Entre : La Société Nissan Automotive Europe, Société par actions simplifiée, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 443 089 990, dont le siège social est situé 8 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, prise en la personne de Monsieur dument habilité aux fins des présentes (la « Société »)
D’UNE PART
Et :L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
(Ci-après, la Société et la CFDT prises ensemble, étant dénommées les « Parties »).
PREAMBULE
La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Son objectif principal est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales de s’emparer de ces nouvelles règles afin d’obtenir un cadre adapté à leur contexte.
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont toujours été en faveur du dialogue social, ce qui a mené à la conclusion d’un certain nombre d’accords d’entreprise majeurs.
Pour continuer dans la même voie, les Parties ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social pour mettre en place une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE). Cette dernière est le résultat de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ainsi, le présent accord a pour objet:
D’établir les principes de fonctionnement du CSE au sein de la Société ;
De définir les moyens nécessaires au CSE ;
D’octroyer aux organisations syndicales les moyens dont elles ont besoin ;
Et d’accompagner et de valoriser les carrières des représentants du personnel.
Sommaire
TOC \o "1-5" \u
CHAPITRE I - CADRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161316132 \h 6
Article 1 - Visée et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc161316133 \h 6
2.3.5)Procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc161316171 \h 16
2.3.6)La participation de la Délégation du Comité Social et Economique aux prises de décision des organes sociaux de Nissan Automotive Europe PAGEREF _Toc161316172 \h 17
2.4)Budgets et moyens du CSE PAGEREF _Toc161316173 \h 19
2.4.1)Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc161316174 \h 19
2.4.2)Budget social PAGEREF _Toc161316175 \h 20
2.4.3)Locaux PAGEREF _Toc161316176 \h 21
2.4.4)Formations PAGEREF _Toc161316177 \h 22
Formation économique PAGEREF _Toc161316178 \h 22
Formation à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc161316179 \h 22
2.4.5)BDESE PAGEREF _Toc161316180 \h 22
Accessibilité PAGEREF _Toc161316181 \h 22
Mode d’accès et mise à jour PAGEREF _Toc161316182 \h 23
2.4.6)Confidentialité PAGEREF _Toc161316183 \h 23
2.4.7)Heures de délégation PAGEREF _Toc161316184 \h 23
Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc161316185 \h 23
Heures de délégation du Secrétaire et du trésorier du CSE PAGEREF _Toc161316186 \h 24
Heures de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc161316187 \h 24
Heures de délégation des membres des autres commissions (hors CSSCT) PAGEREF _Toc161316188 \h 24
Gestion du temps passé en réunion PAGEREF _Toc161316189 \h 25
Octroi d’heures de délégation exceptionnelles en plus des heures de délégation supplémentaires mentionnées ci-dessus PAGEREF _Toc161316190 \h 25
Temps passé lors de négociations d’accord sur invitation du délégué syndical PAGEREF _Toc161316191 \h 25
Contrôle et gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc161316192 \h 26
2.4.8)Calendrier social PAGEREF _Toc161316193 \h 26
Chapitre III - Représentants syndicaux PAGEREF _Toc161316194 \h 27
CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc161316209 \h 34
Article 1 - Modalités de suivi PAGEREF _Toc161316210 \h 34
Article 2 – Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc161316211 \h 34
Article 3 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc161316212 \h 34
Article 4 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc161316213 \h 35
Annexe PAGEREF _Toc161316214 \h 36
CHAPITRE I - CADRE DE L’ACCORD
Article 1 - Visée et champ d’application de l’accord
Le présent accord a une visée générale et portera sur l’ensemble des règles régissant la représentation du personnel, à partir de la signature du présent accord.
Le présent accord reconnait le caractère mono-établissement de la Société Nissan Automotive Europe.
Article 2 - Mandats visés dans l’accord
Les mandats visés par le présent accord sont les mandats suivants :
Membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants ;
Délégués Syndicaux ;
Représentants syndicaux au CSE.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 - Composition du CSE
Règles générales
Il revient légalement à l'employeur de décider par qui il va être assisté. Ces assistants doivent être choisis parmi les salariés de l'entreprise.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par le Code du Travail en fonction de l’effectif de la Société déterminé au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires concernés.
Principe de proximité
Les parties souhaitent rappeler que les membres du CSE peuvent présenter les éventuelles réclamations individuelles des salariés à la Direction et ce, afin de s’assurer de la fluidité du dialogue social au sein de l’entreprise. Ainsi, les membres du CSE pourront contacter directement le service des Ressources Humaines pour ces sujets et une réunion d’échange de proximité sera organisée.
Commissions : composition et attributions
Il est convenu de la création des commissions du CSE suivantes :
La commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) ;
La commission économique ;
La commission formation et observatoire des métiers ;
La commission égalité professionnelle ;
La commission activités sociales et culturelles.
1.3.1) Commission Santé, Sécurité et conditions De Travail (CSSCT)
Pour les parties au présent accord, la santé et la sécurité des collaborateurs de Nissan Automotive Europe sont essentiels.
Composition :
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement par 3 collaborateurs maximum de la Société, choisis en dehors du CSE.
