réglementaires applicables à chaque statut ;

• La mise en conformité des droits à congés payés et à RTT des salariés de droit privé en temps partiel avec la réglementation entrainant :

  • Un droit à congés payés similaires aux salariés à temps plein ;

  •  Une inéligibilité au dispositif de RTT, destiné à compenser une durée de travail collective supérieure à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Il a été convenu qu’un courrier individuel sera adressé à chaque salarié concerné pour l’informer des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er  janvier 2026.

E - Plan de concertation syndicale 2026

A la demande de l’organisation syndicale lors de la réunion NAO du 06 novembre 2025, la direction s’engage à ce qu’une réflexion soit menée pour valoriser l’assiduité au travail des collaborateurs de l’Office. Il est rappelé qu’un tel dispositif ne pourra être envisagé que s’il est compatible avec la réglementation propre à chacun des deux statuts, qu’il s’agisse des salariés de droit privé ou des fonctionnaires. Cette négociation sera menée sur le premier semestre 2026.

Article 4 — Effet et dépôt de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026.

 Conformément aux dispositions réglementaires, il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.

Cet accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Office.

Fait à Nevers, le 21/11/2025

UNSA       La Directrice Générale

            XXXXXX                                         XXXXXX