ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLYVALENCE
ENTRE
La Direction de la Société NLMK Strasbourg, située 1 rue du Bassin de l’Industrie à Strasbourg, représentée par , agissant en qualité de Directeur du Site de NLMK Strasbourg, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, CFE-CGC
, CGT
, FO
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à application pendant 2 ans de l’accord polyvalence signé le 16 novembre 2023 dont le terme arrive à échéance le 30 novembre 2025, il a été décidé d’adapter et de modifier certaines dispositions de l’accord échu pour inciter à la réalisation des postes de polyvalence en vue de favoriser l’ancrage de cette pratique dans l’entreprise. Comme précédemment, le présent accord est issu de la volonté des Parties d’accompagner le développement de la polyvalence indispensable à la bonne marche de l’organisation et de reconnaitre les salariés polyvalents, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux. Les paragraphes ci-dessous, décrivent la rétribution de cette prime de polyvalence.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société NLMK Strasbourg titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA POYVALENCE AU SEIN DE NLMK STRASBOURG
ARTICLE 2.1. : QUE SIGNIFIE LA POLYVALENCE
Au sein de NLMK Strasbourg, la polyvalence se définit comme le fait d’occuper plusieurs postes à l’intérieur de l’emploi ou d’occuper un autre emploi. Par conséquent, le collaborateur occupe à 100 % l’activité de l’emploi ou du poste (hors de son poste ou emploi de référence).
Pour être polyvalent et occuper à 100% l’activité du poste ou d’un autre emploi, le collaborateur doit être au préalable
apte, habilité, formé et validé.
Précisions :
Lorsqu’un manager remplace un collaborateur (N et N-1), cela ne sera pas considéré comme de la polyvalence : c’est du rôle du manager d’organiser son service / son équipe (cf. exemple 10). Le back up n’est donc pas de la polyvalence
Au sein d’un même emploi avec plusieurs niveaux
sur un même poste de travail, on ne parle pas de polyvalence (cf. exemple 4)
La polyvalence n’est pas liée au secteur où s’exerce l’activité, mais à l’organisation de l’usine (cf. exemple 6 et 7).
La polyvalence reconnait la faculté d’un salarié de tenir un ou plusieurs postes de travail (hors poste de référence) ou emploi. Par conséquent, la prime de polyvalence ne valorise pas le fait qu’un salarié change d’emploi de référence.
ARTICLE 2.2. : QUE SIGNIFIE LA NOTION DE BACK-UP
Le back up consiste à remplacer une partie des activités de la personne dans son emploi. Par conséquent, on ne réalise pas 100% de la fiche emploi. Ce n’est donc pas de la polyvalence. Le back up se rencontre par exemple lors de la prise des congés dans un service. De plus la responsabilité de l’emploi n’est pas dévolue en totalité à la personne réalisant le back up. Ce point est géré par le manager / le service / l’équipe. Le remplacement durant un poste vacant ne fait pas partie de la polyvalence. En effet, l’entraide, l’esprit d’équipe font partie de la culture d’entreprise et le remplacement d’un poste vacant est organisé.
ARTICLE 2.3. : QUE SIGNIFIE LA GESTION DES COMPETENCES AU SEIN DE NLMK STRASBOURG
Au sein de NLMK Strasbourg, la Gestion des Compétences se définit comme le fait de changer d’emploi de référence avec des activités et des responsabilités différentes du précédent emploi. C’est à travers de nouvelles responsabilités et activités, que le collaborateur va acquérir de nouvelles compétences. Un processus de validation des compétences devra être mis en place.
Un schéma distinguant la polyvalence et la compétence est ajouté en annexe 1 du présent accord
ARTICLE 2.4. : EXEMPLES DE POLYVALENCE
Afin d’étayer la notion de polyvalence au sein de NLMK Strasbourg, plusieurs cas ont été rédigés :
Exemple 1 : Je suis Opérateur de production niveau 3 au poste « creuset » et je vais sur un poste Opérateur de production niveau 1 « entrée de ligne »
Si je suis apte, habilité, formé et validé au poste de travail à l’entrée de ligne, et que je fais 100% des activités de l’emploi, alors je suis polyvalent
Si je suis en cours de formation sur un autre poste que le mien, je ne suis pas encore polyvalent. Je serais polyvalent lorsque ma formation sera validée.
Exemple 2 : Je suis Opérateur de production niveau 1 au poste « entrée de ligne » et je vais sur un poste « Sortie de ligne » également de l’emploi Opérateur de production niveau 1
Si je suis au poste d’entrée, que je suis apte, habilité, formé et validé au poste de sortie de ligne et que je j’occupe le poste « sortie de ligne » à 100%, alors je suis polyvalent.