La CSSCT est composée de cinq membres désignés par les membres du CSE. Trois membres ont été désignés lors de la première réunion du CSE et 2 membres seront désignés lors d’une réunion ordinaire ultérieure du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. En cas d’égalité, le départage se fera par vote à bulletin secret sur les personnes à départager.
Désignation :
Lors de la première réunion de la CSSCT, ses membres désignent un Rapporteur en leur sein, qui est un membre titulaire du CSE, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.
Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la CSSCT et en rend compte aux membres du CSE.
Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE les ayant désignés.
En cas de démission ou départ d’un membre de la CSSCT, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.
Modalités de fonctionnement :
La CSSCT se réunit en réunion ordinaire 4 fois par an avant chaque réunion du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par l'employeur ou son représentant et le Rapporteur et est transmis aux membres de la CSSCT au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Il est également possible de prévoir des réunions extraordinaires à la demande expresse de l'employeur ou de son représentant, ou à la demande de trois des membres de la CSSCT, notamment en cas de situation urgente, définies légalement par l’article L. 2315-27 du Code du Travail requérant une intervention rapide.
Le médecin du travail, l’infirmier au travail, le responsable interne du service de sécurité et le référent santé sécurité ou une personne de son équipe, assistent aux réunions de la commission avec une voix consultative.
Doivent également être invités à ces réunions, l’inspecteur du travail et l’agent de l’organisme public de prévention territorialement compétents. La Direction leur envoie le calendrier des réunions de la CSSCT.
Un compte-rendu des travaux de la CSSCT est établi par le Rapporteur après chaque réunion. Le Rapporteur envoie ce compte-rendu aux membres du CSE et à la Direction au plus 3 semaines calendaires après la réunion de ladite CSSCT.
Les informations présentées comme confidentielles par le président ne doivent pas être reportées sur le compte-rendu. S'agissant de situations individuelles particulières, les comptes-rendus seront anonymisés afin de ne pas mentionner nommément les salariés concernés.
Attributions :
La CSSCT se voit déléguer par le CSE l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives, conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail.
1.3.2) Commission économique
Composition :
La commission économique est composée de 5 membres désignés parmi les élus du CSE.
L’employeur ou son représentant pourront coanimer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés.
Désignation :
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes :
Les membres du CSE proposeront leurs candidatures lors de la réunion ordinaire du CSE dans le mois suivant la signature du présent accord.
Un vote à bulletin secret sera fait par les membres du CSE, à la majorité des voix exprimées afin de désigner les membres de la commission économique. En cas d’égalité, le départage se fera par vote à bulletin secret sur les personnes à départager.
En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.
Modalités de fonctionnement :
La commission se réunit 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.
Ils peuvent également se réunir à leurs initiatives avant toutes réunions extraordinaires du CSE traitant de sujets à caractère économique.
A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite lors de la réunion où le CSE rend son avis.
La commission économique se voit déléguer par le CSE l’ensemble de ses attributions concernant les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de la Société, à l’exception du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives.
Attributions :
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE
Dans le cadre de l’étude des documents techniques et financiers recueillis par le CSE ;
Dans le cadre des questions soumises par le CSE concernant les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de la Société ;
La commission économique est également l’interlocuteur de la RH pour les sujets liés à l’épargne d’entreprise, l’intéressement et à la participation.
La commission a accès à l’ensemble des informations stratégiques et économiques nécessaires à son fonctionnement, en particulier à la BDESE, ou à tout autre document en lien avec ses attributions.
1.3.3) Commission Formation et Observatoire des métiers
Composition :
La commission est composée de 5 membres élus parmi les élus du CSE .
L’employeur ou son représentant pourront coanimer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés.
Désignation :
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes :
Les membres du CSE proposeront leurs candidatures lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant la signature du présent accord.
Un vote à bulletin secret sera fait par les membres du CSE, à la majorité des voix exprimées afin de désigner les membres de la commission Formation et Observatoires des métiers. En cas d’égalité, le départage se fera par vote à bulletin secret sur les personnes à départager.
Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés. En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.
Modalités de fonctionnement :
La commission se réunit 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.
Attributions :
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE :
Dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, et celle sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées par la Société, la politique jeune (apprentissage, stage), la validation des acquis de l’expérience et la politique de mobilité de l’entreprise ;
Sur les problèmes spécifiques concernant les travailleurs handicapés, l’emploi des jeunes, les moyens de favoriser l’expression des salariés et leur information dans le domaine de la formation ;
La commission est également informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ses congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus ;
Dans le cadre des sujets relatifs à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite lors de la réunion où le CSE rend son avis.
1.3.4) Commission Egalité Professionnelle
Composition :
La commission est composée de 4 membres élus parmi les élus du CSE.
L’employeur ou son représentant pourront coanimer la Commission sur demande écrite du Rapporteur de la Commission, sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion. La demande devra contenir un ordre du jour.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission lors de sa première réunion. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion ordinaire où ces derniers sont consultés.
Désignation :
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes :
Les membres du CSE proposeront leurs candidatures lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant la signature du présent accord.
Un vote à bulletin secret sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les membres de la commission égalité professionnelle. En cas d’égalité, le départage se fera par vote à bulletin secret sur les personnes à départager.
Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés.
En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.
Modalités de fonctionnement :
La commission se réunit 2 fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés relatifs à ses attributions.
