ACCORD RELATIF À L’ADAPTATION DU MODÈLE SOCIAL AU PERSONNEL NON-SALARIÉ
Entre les parties :
La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar – 76173 ROUEN CEDEX 1,
D’une part,
Et
Le Syndicat C.F.T.C.
Le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E.
Le Syndicat F.O.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Lors de la première réunion de négociations avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), il a été notifié la nécessité d’adapter le modèle social en vigueur dans l’entreprise concernant notamment la rémunération et les différents avantages sociaux, en précisant l’exclusion du personnel intérimaire et de tout autre personnel non salarié dans l’entreprise de certaines mesures, et en rappelant que d’autres sont en revanche applicables.
Le modèle social s’entend de toutes les mesures adoptées conformément aux dispositions légales en vigueur sur la négociation en entreprise, visant à améliorer le modèle social en termes de rémunération, d’avantages sociaux par rapport aux dispositions conventionnelles et législatives en vigueur.
Les Parties sont convenues de conclure un accord pour préciser les conditions d’application du modèle social, notamment via l’exclusion du personnel intérimaire de ces mesures.
Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Personnel intérimaire
Le personnel intérimaire désigne les salariés embauchés par une agence de travail temporaire pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, afin de répondre à des besoins ponctuels de main-d'œuvre. Ces missions peuvent inclure le remplacement de personnel absent, un surcroît temporaire d'activité ou la réalisation de tâches spécifiques. Les intérimaires sont liés par un contrat de mission avec l'agence, et non directement avec l'entreprise utilisatrice.
Personnel embauché
Le personnel embauché désigne les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail : qu’il soit à durée indéterminée, déterminée (avec ou sans date de fin), ainsi que les divers contrats aidés (d’apprentissage, de professionnalisation etc.). Les négociations sur le modèle social effectuées en entreprise les concerne directement (sauf exclusions particulières), ils sont donc exclus du champ d’application de ce présent accord.
Stagiaires
Les stagiaires sont des individus en formation professionnelle ou académique qui effectuent une période de stage au sein de l'entreprise pour acquérir des compétences pratiques et compléter leur apprentissage théorique. Ils ne sont pas liés par un contrat de travail, mais par une convention de stage tripartite signée entre l'établissement de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire. Leur présence dans l'entreprise est temporaire et leur mission est avant tout éducative. Ils n’ont donc pas vocation à être concernés par le modèle social applicable aux embauchés.
Article 2 : Adaptation du modèle social
2.1Gestion des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche des transports routiers de marchandises, dès lors que la durée du contrat est supérieure ou égale à un mois, la gestion des heures supplémentaires sera faite au mois. Par exception, si la durée du contrat est inférieure au mois, la gestion des heures supplémentaires sera faite à la semaine.
Ainsi, les heures supplémentaires pour le paiement des majorations légales et conventionnelles en vigueur seront calculées au mois et non à la semaine.
2.2Paiement des jours fériés
Les jours fériés travaillés seront rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en prenant en compte l’ancienneté de l’intérimaire en mise à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice, et non son ancienneté dans l’entreprise de travail temporaire.
Le personnel intérimaire ouvrier est ainsi rémunéré comme ceci :
Moins de 6 mois d’ancienneté : attribution d’une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que le temps de travail effectué un jour férié légal excède ou non 3 heures ;
Entre 6 et 12 mois d’ancienneté : majoration de 100% pour les heures effectuées les 5 jours fériés fixés pour être chômés (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre) ; indemnité forfaitaire pour les autres jours fériés travaillés.
Plus de 12 mois d’ancienneté : majoration de 100% en cas de travail un jour férié légal.
Les jours fériés chômés seront rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en prenant en compte l’ancienneté de l’intérimaire en mise à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice, et non son ancienneté dans l’entreprise de travail temporaire. Ainsi, pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire. Par exception et sans condition d’ancienneté, le 1er mai est un jour férié et chômé qui est obligatoirement payé.
2.3Frais de route et primes exceptionnelles
Les frais de route (repas, casse-croute, découchés etc…) et primes exceptionnelles applicables aux conducteurs poids lourds intérimaires de l’entreprise utilisatrice seront payés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Par ailleurs, il sera appliqué sur ces frais la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), suite à l’approbation du Comité Social et Economique par une consultation du 18 septembre 2023.
2.4Autres éléments de rémunération
2.4.1 Taux horaire et coefficient
Le taux horaire du personnel intérimaire sera défini en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur. Le coefficient appliqué prendra en compte les grilles salariales de la Convention collective, c’est-à-dire selon que le conducteur soit expérimenté ou non, et s’il dispose d’un titre professionnel en conduite de poids lourds.
Il ne sera appliqué une majoration du coefficient que selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Prime de précarité
La prime de précarité due au personnel intérimaire par l’entreprise de travail temporaire ne sera pas due dans les cas suivants :
prolongation du contrat de mise à disposition de l’intérimaire mis à disposition aux mêmes conditions que le précédent ;
embauche en contrat à durée indéterminée de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 01/11/2024 jusqu’au 30/09/2025. Il ne sera pas reconduit tacitement. Il pourra être reconduit après une nouvelle négociation entre les parties.
Il se substitue à tous les accords antérieurs en vigueur ayant le même objet.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de ROUEN.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à MONDEVILLE, le 21 OCTOBRE 2024.
Pour la Société NL TRANSPORT,Pour la Société NL TRANSPORT,
