ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DE SANTE
Entre
La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé au 524, avenue Pasteur – 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :
La CGT-FO représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CGT représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CFTC représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.
Ci-après désignées «
les organisations syndicales»
d'autre part,
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit :
Les organisations représentatives des salariés et la Direction se sont réunies afin de discuter du régime de frais de soins de santé.
Après discussions, les parties ont décidé de mettre fin à l’accord de 2025, de lui substituer les nouvelles modalités qu’elles ont arrêtées et de mettre ainsi en place un nouveau régime à compter du 1er Janvier 2026.
Le Comité social et économique a été informé et consulté le 22 Octobre 2025. En application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, il a été décidé de mettre en place à compter du 1er Janvier 2026, le régime complémentaire de frais de soins de santé suivant.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés définir l'article 1.1, au contrat d'assurance collective de remboursement des frais de soins de santé souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application si après annexées à titre informatif. Ce contrat d'assurance collectif et souscrit auprès d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 912- 2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent Accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. À cet effet, elle se réuniront 6 mois avant l'échéance sur l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le régime est mis en place à effet du 1er Janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accord adopté par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur les remboursements les frais de soins de santé et leurs modalités d'application. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le code du travail. Conformément à ses dispositions, les parties signataires ont la faculté de le modifier conjointement.
Suivi de l’application de l’Accord
En cas de nécessité, les parties conviennent de se rencontrer sur l’initiative de l’une d’entre elles afin de lever toute difficulté qui naîtrait de l’application de cet Accord, et de trouver par la voie de la négociation une solution.
Révision
La demande de révision peut intervenir à tout moment, sur l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du la convention d’assurance. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent Accord par disparition de son objet.
ARTICLE 1 – ADHESION DES SALARIES
POPULATION BENEFICIAIRE
Salariés et ayants droit
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés présents et à venir, indépendamment de la nature de leur contrat de travail.
Le régime couvre également, sous réserve de demande d’affiliation, les ayants-droits suivants :
Le conjoint, le conjoint lié par PACS, le concubin
Les enfants de l’assuré principal (par naissance ou adoption, sur présentation de justificatif). Les enfants du conjoint, concubin ou partenaire de PACS n’entrent pas dans le champ des ayants droits potentiels, leur adhésion est exclue.
Les enfants étudiants ou apprentis de moins de 26 ans qui justifieront du statut d’étudiant ou apprenti auprès de l’assureur
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de rémunération
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période notamment : - d’un maintien de salaire, total ou partiel ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, versées directement par notre entreprise ou par l’intermédiaire de tiers pour notre compte ; - d’un revenu de remplacement versé par nos soins. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation du salarié continue alors d’être prélevée.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans une quelconque indemnisation de l’entreprise (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise, parental total,…), les salariés ne pourront continuer à bénéficier des garanties dans les limites prévues au contrat et sous réserve qu’ils s’acquittent, auprès de l’organisme, de la totalité des cotisations nécessaires (patronale et salariale).
Cas des anciens salariés dont le contrat de travail est rompu
Portabilité
A l’issue de son contrat de travail, l’ancien salarié, indemnisé par France Travail pourra bénéficier d’un maintien de la couverture applicable dans l’entreprise durant une durée égale à son dernier contrat et dans la limite de 12 mois et selon les conditions et modalités prévues par l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. Ce dispositif est précisé dans le cadre de la notice d’information.
Article 4 de la loi Evin
En application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture selon les modalités et limites applicables par la réglementation et appliquées par l’assureur. Il s’agit notamment du chômeur après la période de portabilité, du retraité, de l’ancien salarié titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, des ayants droit du salarié décédé. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Il est toutefois précisé que les ayants droit de l’assuré décédé bénéficieront du maintien des garanties à titre gratuit pendant une période maximale de 12 mois à condition d’en faire la demande au gestionnaire dans les 6 mois suivants le décès.