Attributions :
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise et précisément sur la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, l’équité de la politique de promotion et de la gestion des carrières.
La commission sera également chargée d’organiser des échanges avec le Comité diversité du groupe afin de partager des analyses, des retours d’expérience, des recueils d’actions ainsi que des bonnes pratiques sur l’égalité professionnelle.
A l’issue de ce travail, le rapporteur rédige un compte-rendu qu’il présentera ensuite aux élus du CSE lors de la réunion où ils rendent leur avis.
1.3.5) Commission activités sociales et culturelles
Composition :
Le Trésorier du CSE, assisté de son Adjoint, préside la commission, qui est composée de 6 membres élus, incluant le Trésorier et son Adjoint, par les membres du CSE.
Le trésorier assisté de son adjoint rédige les comptes rendus des réunions de la commission qu’il présente aux élus du CSE lors de la réunion où ces derniers sont consultés sur les sujets ayant pour objet la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
L’employeur ou son représentant pourront coanimer la Commission sur demande écrite du trésorier de la Commission. La demande devra inclure un ordre du jour et être transmise sous un délai de deux semaines calendaires avant la date prévue de la réunion.
Désignation :
Les candidatures sont présentées selon les modalités suivantes : Les membres du CSE proposeront leurs candidatures lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant la signature du présent accord. Un vote à bulletin secret sera fait par les membres du CSE, à la majorité de voix exprimées afin de désigner les membres de la commission activités sociales et culturelles. En cas d’égalité, le départage se fera par vote à bulletin secret sur les personnes à départager.
Leur mandat prendra fin avec celui des membres du CSE, les ayant désignés.
En cas de démission ou départ d’un membre de la Commission, l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre partant pourra proposer un remplaçant dont la désignation se fera dans les mêmes conditions que précédemment citées.
Modalités de fonctionnement :
La commission se réunit 4 fois par an.
Le trésorier rapportera l’état des comptes du budget dédié aux activités sociales et culturelles lors de la réunion du CSE qui suit la réunion de cette commission.
Attributions :
Cette commission est seule compétente sur la gestion du budget dédié aux activités sociales et culturelles financées par le CSE. La société doit allouer un budget social et culturel que le CSE gère.
Article 2 - Fonctionnement du CSE
2.1) Mise en place de l’instance : désignation du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint
Lors de la première réunion du CSE, les élus titulaires désignent à la majorité des présents un secrétaire et un trésorier, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires avec un second tour si nécessaire. En cas d’égalité au second tour, le plus âgé des candidats qui est désigné.
Les élus titulaires désignent dans les mêmes conditions un secrétaire-adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires du CSE.
En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, l’adjoint concerné occupera la fonction jusqu’au retour du titulaire.
Les désignations sont réalisées par un vote bulletin secret.
2.2) Règlement intérieur du CSE
Dans les deux mois suivants la signature du présent accord, les membres du CSE établissent un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de la Société conformément aux dispositions légales et aux stipulations du présent accord.
2.3) Réunion ordinaire :
Fréquence
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an soit une réunion par mois à l’exception du mois d’août.
Les comptes-rendus des 4 réunions de la commission CSSCT font l’objet d’une transmission aux membres élus du CSE et à la Direction lors de la réunion ordinaire suivante. A l’occasion de ces réunions, le médecin du travail, le référent en santé sécurité, ou une personne de son équipe peuvent être conviés sur des sujets spécifiques, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, sécurité et conditions de travail. L’inspecteur du travail et l’organisme public de prévention territorialement compétents doivent également y être invités.
Un calendrier de ces réunions sera arrêté au début de chaque année civile et transmis à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et à l’organisme public de prévention territorialement compétents. La tenue de la réunion leur sera confirmée par écrit au moins quinze jours à l’avance.
En-dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres élus.
Les réunions du CSE se déroulent en présentiel et les membres présents du CSE participent à l’intégralité de la réunion. L’agenda de la réunion inclura systématiquement un horaire de début de réunion L’agenda inclura également un lien Teams à destination des participants présentiels afin de faciliter la lecture des documents présentés.
Exceptionnellement, les interventions des représentants de fonction peuvent être effectuées à distance.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions ordinaires est élaboré conjointement par le président, ou son représentant et par le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence du secrétaire, 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
L’ordre du jour est communiqué par le président ou son représentant, après validation préalable du secrétaire, 5 jours ouvrés avant la réunion, à toutes les personnes qui y sont invitées.
L’ordre du jour est structuré à titre indicatif de la manière suivante :
Information
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Indicateurs économiques et sociaux dont l’actualisation de la BDESE
Rapport Commission Santé Sécurité et Condition de Travail
Rapport autres Commissions
Calendrier et suivi des évolutions d’organisation
Information en vue d’une consultation
Changement d’organisation
Information consultation récurrentes
Autres
Consultation
Remise d’avis
Résolutions
Points divers
Envoi des documents
Tous les documents relatifs aux réorganisations doivent être mises à disposition dans la BDESE en parallèle de la distribution en vue d’une réunion ordinaire. Les membres du CSE seront informés de cette mise à disposition.