Exemple 3 : Je suis Opérateur de production niveau 3 et je vais sur un autre emploi « Agent expédition »
Si je suis Opérateur de production, que je fais un remplacement au niveau « Agent d’expédition » (autre emploi), que je suis apte, habilité, formé et validé au poste d’Agent d’expédition et que je l’occupe à 100 % alors je suis polyvalent.
Si je suis en cours de formation sur un autre emploi, dans ce cas, « Agent d’expédition », alors je ne suis pas encore polyvalent.
Exemple 4 : Je suis Opérateur de production niveau 3 au poste « Creuset » et je fais des activités d’Opérateur de production niveau 1 au « Creuset »
Si je suis Opérateur de production niveau 3 « Creuset » et que je fais des activités de niveau 1 au « Creuset » ce n’est pas de la polyvalence, car je suis sur le même poste à savoir le « creuset » et que si je suis de niveau 3, les activités de niveau 1 sont incluses dans ma description d’emploi de niveau 3.
Exemple 5 : Je suis Opérateur de production niveau 1 au poste « Creuset » et je fais des activités d’Opérateur de production niveau 2 au « Creuset »
Si je suis Opérateur de production niveau 1 « Creuset » et que je fais des activités de niveau 2 au « Creuset », cela signifie que je suis en formation pour accéder au niveau 2 sur le poste « Creuset ». Par conséquent, ce n’est pas de la polyvalence.
Exemple 6 : Je suis « Technicien maintenance mécanique » rattaché au secteur de la Galva et je suis amené à travailler au secteur du Laquage
Si je suis Technicien de maintenance rattaché à la Galva et que je suis amené à travailler au Laquage, ce n’est pas de la polyvalence, puisque les activités de l’emploi sont les mêmes, seules les installations sont différentes.
Exemple 7 : Je suis « Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité » rattaché à la ligne de Galva et je suis amené à faire Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité LIR
Si je suis « Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité » Galva et que je suis amené à faire « Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité LIR », ce n’est pas de la polyvalence, puisque les activités de l’emploi sont les mêmes, seuls les secteurs sont différents et ce n’est pas 100% de l’activité qui est reprise.
On est davantage sur une notion de Back up, car on ne peut pas occuper à 100 % deux postes dans la même période.
Exemple 8 : Je suis Opérateur de production niveau 3 au poste « Skin Pass » et je fais des activités du poste de « contrôle » en même temps
Si je suis Opérateur de production niveau 3 « Skin Pass », que je suis apte, habilité, formé et validé au « Contrôle » et que je l’occupe à 100 % alors je suis polyvalent.
Exemple 9 : Je suis Technicien de production et je remplace un Contremaitre ou un Opérateur
Si je remplace un Contremaitre, cela fait partie des activités de mon emploi, ce n’est pas de la polyvalence.
Si je remplace un Opérateur, que je suis apte, habilité, formé et validé à son poste et que j’occupe le poste à 100 % alors je suis polyvalent
Exemple 10 : Je suis Contremaitre et je remplace un Technicien de production ou un Opérateur
Si je remplace un Technicien de Production ou un Opérateur, en tant que manager ou si je remplace un collaborateur (N et N-1), cela ne sera pas considéré comme de la polyvalence, car cela fait partie du rôle du manager d’organiser son service / son équipe.
Exemple 11 : Je suis Opérateur de production niveau 3 au poste « Contrôle » au sein de la Galvanisation et je vais sur un poste « Contrôle » au sein du Laquage
Si je suis au poste « Contrôle » à la Galvanisation, que je suis apte, habilité, formé et validé au poste de « Contrôle » au sein du Laquage et que j’occupe ce poste à 100%, alors je suis polyvalent.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA POLYVALENCE
ARTICLE 3.1. : PERIODICITE
Quatre fois par an, pour l’ensemble de la société, une revue de la polyvalence des salariés sera réalisée selon les définitions de la polyvalence (article 2) dont l’objectif est de savoir :
Qui est polyvalent pour quel poste : apte, habilité, formé, validé et avoir pratiqué selon les périodicités indiquées ci-dessous.
Qui n’est plus polyvalent (ex : habilitation périmée, formation et/ou pratique trop lointaine…)
Afin d’accompagner le développement de la polyvalence, il a été convenu de faire évoluer la périodicité de la revue de polyvalence en deux temps :
Pour l’année 2026, les revues s’établiront comme suit :
Chaque polyvalence devra être réalisée au moins 1 poste complet tous les 6 mois pour continuer à bénéficier de la prime de polyvalence.
