AVENANT N°7 A L’ACCORD CAP 2010 RELATIF AUX PRIMES VACANCES, SAINT-ELOI ET MEDAILLE DU TRAVAIL ET AUX INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société NLMK Strasbourg, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site de NLMK Strasbourg située 1 rue du Bassin de l’Industrie 67000 Strasbourg, D’une part, Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, CFE-CGC
, CGT
, FO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Société applique depuis le 1er janvier 2024 :
la Convention collective nationale de la métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, 11 juillet et 3 novembre 2023, et 10 juin 2024,
l’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la sidérurgie, et son avenant du 14 mars 2023.
Afin d’anticiper la disparition de l’Accord Autonome du GESiM du 23 septembre 2022 et son avenant, les parties, soucieuses de maintenir l’équilibre actuel, ont décidé de reprendre certaines de ces dispositions dans le présent accord tout en les adaptant aux pratiques et besoins de la Société. Cet accord vise également à introduire un dispositif de remboursement des frais de transports en commun plus favorable en vue de promouvoir l’utilisation des transports publics.
Il a donc été convenu les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salarié(e)s de la société NLMK Strasbourg titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ainsi que le personnel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2 : FRAIS DE TRANSPORT
2.1. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
a. Personnel concerné
Le personnel visé à l’article 1 ainsi que les stagiaires qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnements mensuels ou annuels sur la base du tarif de seconde classe. Par ailleurs, les parties conviennent que sont exclus :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par la Société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule.
Les salariés bénéficiant des indemnités d’éloignement dans le cadre des dispositions prévues par le présent accord (cf article 2.2)
b. Déplacement concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l'adresse déclarée auprès de l'employeur. En conséquence, les présentes mesures ne sont pas applicables aux déplacements professionnels.
c. Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du Code du Travail en vigueur à date) :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Il est précisé que les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
d. Montant de la prise en charge
Sur présentation d’un justificatif de paiement du titre de transport et en application des articles a et b du présent accord, la Société prend en charge à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement visés à l’article c sous la forme d’un remboursement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Il est précisé que pour les personnes dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis. Le différentiel entre l’obligation légale (50 %) et la participation employeur de 100 % fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
2.2. INDEMNITES D’ELOIGNEMENT Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail (notamment en raison de ses horaires de travail ou de l'absence de transport en commun), recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km (120 km aller-retour). Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Elle est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées dans le barème figurant à l'annexe 1 au présent accord.
Pour le calcul de la distance domicile/travail, est prise en compte la distance routière la plus courte entre :
le lieu où le salarié réside habituellement,
et l'entrée habituelle de l'établissement ou de l'entreprise pour ledit salarié.
Il est rappelé que la notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l'adresse déclarée auprès de l'employeur. Cette distance est mesurée, pour chaque salarié, à l'aide du même logiciel de calcul de distances routières déterminé par l'employeur (ViaMichelin). Le salarié doit fournir à l'employeur les éléments justifiant de cette prise en charge via un formulaire validé par l’ensemble des parties signataires, au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, lorsqu'il les lui demande. En cas de refus du salarié, l'employeur sera fondé à suspendre le versement de l'indemnité kilométrique. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales, lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la réglementation relative aux frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002 pris en application de l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale). Il est rappelé que si un salarié serait amené à réaliser un déplacement professionnel avec son véhicule personnel sans passer par l’entreprise au préalable, l’indemnité d’éloignement ne sera pas due. Le salarié fera l’objet d’un remboursement des frais kilométriques dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale. Ce barème sera diffusé par note interne. Il est rappelé que tout déplacement professionnel doit faire l’objet d’une autorisation de la hiérarchie au préalable. Il est précisé que le présent article annule et remplace l’article 1 de l’avenant n°2 CAP 2010.
ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES
a. Personnel concerné
Le personnel ayant un statut « non cadre » selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (emploi dont la classification est inférieure à F11) et ayant un contrat en vigueur sur l’année N. En cas de sortie en cours de l’année N, les congés payés acquis au titre de cette même année (N) n’ouvreront pas droit au paiement de la prime vacances qui aurait due être versée sur le mois de juin de l’année N+1 à l’occasion du solde de tout compte.
b. Calcul de la prime
Le salarié percevra, avec la paie du mois de juin de l’année N, une prime de vacances dont le montant maximum est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 25 jours ouvrés de congés payés au cours de la période de référence (N-1) prévue à l’article 1 de l’avenant n°4 CAP 2010 sauf pour le personnel ayant un rythme de base en 3x8, 4x8 et 5x8 pour qui le nombre maximum est de 24 jours ouvrés de congés payés en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise. Chaque jour ouvré de congé légal acquis donnera droit à un vingt-cinquième ou à un vingt-quatrième de ladite prime. Le montant maximal de la prime est de 870€ brut pour la première application de cet accord. Ce montant constitue le point d’entrée pour toutes les éventuelles futures négociations qui se feront à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sans que le montant renégocié ne devienne la référence. Il est précisé que pour le personnel ayant des absences pour cause de maladie ordinaire au cours de la période d’acquisition, le nombre de congés acquis retenu pour le calcul de la prime vacances sera défini en application des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatives à l’incidence de la maladie ordinaire sur le droit à congés payés (article n°84) à l’exclusion des dispositions légales en la matière.