Pour les informations et consultations récurrentes
Les documents pour les informations et consultations récurrentes légalement prévus sont transmis une semaine (soit 5 jours ouvrés minimum) avant la réunion correspondante (en même temps que la validation de l’agenda et l’envoi de la convocation).
La Direction envoie au secrétaire du CSE, les documents diffusés en réunion ordinaire et non déjà communiqués préalablement à ladite réunion, un jour ouvrable après ladite réunion
Autre réunion : réunions extraordinaires
Le CSE peut se réunir en réunion extraordinaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Procès-verbaux des réunions du CSE
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire adjoint. Le CSE peut faire appel à un prestataire extérieur ou procéder à l’enregistrement des échanges afin de faciliter la rédaction du procès-verbal. Les deux parties doivent pouvoir avoir accès à l'enregistrement jusqu'à l'approbation du PV. L'enregistrement devra être détruit une fois le PV approuvé.
Les rapporteurs des commissions s’engagent à envoyer les documents présentés en réunion du CSE et le compte-rendu des réunions des commissions au maximum deux semaines calendaires après ladite réunion.
Les procès-verbaux sont communiqués par courriel à la Direction et aux membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant cette dernière. Les membres du CSE, dont le président, ont jusqu’à la prochaine réunion plénière pour transmettre leurs remarques et leurs suggestions au secrétaire.
Les procès-verbaux contiennent au minimum, pour chaque réunion du CSE, la liste des personnes présentes, le résumé des délibérations et la décision motivée de la Direction sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Si des informations confidentielles et/ou à caractère personnelle sont présentées en réunion, elles doivent être inscrites dans une version désignée comme original du Procès-Verbal de la réunion. La version diffusée aux salariés sera une version édulcorée dans laquelle les informations confidentielles auront été supprimées au sens article L 2315-3 du Code du Travail.
Lors de la réunion plénière suivante, le procès-verbal de la dernière réunion est soumis à l’approbation du CSE. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire qui peut le diffuser selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Sont exclues du périmètre du présent article, les cas de consultations prévues à l’article L1233-30 du Code du Travail.
La participation de la Délégation du Comité Social et Economique aux prises de décision des organes sociaux de Nissan Automotive Europe
Cette procédure est établie afin de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail permettant aux représentants du Comité Social et Economique (le "CSE") de participer aux prises de décision des organes sociaux de Nissan Automotive Europe.
Participation de la Délégation du CSE à la prise de décision du Président
Conformément à l'article L. 2312
-76 du Code du travail, les statuts de Nissan Automotive Europe prévoient que les délégués du CSE exercent leurs droits de participation auprès du Président.
Conformément à l'article L. 2312-72 du Code du travail, deux membres du CSE doivent être désignés pour constituer la Délégation du CSE (la "Délégation du CSE") participant à la prise de décision du Président, dans la limite des décisions prises par le Président qui relèveraient de la compétence du conseil d'administration d'une société anonyme, par exemple l'arrêté des comptes annuels de Nissan Automotive Europe.
La participation de la Délégation du CSE à la prise de décision du Président sera mise en œuvre comme suit, par le biais de courriels envoyés et reçus par le Département des Ressources Humaines à l'adresse indiquée par les membres de la Délégation du CSE :
Chaque projet de décision du Président sera adressé par courriel à la Délégation du CSE, avec toutes les informations et documents utiles, cinq (5) jours calendaires avant la date prévue pour l'adoption de cette décision ;
La Délégation du CSE aura la possibilité d'adresser ses observations par courriel au moins trois (3) jours calendaires avant la date prévue pour l'adoption de la décision ;
En cas d'urgence, les délais de cinq (5) et trois (3) jours susmentionnés peuvent être réduits par le Président à un (1) jour ouvrable chacun ;
Si la Délégation du CSE n'a pas adressé d'observations dans le délai indiqué ci-dessus, il est considéré que la Délégation du CSE n'a pas d'observations à formuler sur la décision proposée ;
Si la Délégation du CSE confirme qu'elle n'a pas d'observations à formuler, la décision du Président peut être adoptée avant l'expiration des délais susmentionnés.
Outre la procédure décrite, ci-dessus, la Délégation du CSE a le droit, à tout moment, de soumettre par écrit les souhaits du CSE par courriel au Président/au Département des Ressources Humaines à l'adresse indiquée en annexe de la présente procédure. Le Président donnera un avis motivé sur ces souhaits dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception du courriel.
Participation de la Délégation du CSE à la prise de décision des associés
Conformément à l'article L. 2312-77 du Code du travail, deux membres du CSE doivent être désignés pour constituer la Délégation du CSE (la "Délégation du CSE") participant à la prise de décision des associés.
