La pandémie du Covid-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont bouleversé l’économie française et fragilisé l’activité des entreprises. Notre société n’a pas été épargnée. L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et par ricochet sur celle de la société est significatif.
Bien que certaines missions aient pu être préservées et que de nouvelles aient débuté le taux d’activité de la Société est déjà, à date, bien en-deçà des prévisions. Malgré tous les efforts commerciaux déployés par nos équipes pour faire face à la période actuelle, de nombreux projets ont été annulés ou suspendus. Afin de préserver les emplois des salariés, il a d’abord été décidé de recourir au dispositif d’activité partielle au sein de l’intégralité des services de NIJI.
Cependant le recours à ce dispositif est insuffisant, et ce d’autant que son maintien n’est pas garanti dans la durée.
Il est donc nécessaire de trouver d’autres moyens pour juguler la baisse d’activité.
Historiquement, le mois d’août est un mois durant lequel l’activité de NIJI est particulièrement faible comparé aux autres mois de l’année et durant lequel la prise des congés est fortement recommandée.
A ce constat, s’ajoute le contexte exceptionnel décrit précédemment, la visibilité sur la charge d’activités de la société à partir du mois de juin 2020 demeurant particulièrement faible.
Compte tenu de ces éléments, la Société a décidé d’engager des négociations visant à la mise en place de mesures temporaires liées à la prise des congés payés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
L’objet du présent accord est donc d’organiser la prise de jours de congés, en corrélation avec la diminution de l’activité de la Société.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.
ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, en CDI ou en CDD.
Il est toutefois entendu entre les Parties que seront exclus du champ d’application du présent accord, les salariés qui seraient facturés sur la période visée à l’article 2.
ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DE CONGÉS
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les salariés devront obligatoirement poser les congés suivants :
Jeudi 6 août 2020
Lundi 10 août 2020
Mardi 11 août 2020
Mercredi 12 août 2020
Jeudi 13 août 2020
Les congés ci-dessus énumérés seront prélevés :
En priorité sur les congés payés acquis au titre de la période juin 2019 – mai 2020
Ensuite sur les congés payés acquis au titre de la période juin 2020 – mai 2021.
Dans ce cadre, les salariés de la Société devront, avant le 30 juin 2020, modifier/poser leurs dates de congés payés en intégrant obligatoirement les jours ci-dessus énumérés.
Pour les salariés qui n’auraient pas suffisamment de congés payés acquis, le nombre de jours de congés payés imposé sera dans la limite des jours de congés payés acquis.
Il est, par ailleurs, rappelé que le vendredi 7 août 2020 et le vendredi 14 août 2020 sont des jours de réduction du temps de travail (JRTT) et jours de repos compensatoires (JRCO) choisis par l’employeur pour l’année 2020, conformément à ce qui a été communiqué fin 2019 par la Direction.
Les salariés susceptibles d’être exclus du champ d’application de l’accord seront informés au plus tard le 22 juillet 2020 des dates pendant lesquelles leur présence est obligatoire. Dans la mesure du possible et en corrélation avec l’activité de la Société, ces salariés sont toutefois encouragés à prendre 5 jours de congés payés minimum entre le 1er et le 31 août 2020.
De plus, si la modification ou l’annulation des congés payés déjà posés et validés venait à entrainer des frais pour ces salariés, la Société s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais réels occasionnés, non modifiables et non remboursables (frais de transport, d’hébergement, de réservation sportive ou culturelle).
ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 7 mois. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
ARTICLE 4 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations disposant d’une section syndicale dans la Société.
L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccnbetic.fr.
Fait à Issy les Moulineaux, le 29/05//2020 En 4 exemplaires originaux