Afin d’ancrer la polyvalence comme une pratique, il a été convenu qu’à compter du mois de mars 2027 la mise à jour de la prime de polyvalence se fera selon le schéma ci-dessous :
Chaque polyvalence devra être réalisée au moins 1 poste complet tous les 3 mois pour continuer à bénéficier de la prime de polyvalence.
Ces différentes revues devront être réalisées au plus tard le 15 de chaque mois concerné pour pouvoir mettre à jour les primes de polyvalence sur la paie du même mois.
ARTICLE 3.2. : PROCEDE
Afin d’assurer le développement de la polyvalence selon les besoins de l’organisation, les managers doivent structurer, planifier et organiser la polyvalence (notion de roulement sur l’occupation des postes). La polyvalence n’est pas que du remplacement de salariés absents. La revue des salariés sera réalisée par les managers concernés avec leur N+1, puis sera présentée au CODIR pour consolidation. La prime de polyvalence n’est donc pas pérenne, et sera annulée, si la polyvalence n’est pas ou plus validée Par conséquent, les primes de polyvalence seront automatiquement supprimées au 1er avril de l’année N tant que la revue de la polyvalence des salariés ne sera pas réalisée. La rétroactivité sera possible jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
D’autre part, la prime pourra être supprimée en cours d’année si un salarié :
refuse de faire de la polyvalence en cours d’année cette prime sera supprimée dès le mois suivant le refus de réaliser la polyvalence. Le refus sera matérialisé par un entretien entre le manager et le collaborateur concerné qui fera l’objet d’un écrit envoyé au service RH. Exemple : Un salarié refuse de faire la polyvalence le 25 mai, il ne bénéficiera plus de la prime de polyvalence pour ce poste à partir de la paie du mois de juin.
N’est plus habilité et / ou apte médicalement. Dans ce cas, la ou les primes de polyvalence concernées seront supprimées dès le mois suivant
ARTICLE 3.3. : FREQUENCE
La prime sera versée mensuellement sur le mois de validation de la formation. Un fois le collaborateur apte, habilité, formé et validé à une polyvalence, après validation du responsable de service, le manager complète le fichier dédié au suivi des primes de polyvalence, qu’il transmet au service des Ressources Humaines avant le 15 du mois. Si cette information parvient au service RH après le 15 du mois, elle sera visible sur la fiche de paie le mois suivant avec effet rétroactif.
ARTICLE 3.4. : MONTANT DE LA PRIME
La prime mensuelle est variable selon le nombre de polyvalences faisable (apte, habilité formé validé et pratiqué). La prime ne prend pas en compte le poste principal (de référence).
30 € brut 1 poste ou emploi en polyvalence (je peux tenir 2 postes/emplois)
50 € brut 2 postes ou emplois différents
70 € brut à partir de 3 postes ou emplois différents
Exemple : En mars 2026, si je suis polyvalent sur 2 postes, selon les critères définis, je percevrais une prime de 50 € brut mensuel.
A partir du mois du
1er janvier 2027, les montants de la prime de polyvalence applicables seront revalorisés comme suit :
35 € brut 1 poste ou emploi en polyvalence (je peux tenir 2 postes/emplois)
55 € brut 2 postes ou emplois différents
70 € brut à partir de 3 postes ou emplois différents
Exemple : En janvier 2027, si je suis polyvalent sur 2 postes, selon les critères définis, je percevrais une prime de 55 € brut mensuel.
ARTICLE 3.5. : ARTICULATION PRIME DE SUJETIONS ET PRIME DE POLYVALENCE
Pendant la période de polyvalence effectuée, les primes de sujétion sont adaptées, hors cabine peinture et creuset qui gardent leur prime du poste de référence. En cas de changement de poste de référence, les primes de sujétions sont modifiées en conséquence.
Pendant la période de formation à la polyvalence, les primes de sujétion du poste de référence sont maintenues et les primes de sujétion du poste de formation sont attribuées sur une période de 6 mois maximum.
Exemple : Je suis opérateur de niveau 2 avec pour poste de référence « Cabine de Peinture » et je démarre ma formation au contrôle le 1er mars. Je conserve mes primes de sujétion de la Cabine de Peinture jusqu’à la validation de ma formation sur une période maximum de 6 mois, soit jusqu’au 31 août.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI
Les Parties s’accordent qu’une commission de suivi sera mise en œuvre chaque année lors des mois de juin et de décembre à partir de l’année 2026.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit au 31 décembre 2027. Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à toutes conventions internes à l’entreprise, verbales ou écrites antérieures, relatives aux thèmes qui y sont évoqués.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhérées ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC Directeur de Site
CGT
FO
ANNEXE n°1 : SCHEMA DISTINGUANT LA NOTION DE POLYVALENCE ET DE COMPETENCES