ADHESION OBLIGATOIRE
L’ensemble du personnel de l’entreprise et leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance est concerné par l’adhésion obligatoire au régime de remboursement des frais de Soins de Santé, sans condition d’ancienneté. L'adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par exception, les salariés pourront se prévaloir de l’un des cas de dispense d’adhésion suivants et selon les modalités précisées ci-après. En application des dispositions d’ordre public :
Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) (cette dispense peut être invoquée lors de la mise en place du présent régime, de l’embauche ou au moment où elle prend effet ; elle ne joue jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture) ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle lors la mise en place du régime ou de leur embauche, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Les salariés devront toutefois justifier du bénéfice d’une couverture frais de santé respectant les exigences des contrats responsables.
Les salariés couverts, y compris en tant qu'ayant droit, par un régime de frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (que cette couverture soit facultative ou obligatoire pour l’ayant droit). Cette dispense s’applique au moment de la mise en place du présent régime, de l’embauche ou lorsqu’elle prend effet. Ce fait générateur s’entend du moment où le salarié devient adhérent à un autre régime (second emploi) ou devient ayant-droit à l’occasion d’un évènement familial (mariage, PACS), ou par l’effet de l’adhésion de son conjoint ou partenaire de PACS à un contrat.
Le salarié souhaitant être dispensé d’affiliation, dans les conditions prévues et listées précédemment, est tenu d’en informer l’entreprise par écrit, à l’aide du formulaire fourni par le Service des Ressources Humaines sur sollicitation et des justificatifs nécessaires, dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle prend effet la couverture lui permettant de solliciter la dispense ; ou dans un délai de 15 jours suivant son embauche. Le justificatif devra présenter le nom de l'assureur du contrat permettant de solliciter la dispense, la date d’effet du contrat et, le cas échéant, la date de fin de ce droit. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime de base obligatoire. Le traitement des demandes de dispense est réalisé selon le même calendrier que les variables de paie, communiqué chaque année. La dispense prend alors effet sur la paie concernée par les variables de paie à la date effective de réception de la demande par le service des Ressources Humaines. Les salariés dispensés devront produire, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, un justificatif actualisé attestant de leur capacité à conserver la dispense pour l’année suivante. Le défaut de présentation avant cette date entraine la ré-affiliation automatique par l’entreprise, et l’application des quotes-parts de cotisations. Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation, dès la survenance de ce changement. Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront dès lors solliciter le bénéfice, ni des contributions patronales, ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de maintien/portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime Frais de santé. Les salariés dispensés d’affiliations peuvent être réaffiliés par l’entreprise s’ils en font la demande. La ré-affiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est réalisée. Dans tous les cas, le changement de statut (bénéficiaire / dispensé) ne saurait en aucun cas générer de régularisations sur des périodes passées (cotisations / prestations).
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
L’entreprise a souscrit un contrat d’assurance collective qui respecte le cahier des charges du contrat « responsable » au sens de la réglementation applicable (articles L. 871-1 et R 871-1, L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1°quater du Code général des impôts).
Les prestations mentionnées dans le résumé de garanties annexé au présent accord, n’engage que l’assureur, et en aucun cas la société, tenue qu’au seul versement des cotisations.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
Chaque salarié adhérent cotise mensuellement. La cotisation couvre le salarié et les ayants droit défini au contrat d’assurance. Elle est prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire.
L’entreprise et les salariés contribuent à parts égales, soit 50%.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DE LA COTISATION
L’évolution ultérieure des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre le salarié et la société.
ARTICLE 5 – INFORMATION
5-1 INFORMATION INDIVIDUELLE
L’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur. Cette notice résume les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés avant toute modification de leurs droits et de leurs obligations.
5-2 INFORMATION COLLECTIVE
En application de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique a été informé et consulté avant la mise en place du présent régime. Il le sera en cas de modification de celui-ci.
Il sera également informé et consulté avant toute évolution des cotisations, des garanties ou concernant le choix de l’organisme.
Le CSE aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. Une réunion de CSE traitera au moins une fois par an le suivi de l’application des dispositions du présent accord, du résumé des garanties annexé au présent accord, ainsi que l’analyse des rapports techniques.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Vitry-Le-François, le 17 Novembre 2025, en 6 exemplaires.