La participation de cette Délégation du CSE à la prise de décision des associés sera mise en œuvre comme suit, par le biais de courriels envoyés et reçus par le Département des Ressources Humaines :
Chaque projet de décision des associés (c'est-à-dire concernant l'approbation des comptes annuels, les distributions aux associés, la modification des statuts, le changement de mandataire social, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation d'opérations importantes (augmentation/réduction de capital, fusion et scission, acquisition et cession d'actions, dissolution, liquidation, acquisition, cession ou apport de fonds de commerce, prorogation de la durée de la Société, exclusion d'un associé, changement de siège social, cession d'actions, autorisation d'emprunter et de prêter autrement qu'à d'autres sociétés du groupe, autorisation de sûretés à donner par la Société) sera adressé par courriel à la Délégation du CSE, avec toutes les informations et documents utiles, cinq jours avant la date prévue de l'adoption de cette décision ;
La Délégation du CSE aura la possibilité d'adresser ses observations par courriel au moins trois (3) jours avant la date prévue de l'adoption de la décision ;
En cas d'urgence, les délais de cinq et trois (3) jours susmentionnés peuvent être réduits par le Président ou les associés à un (1) jour ouvrable chacun ;
Si la Délégation du CSE n'a pas adressé d'observations dans le délai indiqué ci-dessus, il est considéré que la Délégation du CSE n'a pas d'observations à formuler sur la décision proposée ;
Si la Délégation du CSE confirme qu'elle n'a pas d'observations à formuler, les décisions des associés peuvent être adoptées avant l'expiration des délais susmentionnés.
Outre la procédure décrite, ci-dessus, la Délégation du CSE a la possibilité, à tout moment, de soumettre des projets de décisions aux associés en adressant un courriel au Président/ à la Direction des ressources humaines à l'adresse indiquée à l'annexe de la présente procédure. Les associés examineront ensuite ces projets de décisions et les adopteront ou les rejetteront dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception des projets de décisions.
Budgets et moyens du CSE
Budget de fonctionnement
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion du budget concernant le fonctionnement du CSE. La méthode de calcul pour le budget de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute sur l’année N. La direction exposera la conformité du calcul du budget sur la base de l’assiette légale : la masse salariale brute qui sert à calculer les budgets est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Le versement du budget du CSE fait l’objet de deux versements : - un premier au plus tard le 01/04 de l’année N. Le montant du premier versement correspond au minimum au 2/3 du budget de fonctionnement calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N ;
- et un second au plus tard le 31/01 de l’année N+1. Le montant du second versement correspond au reliquat calculé sur la base de la masse salariale sur l’année N. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N+1 ;
Dans le cas où le montant du premier versement s’avère supérieur au budget de fonctionnement final de l’année N calculé au début de l’année N+1, la régularisation se fait en déduction du premier versement du budget de fonctionnement de l’année N+1.
Budget social
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion du budget concernant toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, et de leur famille et aux stagiaires.
L’utilisation du budget dédié au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles fera l’objet d’une délibération lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Les ressources financières du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées selon les conditions énoncées à l’article R. 2312-49 du Code du Travail et pour le budget de fonctionnement selon les conditions énoncées à l’article L.. 2315-61 du Code du Travail.
Les méthodes de calcul pour le budget, concernant les activités sociales et culturelles, sont les suivantes :
0,6 % de la masse salariale brute de l’année N ou Nombre de salariés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) au 31/12 de l’année N x 450 €.
Sur ces deux méthodes de calcul, la plus avantageuse sera choisie par la Direction au bénéfice du CSE.
Le budget des œuvres sociales du CSE est discuté dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires.
Le versement du budget du CSE fera l’objet de deux versements : - un premier au plus tard le 01/04 de l’année N. Le montant du premier versement correspond au minimum au 2/3 du budget concernant les activités sociales et culturelles calculé sur la méthode de calcul retenue pour le versement du reliquat de l’année N-1. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N ;
- et un second au plus tard le 31/01 de l’année N+1. Le montant du second versement correspond au reliquat calculé sur la base de la masse salariale sur l’année N, ou à partir du nombre de salariés le plus élevés sur l’année N. La confirmation de ce montant devra être discutée lors de la première réunion du CSE de l’année N+1 ;
Dans le cas où le montant du premier versement s’avère supérieur au budget final concernant les activités sociales et culturelles de l’année N calculé au début de l’année N+1, la régularisation se fait en déduction du premier versement du budget de œuvres sociales de l’année N+1. Le budget concernant les activités sociales et culturelles de Nissan Automotive Europe s’inscrit dans la gestion par la Direction de l’ensemble des avantages sociaux dont bénéficient les salariés et leur famille.
Rappel indicatif des avantages sociaux pour l’année 2023 :
Catégorie
Budget
Montant 2023
Crèche RH 549 000 euros Association sportive Chef d’établissement 104 000 euros Fête de fin d’année RH 65 299 euros Evènements - restauration RH 13 000 euros Van du CSE RH 55 114 euros Mutuelle et prévoyance (conjoints et enfants) RH 719 528 euros
Total
RH 1 505 941 euros
Chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction et les organisations syndicales représentatives procèderont à la revue des avantages sociaux avec comme objectif de les maintenir au minimum au niveau de l’année 2023.
Locaux
La Société met à la disposition du CSE un local adapté afin de pouvoir accueillir l’ensemble des élus dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de confort et de confidentialité, qui lui est affecté avec le matériel standard anciennement attribué au Comité d’Entreprise. La Société s’assure du bon état du local alloué au CSE. Le CSE peut utiliser les moyens de la Société pour imprimer dans les locaux.
Un espace réservé au CSE est créé dans l’Intranet de Nissan Automotive Europe où les collaborateurs peuvent retrouver le lien du site Internet du CSE.
Si le CSE a besoin de réunir l’ensemble de ses membres, il est autorisé à réserver un auditorium.
