ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE Numéro Siret 393 424 775 Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE Représenté par en sa qualité de Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :
CGT
CFDT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion de la NAO 2019 qui a été réalisée entre le 28 janvier au 18 mars 2019 et a été validée par les organisations syndicales signataires du PV d’accord de NAO.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d’un contrat de travail non suspendu au 31 décembre 2018 ;
être présent dans la société au 31 mars 2019
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 45 000 € brut (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) ;
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein et pour un temps de présence effectif du 1/01 au 31/12/2018. Le montant de la prime est donc proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1/01/2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires.
Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.
Article 5 - Notification et formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :
