AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET MODIFICATION DE L’ANNEXE 1
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
PREAMBULE :
L’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail prévoyait dans son chapitre 3 une période d’expérimentation du télétravail jusqu’au 31 décembre 2023. Sur la base d’un premier bilan : statistiques , analyse des enquêtes menées auprès des télétravailleurs et des encadrants de télétravailleurs et d’une concertation dans le cadre de la NAO 2023, il a été décidé de renouveler cet accord pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 tel que prévu initialement dans son chapitre 3.
Suite à la période d’expérimentation du télétravail, certaines modalités de mise en place du télétravail ont dû être revues ou précisées. Les articles 3-3, 8, 9, 12.1 et 12.2 du chapitre 2 doivent être rectifiés. Il est également nécessaire d’actualiser l’annexe 1 « Grille des critères d’éligibilité au télétravail des postes de travail » définissant les postes télétravaillable.
Par conséquent, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise, modifiant les articles suivants :
1 - L’article 3-3 du Chapitre 2 « suspension du télétravail » est ainsi modifié :
Le paragraphe suivant est ainsi complété : « Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement de sa fonction, en cas de formation, de réunion, etc., nécessitant la présence physique du collaborateur. Le télétravail pourra aussi être suspendu sur demande du responsable de service en cas de retour de congés afin de garantir une présence physique au sein du service et si le collaborateur a déjà été absent quelque soit le motif au cours de la semaine.»
2 - L’article 8 du Chapitre 2 « Modalités de contrôle du temps de travail » est ainsi modifié :
Suite aux modifications des horaires de la prise de poste de 13h30 à 13h45 pour le personnel administratif des agences adoptées lors de la NAO 2022, le paragraphe suivant est ainsi modifié : « Le télétravailleur devra obligatoirement être connecté et joignable sur les plages fixes suivantes :
Pour le personnel du siège, du recouvrement et accompagnement social, du service patrimoine spécialisé et du personnel administratif rattaché aux agences : de 9h à 11h45 et de 13h45 à 17h (16h30 le vendredi)
Pour le personnel rattaché aux agences hors personnel administratif : de 9h à 11h45 et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi) »
3 - L’article 9 du Chapitre 2 « Fréquence et nombre de jours télétravaillés » est ainsi modifié :
Il est ajouté : « Pour les responsables de service, compte tenu des contraintes liées à leur activité, aucun jour de télétravail ne peut-être fixé à l’avance. Ils posent librement sur l’outil de gestion du temps une demande de télétravail qui devra être validée par leur supérieur hiérarchique ». Cette demande devra respecter la durée et la fréquence définies dans l’annexe à l’accord d’entreprise « Grille des critères d’éligibilité au télétravail des postes de travail ». Il est précisé qu’en aucun cas cette programmation par les cadres ne devra remettre en cause la planification d’une journée de télétravail d’un des membres de leur équipe.
4 - L’article 12.1 du Chapitre 2 « remboursement des frais professionnels » est ainsi modifié :
Afin d’intégrer l’augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail issue de l’arrêté du 23 novembre 2022, la phrase « Le montant de cette indemnité s’élèvera à un montant de 2.5€ par jour télétravaillé (soit par exemple l’indemnité correspondante à 4 jours de télétravail dans un mois sera d’un montant de 10€) » est remplacée par « Le montant de cette indeminité s’élèvera à un montant de 2.88€ par jour télétravaillé (soit par exemple l’indemnité correspondante à 4 jours de télétravail dans un mois sera d’un montant 11.52€). Cette indemnité sera automatiquement indexée sur la revalorisation de l’allocation forfaitaire de télétravail définie pour les fonctionnaires par arrêté ministériel ».
5 - L’article 12.2 du Chapitre 2 « Versement d’une indemnité d’équipement » est ainsi modifié :
Afin de confirmer la possibilité de remboursement de l’indemnité d’équipement au-delà du cinquième mois de télétravail, la phrase « Cette indemnité d’un montant maximum de 150 euros sera versée en une seule fois à la fin de la période d’adaptation visée à l’article 3-1 et au plus tard le dernier jour du cinquième mois de télétravail sur présentation de facture » est remplacée par « Cette indemnité d’un montant maximum de 150 euros sera versée à la fin de la période d’adaptation visée à l’article 3-1 sur présentation de facture ».
6 – L’annexe 1 « Grille des critères d’éligibilité au télétravail des postes de télétravail » est ainsi complétée :
Il est ajouté pour la catégorie d’emploi 2.2 Chefs d’équipe parmi les postes ayant des missions télétravaillables > à 20 % et < à 40 %, les postes de coordinatrice attributions et de coordinatrice administrative et technique.
7- Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en 2 exemplaires, sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.
Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.
A Nevers, le 30/11/2023
UNSA
XXXXX
CGT
XXXXX
La Directrice Générale de NIEVRE HABITAT
XXXXX
Grille des critères d’éligibilité au télétravail des postes de travail
Critères d’éligibilité catég d'emplois
Proportion tps de travail télétravaillable après étude des missions et application des contraintes liées au poste de travail établies dans la grille d'élégibilité
Nombre de jours pouvant être télétravaillés
Télétravaillable ou non
Categ 1-2 : Employés adm et ouvriers qualifiés
Postes télétravaillables < 20 %
0 jour
NON TELETRAVAILLABLE
Sauf agt polyvalent poste télétravaillable > à 20 % et < à 40 %
MAXI 1 jour / semaine
TELETRAVAILLABLE
Categ 2-1 : Référents
Postes télétravaillable < 20 %
0 JOUR
NON TELETRAVAILLABLE
Categ 2-1 : Assistants de gestion
Postes télétravaillables > à 20 % et < à 40 %
soit MAXI 1 Jour / semaine
TELETRAVAILLABLE
Sauf Ass gestion des données poste télétravaillables > 40 %
soit MAXI 2 jours / seamaine
TELETRAVAILLABLE
Sauf poste assistante concernée par accueil public pstes télétravaillable < 20 % et ass MG et agt comptable à 50 % financier
soit 0 jours
NON TELETRAVAILLABLE
categ 2-2 : Chefs d'équipes
Postes télétravaillable < 20 % Coordonnateurs et Responsables de secteur
soit 0 jour
NON TELETRAVAILLABLE
Missions télétravaillables > à 20 % et < à 40 % Coordonnateur Organisation Qualité Méthodes et CGAP, coordonnateur Travaux et remise en état des logements, coordonnateur (trice) des attributions, coordonnateur (trice) administrative et technique
soit MAXI 1 jour / semaine
TELETRVAILLABLE
categ 2-2 : Chargés de gestion
Postes télétravaillables > à 20 % et < à 40 %
soit MAXI 1 Jour / semaine
TELETRAVAILLABLE
Sauf Gestionnaire des achats régie et agences postes télétravaillables < 20 %
0 jour
categ 2-2 : Technicien bâtiments et Informatique
Postes télétravaillables < 20 %
0 jour
NON TELETRAVAILLABLE
Sauf Tech Informatique et Tech Référent postes télétravaillables > à 20 % et < à 40 %
MAXI 1 jour / semaine
TELETRAVAILLABLE
categ 3-1 : Responsable de domaine / Experts
Postes télétravaillables >20 % et <40 %
MAXI 1 jour/ semaine
TELETRAVAILLABLE
Sauf Gestionnaire des données poste télétravaillable > à 40 %
soit MAXI 2 Jours / semaine
Sauf Resp des ventes poste télétravaillable < 20 %
0 jour
NON TELETRAVAILLABLE
Categ 3-2 et + : Responsable de services et Directeur de pöle