Des panneaux d’affichage sont également mis à disposition du CSE pour ses communications.
Formations
Formation économique
Tous les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours (Article L. 2315-63 du Code du Travail).
Le financement des frais afférents à cette formation est assuré par le CSE.
Le temps passé en formation économique est pris sur le temps de travail, et assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.
Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé / sécurité spécifique, selon l’article L. 2315-41, 6° du Code du Travail, en plus de la formation des 5 jours de formation économique dont bénéficient tous les élus concernés du CSE.
Cette formation est animée par un organisme formateur agréé externe conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Société prend en charge le coût de cette formation et s’engage au maintien du salaire des représentants pendant la durée de cette formation selon les conditions posées aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail.
BDESE
La BDESE est un socle d’informations à destination des représentants du personnel, dont le contenu est fixé par l’article R. 2312-9 du Code du Travail.
Pour rappel, l’utilisation de cette base de données est soumise aux obligations de discrétion et de confidentialité prévues dans les articles L.2312-36 et L.2315-3 du Code du Travail.
Accessibilité
Elle est accessible :
Aux membres élus de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au CSE ;
Aux délégués syndicaux ;
Aux représentants syndicaux au CSE.
Les modalités d’accès à cette base de données (identifiant et mot de passe) sont délivrées aux membres du CSE par la Direction.
Mode d’accès et mise à jour
La BDESE est mise à jour régulièrement, aussi fréquemment que nécessaire, par les services des ressources humaines. La BDESE est mise à disposition via une plateforme informatisée et sécurisée par Nissan Automotive Europe.
Chaque mise à jour de la BDESE donne lieu à une notification par mail aux personnes qui y ont accès. Cette notification est obligatoire dans le cadre des consultations récurrentes (article R. 2312-5 du Code du Travail).
La BDESE comporte les thèmes suivants :
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise ,
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise,
l’évolution des commandes et l’exécution des programmes de production.
Confidentialité
Les parties conviennent que les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur lors des réunions du CSE. Cette obligation de discrétion s’applique à d’autres personnes pouvant assister à ces réunions en vertu des dispositions légales (experts mandatés par les CSE ou par l’employeur par exemple).
Heures de délégation
Heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d’heures mensuel des élus titulaires du CSE est fixé selon les conditions légales, posées par les articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du Travail.
A titre indicatif, les membres du CSE élus lors des élections professionnelles 2023 bénéficient individuellement et mensuellement de 24 heures de délégation.
Il est rappelé que ce crédit d’heures est reportable et mutualisable dans les limites règlementairement prévues, à savoir dans la limite de 1,5 fois (36 heures) le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires et dans la limite de 12 mois.
Le manager qui a, dans son équipe, un élu sera informé du nombre d’heures de délégation dont bénéficie le salarié concerné.
Heures de délégation du Secrétaire et du trésorier du CSE
A titre dérogatoire, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois et le trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures par mois. Les heures non utilisées pourront être reportées sur les mois suivants dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le manager qui a dans son équipe un élu sera informé du nombre d’heures de délégation dont bénéficie le salarié concerné.
Au début de chaque trimestre, la Direction confirmera avec le Secrétaire et le trésorier le nombre d’heures de délégation supplémentaires nécessaires pour son activité au sein du CSE et en informera le manager concerné.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 10 heures supplémentaires mutualisables et reportables par mois, hors temps consacré aux sollicitations individuelles des salariés, dans les limites règlementaires.
Le Rapporteur de la CSSCT disposera également d’un quota de 10 heures supplémentaires de délégation par mois. Il pourra attribuer ces heures aux membres de la commission CSSCT si nécessaire dans les situations d’enquête ou d’expertise.
Heures de délégation des membres des autres commissions (hors CSSCT)
Les membres de la Commission économique disposeront de :
De 2 heures supplémentaires pour les titulaires
Et de 4 heures supplémentaires pour les suppléants.
Les membres de la Commission formation/observatoire des métiers disposeront de :
De 2 heures supplémentaires pour les titulaires
Et de 4 heures supplémentaires pour les suppléants.
Les membres de la Commission égalité professionnelle disposeront de :
De 3 heures supplémentaires pour les suppléants.
Les membres de la Commission sociales et culturelles disposeront de :
De 3 heures supplémentaires pour les suppléants.
Gestion du temps passé en réunion
Le temps passé en réunion plénière du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du CSE ou pour leurs remplaçants suppléants.
Est également considéré comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions dans la limite posée par l’article R 2315-7 du Code du Travail qui précise que : « le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2o de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés. »
Par dérogation aux dispositions de l’article R 2315-7 du Code du Travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en totalité comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Octroi d’heures de délégation exceptionnelles en plus des heures de délégation supplémentaires mentionnées ci-dessus
Tout projet ou expertise, ayant un impact substantiel sur l’organisation de la Société et/ou de son personnel, feront l’objet d’une discussion entre le Secrétaire du CSE, les représentants syndicaux, et le Président de la société ou son représentant afin de déterminer les conditions de disponibilité des représentants du personnel pour satisfaire à leurs obligations en termes d’heures de délégation supplémentaires avec un calendrier indicatif.
