ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF LA MISE EN PLACE DE MESURES D’URGENCE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 EN MATIERE DE CONGES
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
L’organisation syndicale UNSA (majoritaire) représentative de l'Office représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale habilitée à signer par son organisation syndicale.
Préambule
Afin de s’adapter à l’urgence sanitaire et sociale actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue de la réunion extraordinaire du CSE du 03 avril en présence des délégués syndicaux et de la réunion d’échange du 07 avril 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le présent accord a plus précisément pour objet de fixer, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, adoptée le 25 mars 2020, les mesures mises en place au sein de Nièvre Habitat. Ce nouvel accord a, pour objet, d’adapter les modalités de pose de congés afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus et aux effets des mesures prises pour limiter cette propagation (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office qu’il s’agisse de salariés de droit privé en CDI ou en CDD, ainsi qu’aux fonctionnaires sans condition d’ancienneté.
Art. 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’application, déterminée dans les conditions de l’article 4, jusqu’au 30 juin 2020.
Art. 3 – Contenu de l’accord
MAINTIEN DES SALAIRES :
La direction de Nièvre Habitat s’engage à maintenir l’ensemble des rémunérations dans leur intégralité pour le mois d’avril 2020. Elle s’engage également à verser la rémunération des astreintes de mars et avril, les frais de déplacements reportés lors du versement de la paie du mois de mars et les augmentations individuelles (avec effet rétroactif au 1er mars 2020) pour les collaborateurs concernés.
ADAPTATION DES MODALITES DE POSE DES CONGES
En application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, une mise en congés d’office de l’ensemble du personnel, à raison de 6 jours ouvrables correspondant chez Nièvre Habitat à 5 jours ouvrés de congés par personne pendant la durée du confinement sur le mois d’avril 2020 est actée (nombre de jours au prorata pour les personnes à temps partiel ou en CDD). Il est accordé pour la pose de ces 5 jours de congés payés une extension sur 3 mois soit jusqu’ 30 juin 2020 pour les personnes en télétravail (ou assimilées tels que le sont les chefs de secteur) et ceci pour ne pas gêner l’activité et organiser cette prise de congés dans les meilleures conditions. La pose des congés sera organisée selon un planning établi par les Ressources Humaines et la Direction, en fonction des règles de polyvalence métiers afin d’assurer la continuité du service minimum mis en place pendant la période de confinement et de permettre en cas de besoin la mobilisation de personnel. Un délai de prévenance de chaque personne, a minima d’un jour franc, sera respecté. La pose fera l’objet d’un contact téléphonique individuel avec chaque collaborateur avant d’arrêter les dates définitives de pose.
Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses
Le présent accord sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Fait à Nevers, le mardi 7 avril 2020 En deux exemplaires originaux dont un à chaque partie