Exemples calcul montant prime vacances :
Montant maximal de la prime vacances : 870 €
Période de référence pour le calcul droit à congé : 1er janvier au 31 décembre année N-1 de l’année de versement de la prime (année N)
EX 1 : salarié travaillant sur un rythme 5x8 avec une acquisition totale de 24 jours de congés payés
Montant de la prime de vacances à verser : 870 €
EX 2 : salarié travaillant sur un rythme 4x8 avec une acquisition partielle de 12 jours de congés payés car entrée au 1er juillet année N-1 du versement de la prime
870 € ÷ 24 jours (acquisition totale) = 36,25 €
36,25 € x 12 jours de congés acquis = 435 €
Montant de la prime de vacances à verser : 435 €
EX 3 : salarié travaillant de jour avec une acquisition totale de 25 jours de congés payés au titre de l’année N-1 sorti le 30 avril de l’année de versement de la prime (année N)
Montant de la prime de vacances à verser dans le cadre du solde de tout compte : 870€ au titre des congés payés acquis sur l’année N-1 A noter que les 9 CP acquis au titre de l’année N n’ouvrent pas droit au paiement de la prime vacances dans le cadre du solde de tout compte.
EX 4 : salarié travaillant sur un rythme 2x8 avec une acquisition partielle de 18 jours de congés payés au titre de l’année N-1 en respectant les dispositions d’indemnisation des absences pour maladie ou accident prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et sorti le 31 octobre de l’année de versement de la prime (année N)
870 € ÷ 25 jours (acquisition totale) = 34,80 €
34,80 € x 18 jours de congés acquis N-1 = 626,40 €
Montant de la prime de vacances à verser : 626,40 € A noter que les 21 CP acquis au titre de l’année N n’ouvrent pas droit au paiement de la prime vacances dans le cadre du solde de tout compte.
Il est précisé que le présent article annule et remplace l’article 5 de l’avenant n°2 CAP 2010.
ARTICLE 4 : PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
A l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, il sera accordé aux nouveaux médaillés une gratification égale à : valeur du point de la médaille x nombre d’années de la médaille d’honneur accordée Cette gratification est versée au plus tard le mois suivant de la cérémonie de remise des médailles d’honneur du travail, généralement au mois de juillet. La valeur du point de la médaille est de 49,37€ pour la première application de cet accord. Ce montant sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point conventionnel servant au calcul de la prime d’ancienneté. Il est précisé que cette évolution est régie selon les dispositions de l’article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Cette revalorisation deviendra la référence. Il est précisé que si la revalorisation de la valeur du point conventionnel intervient après le mois de versement de la prime médaille du travail, aucune régularisation ne sera due.
Exemple fictif de la revalorisation du point de la médaille : Valeur du point de la médaille avant revalorisation : 49,37€ (a) Revalorisation de la valeur du point conventionnel au mois d’avril année N : de 5,82€ à 5,90€ ce qui constitue une augmentation d’environ 1,37% (b) On applique ensuite ce pourcentage d’augmentation (b) à la valeur du point de la médaille pour obtenir le nouveau montant à prendre en compte : 49,37€ x 1,0137 = 50,05€ Le montant de 50,05€ devient la référence pour l’année suivante.
Il est précisé que le présent article annule et remplace l’article 7 de l’avenant n°2 CAP 2010.
ARTICLE 5 : PRIME SAINT-ELOI
a. Personnel concerné
Le personnel ayant un statut « non cadre » selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (emploi dont la classification est inférieure à F11). Il est précisé que la prime sera versée uniquement aux salariés :
Ayant travaillé le jour de la Saint-Eloi (1er décembre année N)
Ayant chômé ce jour, en application de l’horaire de leur service ou de leur cycle de travail
Considérés comme présents le 1er décembre selon les critères validés lors de la négociation. Ces critères pourront être revus lors des commissions de suivi. Ces critères seront consignés dans un document signé par l’ensemble des signataires de cet accord.
En cas de modification de pointage qui ferait suite à une transmission tardive des informations par le collaborateur qui interviendrait après le versement de la prime St-Eloi, aucune régularisation ne sera due.
b. Calcul de la prime
(Salaire de base mensuel + coefficient de lissage + ancienneté entreprise + différente prime ancienneté + majoration ancienneté + aléa de carrière*) / 151,66) x (horaire journalier x 2) La prime Saint-Eloi est versée chaque année lors de la paie du mois de décembre de l’année N.
c. Mesure particulière pour le personnel de 55 ans et plus
Le personnel ayant 55 ans et plus dans l’année N aura la possibilité de convertir cette prime en 2 jours de congés spéciaux qui ne prennent pas la nature de congés payés. Pour cela, il devra adresser sa demande auprès du service RH au plus tard le 31 octobre de l’année N. Ces congés spéciaux seront crédités au 1er janvier de l’année N+1 et devront être utilisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1. S’ils ne sont pas utilisés par le salarié durant cette période, ils seront perdus (pas de report possible).
Il est précisé que le présent article annule et remplace l’article 3 de l’avenant n°2 CAP 2010.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
Les parties s’accordent qu’une commission de suivi sera mise en œuvre de manière annuelle.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
7.1. Durée et révision
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il annule et remplace toutes les dispositions des accords et avenants antérieurs traitant des mêmes sujets ainsi qu’à toute application volontaire des accords Gesim. Toutes les dispositions des accords et avenants antérieurs non visés (hors accords Gesim) dans le présent avenant demeurent en vigueur. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7.2. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFE-CGC
Directeur de Site
CGT
FO
ANNEXE 1 : BARÊME DES INDEMNITES D’ELOIGNEMENT
Frais de transports personnels Barème de prise en charge des frais de transports personnels.
Exemple de lecture du barème : • pour une distance domicile-travail de 20 km, • le trajet aller-retour représentant 40 km, • l’indemnité quotidienne est de 7,65 euros Le barème journalier est établi en tenant compte du trajet aller/retour correspondant à chaque distance domicile/travail.