Temps passé lors de négociations d’accord sur invitation du délégué syndical
Tout projet d’accord pourra faire l’objet d’un accord de méthode, si nécessaire, afin de déterminer un temps spécifique supplémentaire alloué aux représentants du personnel concernés. Cet accord de méthode fera l’objet d’un groupe de réflexion paritaire.
Contrôle et gestion des heures de délégation
Les heures de délégation pourront faire l’objet d’un relevé auto-déclaratif via le système de contrôle fourni par la Direction.
Les élus concernés devront également informer leur manager de la prise de ces heures de délégation oralement ou par courriel de préférence sauf cas de force majeure.
Calendrier social
Un calendrier social est établi en concertation avec les membres du CSE pour fixer les dates, heures de toutes les réunions ordinaires du CSE, ainsi que celles des différentes commissions, en fin d’année N-1.
Ce calendrier social comprend également le calendrier des négociations prévisionnelles établi par la Direction en concertation avec les délégués syndicaux, ainsi que les commissions de suivi des accords en vigueur dans l’entreprise qui doivent avoir lieu tout au long de l’année.
Après son élaboration, ce calendrier est envoyé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Chapitre III - Représentants syndicaux
Article 1 - Délégués Syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, qui doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il ne doit pas exercer, par délégation écrite, le rôle de représentant de l’employeur vis-à-vis du CSE.
Les délégués syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les noms et prénoms des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CSE sont portés à la connaissance de la Direction soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à la Direction est envoyée simultanément à l'inspection du travail.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué syndical.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conformément à l’article L. 2143-13 du Code du Travail, c’est-à-dire 24 heures par mois.
Article 2 - Représentant syndical auprès du CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans la Société peut désigner un représentant au CSE qui assiste aux réunions plénières avec voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du Travail.
Le représentant syndical doit obligatoirement être salarié de la Société et correspondre aux conditions d’éligibilité déterminées par le code du Travail.
L'organisation syndicale auteur de la désignation du représentant syndical communique à la Société ses noms et prénoms et éventuellement la date de début du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Chaque représentant syndical auprès du CSE dispose d’un crédit d’heure de délégation en accord avec les dispositions de l’article L. 2315-7 du Code du Travail, c’est-à-dire au maximum 20 heures par mois.
Article 3 - Représentant de section syndicale
Chaque organisation syndicale non représentative qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du Code du Travail, une section syndicale au sein de la Société peut désigner un représentant de section syndicale.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Les dispositions relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions défini par l’article L 2142-1-3 du Code du Travail, c’est-à-dire au moins égale 4 heures par mois.
Article 4 - Communication des organisations syndicales
Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des affiches, publications, tracts sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne comprenne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être également respectés.
En outre, les logos de Nissan Automotive Europe, propriétés du groupe et de l’entreprise, ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Chaque section syndicale présente dans la Société aura la possibilité de communiquer aux salariés, à partir d’un courriel fourni par la Société.
L’envoi de propagande syndicale par email est possible avec l’accord préalable de la Direction et ce pour chaque communication.
Les organisations syndicales peuvent diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans la Société.
Les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L. 2142-4 Code du Travail). Les organisations syndicales peuvent également apposer des affiches sur les panneaux prévus à cet effet.
Chapitre IV - Accompagnement et valorisation des carrières des représentants du personnel
L’objet de ce chapitre est de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leur mandat, et de les accompagner pour qu’ils puissent concilier leur activité professionnelle et celle de représentants du personnel.
Article 1 - Accès à la formation élus et à leurs managers
Formation liée à l’exercice de l’activité professionnelle
Les représentants du personnel ont accès à ces formations dans les mêmes conditions que les autres salariés, et ce quel que soit le temps qu’ils passent à exercer leur mandat.
Des mesures d’adaptation sont à envisager afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées aux mandats et d’assurer l’adaptation du représentant du personnel aux évolutions de son poste de travail, le maintien de son employabilité et le développement de ses compétences.
Information des managers ayant dans leur équipe des salariés exerçant un mandat
Les managers ayant, dans leurs équipes, des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel bénéficient pour chacun d’entre eux d’une information sur le droit syndical et l’exercice des mandats de représentants du personnel financée par la Société afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux liés au droit syndical et à la conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats de représentant du personnel. Cette information est organisée dans les 4 mois suivant la première réunion du CSE.
Article 2 - Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
2.1) Entretien de prise de mandat
Les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux et les suppléants bénéficient à leur demande ou celle de leur ligne managériale, au plus tard dans les 4 mois qui suivent la signature du présent accord, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines, relatif aux conditions d’exercice de leur mandat.
Cet entretien permet de rechercher les modalités pratiques et les aménagements nécessaires permettant au représentant du personnel de concilier son activité professionnelle avec l’exercice de son mandat. Au cours de cet entretien, le représentant peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (Article L. 2141-5 du Code du Travail).
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit, en deux exemplaires et établi conjointement entre les personnes y participant et encadré par le responsable hiérarchique afin de laisser la faculté aux représentants du personnel d’insérer des commentaires.
Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
Entretiens en cours de mandat
Les représentants du personnel peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien annuel, distinct de l’entretien individuel d’évaluation, avec leur supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines relatif aux modalités pratiques d’articulation du mandat, de l’emploi au sein de l’entreprise et de la vie personnelle.
Cet entretien permet de :
Evoquer la manière dont le représentant du personnel concilie son activité professionnelle et l’exercice de son mandat pour dégager d’éventuels aménagements possibles ;
Faire le point sur l’évolution de la carrière du représentant du personnel afin de mettre en évidence les compétences acquises au cours de son mandat ;
Repérer les besoins de formation et les possibilités d’évolution professionnelle du représentant du personnel.
L’objectif est de valoriser le parcours syndical et de contribuer à sa bonne perception auprès des managers que des représentants du personnel et des salariés de la Société.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit en deux exemplaires et établi conjointement.
Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
La Société s’engage pour les élus concernés à proposer des postes adaptés à leur plan de développement de carrière.
Entretien de fin de mandat
À l’issue du mandat concerné, les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux, les suppléants bénéficient d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines ayant pour objet de :
Dresser l’état de sa situation professionnelle et procéder au recensement et à la valorisation des compétences acquises et de l’expérience acquise au cours du mandat lorsque le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail (article L. 2141-5 du Code du Travail).
Faire le bilan des compétences acquises au cours de son mandat et de définir les conditions de la reprise d’activité totale du représentant du personnel.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit en deux exemplaires et établi conjointement entre les personnes y participant.
Le temps passé à cet entretien n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
Article 3 - Evaluations pendant l’exercice du mandat
Les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux, les suppléants doivent bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.
Lorsque ce dernier détermine des objectifs, il doit tenir compte de la disponibilité professionnelle du représentant du personnel et donc être en fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.
En outre, lorsqu’un salarié obtient un mandat après que ses objectifs ont été fixés, ceux-ci peuvent être révisés dès lors que le mandat a un impact significatif (de plus de 30%) sur son activité professionnelle.
Article 4 - Valorisation des compétences acquises
Conformément à l’article L. 6112-4 du Code du Travail, tous salariés exerçant un mandat de Représentant du personnel ou d’un mandat syndical pourront valoriser les compétences acquises lors de l’exercice de leurs mandats et demander l’obtention d’une certification, dans le cadre d’une démarche de validation des acquis et des compétences.
Les conditions de cette valorisation des compétences est défini par l’arrêté du 18 Juin 2018 portant création de la certification relatives aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Modalités de suivi
En cas de demande, une commission de suivi peut se réunir une fois par an afin de faire le bilan de l’application du présent accord et échanger sur l’éventuelle nécessité de sa révision. La commission de suivi est composée :
Du président du CSE et/ou de l’employeur, et/ou de son représentant,
Le secrétaire du CSE,
Le trésorier du CSE,
Les délégués syndicaux,
Ainsi que deux membres du CSE.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée, correspondant à la date d’expiration des mandats en cours au jours de la signature de l’accord.
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La révision se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants Code du travail.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Cet accord est établi pour une durée déterminée qui correspond à la durée du mandat débuté en juin 2023. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, en application des dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DREETS. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 14 mars 2024, En 3 exemplaires
Pour Nissan Automotive Europe : Représentée par le Vice- Président Région AMIEO Ressources Humaines et Services Généraux
Pour la CFDT : Représentée par le Délégué Syndical
Annexe
RECAPITULATIF HEURES DE DELEGATION CSE
Rôle dans le CSE
Nombre de membres
Nombre de réunions
Nombre d’heures mensuelles de délégation allouées par rôle
Heures de délégation supplémentaires
Membres CSE (hors secrétaire et trésorier) 13 titulaires 11 réunions ordinaires par an 24 heures pour les titulaires 0 heures pour les suppléants
Tout projet ou expertise, ayant un impact substantiel sur l’organisation de la Société et/ou de son personnel, fera l’objet d’une discussion entre le Secrétaire du CSE, les représentants syndicaux, et le Président de la société ou son représentant afin de déterminer les conditions de disponibilité des représentants du personnel pour satisfaire à leurs obligations en termes d’heures de délégation supplémentaires avec un calendrier indicatif. Secrétaire du CSE 1 titulaire + 24 heures supplémentaires
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 5 membres (Titulaires ou suppléants) 4 réunions ordinaires par an + 10 heures supplémentaires pour les membres de la CSSCT + 10 Heures supplémentaires mensuelles pour le Rapporteur du CSSCT qu’il pourra partager avec d’autres membres pour certaines situations spécifiques (expertise). Toute enquête CSSCT fera l’objet d’une discussion entre le Secrétaire du CSE et le Président de la société ou son représentant afin de déterminer les conditions de disponibilité des représentants du personnel pour satisfaire à leurs obligations en termes d’heures de délégation supplémentaires avec un calendrier indicatif. Commission économique 5 membres 2 réunions par an + 2 heures pour les titulaires + 4 heures pour les suppléants
Commission formation / observatoire des métiers 4 membres 2 réunions par an + 2 heures pour les titulaires + 4 heures pour les suppléants
Commission égalité professionnelle 4 membres (2 titulaires + 2 suppléants) 2 réunions par an + 3 heures pour les suppléants
Commission sociale et culturelle 6 membres élus incluant le trésorier et le suppléant (Titulaires ou suppléants) 4 réunions par an + 3 heures pour les suppléants
