ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté par Madame XXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Madame XXXXX, déléguée syndicale UNSA et Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue de la réunion préparatoire du 15 septembre, des réunions d’échange des 06 et 19 octobre, 08 novembre et de la réunion de synthèse du 30 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certaines décisions s’appliquent également aux fonctionnaires.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 3 – Contenu de l’accord
3.1 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION
La Direction de Nièvre Habitat s’engage à revaloriser la grille des rémunérations des salariés OPH rattachée à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois. Les rémunérations de base sont désormais les suivantes (en brut mensuel) :
Pour rappel, la rémunération de base de la catégorie 1-2 fait l’objet d’une revalorisation à chaque évolution du montant du SMIC en France le cas échéant.
3.2 - MESURES SALARIALES
La Direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2024, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies ci-après :
AUGMENTATION COLLECTIVE :
Une augmentation générale des salaires au 1er janvier 2024 de 2 % pour les salariés de droit privé.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Une enveloppe de 40 000 € (brut) pour les augmentations individuelles des salariés de droit privé à effet au 1er mars 2024.
Une enveloppe de 20 000 € (brut) pour une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP) à compter du 1er mars 2024.
MONETISATION DE JOURS EPARGNES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
La Direction de Nièvre Habitat et les délégués syndicaux s’engagent à travailler un accord d’entreprise sur la monétisation de jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) au bénéfice de l’ensemble du personnel en CDI qu’il s’agisse de salariés de droit privé ou de fonctionnaires, sur le premier trimestre 2024 pour aboutir à un accord applicable à compter du 1er avril 2024 et une mise en œuvre du dispositif dès l’année 2024.
3.3 – REVUE ET NEGOCIATIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE
Accord sur le Droit à la déconnexion : L’Accord collectif d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion signé le 31 août 2018 est arrivé à échéance le 31 août 2023. Cet accord signé par les délégués syndicaux le 30 novembre 2023 est renouvelé dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans.
Accord sur le don de jours de repos : L’Accord collectif d’entreprise portant sur le don de jours de repos signé le 30 décembre 2020 arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Cet accord signé par les délégués syndicaux le 30 novembre 2023 est renouvelé dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : L’Accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle signé le 30 décembre 2020 arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Cet accord signé par les délégués syndicaux le 30 novembre 2023 est renouvelé dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : L’Accord collectif d’entreprise portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Un avenant signé par les délégués syndicaux le 30 novembre 2023 proroge cet accord d’une année à compter du 1er janvier 2024. Une négociation sera ouverte entre la Direction et les organisations syndicales sur le premier semestre 2024 afin d’aboutir à un accord d’entreprise. Une consultation sera également lancée sur la même période auprès du personnel à l’initiative des organisations syndicales sur l’éventuelle possibilité d’une organisation de travail en 4 jours.
Accord sur le temps partiel : L’accord d’entreprise portant sur le temps partiel conclu en date du 02 juin 2016 est à durée indéterminée. Seule l’annexe relative aux postes éligibles à temps partiel a été revue conformément aux conditions de l’accord qui prévoit sa mise à jour annuelle, puis signée date du 30 novembre 2023.
Accord sur la protection sociale complémentaire : L’Accord collectif d’entreprise portant sur la protection sociale complémentaire signé le 30 décembre 2020 arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Cet accord signé par les délégués syndicaux le 30 novembre 2023 est renouvelé dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Accord sur la prime de rendement : Un avenant, relatif à l’avancement du paiement de la part fixe liée à la prime de rendement sur le mois de novembre en lieu et place du mois de décembre de chaque année, sera élaboré et proposé à la signature des délégués syndicaux au cours du premier trimestre 2024 en fonction des résultats de la consultation du personnel qui sera organisée par la Direction en janvier 2024. La mise en place de ce versement anticipé concernera la totalité du personnel et sera mis en place dès l’année 2024 si la majorité du personnel est favorable à cette mesure.
Accord sur l’intéressement : L’Accord collectif d’entreprise portant sur l’intéressement signé le 12 juillet 2021 arrivera à échéance le 1er juillet 2024. Une négociation sera ouverte entre la Direction et les organisations syndicales sur le deuxième trimestre 2024 afin d’aboutir à un accord d’entreprise au plus tard le 30 juin 2024.
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail (accord signé le 1er septembre 2022) : Après présentation d’un bilan sur l’année d’expérimentation du télétravail aux délégués syndicaux, un avenant à l’accord initial a été conclu afin d’entériner les conditions de celui-ci et d’introduire les ajustements nécessaires à la suite de cette première année d’expérimentation. Cet avenant signé le 30 novembre 2023 prévoit une application à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
3.4 - PLAN DE CONCERTATION SYNDICALE 2024
Les sujets suivants feront l’objet d’une concertation syndicale en 2024 :
Sur le premier trimestre 2024 :
Monétisation de jours épargnés sur CET
Prime de rendement
Sur le deuxième trimestre 2024 :
Dispositif d’intéressement du personnel
Sur le premier semestre 2024 :
Durée effective et organisation du temps de travail
Sur le quatrième trimestre 2024 :
Négociations annuelles obligatoires
Article 4 – Date d’application et dispositions diverses
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (un en version anonyme et un en version complète) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Fait à Nevers, le 30 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie
