ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Entre
La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé au 524, avenue Pasteur – 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :
La CGT-FO représentée par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CGT représentée par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CFTC représentée par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.
Ci-après désignées «
les organisations syndicales»
d'autre part,
PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit :
Les organisations représentatives des salariés et la Direction se sont réunies afin de discuter du régime de prévoyance.
Les parties ont constaté qu’il était nécessaire, en particulier à l’occasion du changement d’organisme assureur de réécrire le régime, dont elles rappellent qu’il est plus favorable que le socle imposé par la branche.
Les parties ont rappelé leur attachement aux catégories existantes, notamment fondées sur le rattachement des techniciens 800 à 820 au contrat cadre, la prévalence d’une meilleure prise en charge patronale de la cotisation pour les cadres et agents de maitrise assimilés cadres conformément à l’ANI du 17 novembre 2017.
Après discussions, les parties ont décidé de mettre fin au précédent régime, de lui substituer les nouvelles modalités qu’elles ont arrêtées et de mettre ainsi en place un nouveau régime à compter du 01 janvier 2026.
Le Comité social et économique a été informé et consulté le 22 Octobre 2025. En application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, il a été décidé de mettre en place à compter du 01 janvier 2026, le régime complémentaire de prévoyance suivant.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés selon les catégories définies à l'article 1.1, au contrat d'assurance collective de prévoyance souscrits à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application si après annexées à titre informatif. Ces contrats d'assurance collectifs et souscrits auprès d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. À cet effet, elle se réuniront 6 mois avant l'échéance sur l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le régime est mis en place à effet du 1 janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accord adopté par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur la prévoyance et leurs modalités d'application. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le code du travail. Conformément à ses dispositions, les parties signataires ont la faculté de le modifier conjointement.
Suivi de l’application de l’Accord
En cas de nécessité, les parties conviennent de se rencontrer sur l’initiative de l’une d’entre elles afin de lever toute difficulté qui naîtrait de l’application de cet Accord, et de trouver par la voie de la négociation une solution.
Révision
La demande de révision peut intervenir à tout moment, sur l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du la convention d’assurance. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent Accord par disparition de son objet. Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d'organisme assureur, l'entreprise s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies.
ARTICLE 1 – ADHESION DES SALARIES
POPULATION BENEFICIAIRE
Salariés concernés
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés présents et à venir, indépendamment de la nature de leur contrat de travail. S’agissant de couvertures garantissant des revenus de remplacement, une distinction est opérée, conformément à la réglementation application selon que les salariés des collèges cadres et assimilés ou non et tels que précisé à l’article 3.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de rémunération
Sauf garantie exonération pratiquée par l’assureur, l’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période notamment : - d’un maintien de salaire, total ou partiel ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, versées directement par notre entreprise ou par l’intermédiaire de tiers pour notre compte ; - d’un revenu de remplacement versé par nos soins. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation du salarié continue alors d’être prélevée.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans une quelconque indemnisation de l’entreprise (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise, parental total,…), les salariés ne pourront continuer à bénéficier des garanties dans les limites prévues au contrat et sous réserve qu’ils s’acquittent, auprès de l’organisme, de la totalité des cotisations nécessaires (patronale et salariale).
Cas des anciens salariés dont le contrat de travail est rompu
Portabilité
A l’issue de son contrat de travail, l’ancien salarié, indemnisé par France Travail pourra bénéficier d’un maintien de la couverture applicable dans l’entreprise durant une durée égale à son dernier contrat et dans la limite de 12 mois et selon les conditions et modalités prévues par l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. Ce dispositif est précisé dans le cadre de la notice d’information.
ADHESION OBLIGATOIRE
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par l’adhésion obligatoire au régime de de prévoyance, sans condition d’ancienneté. L'adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et selon la catégorie à laquelle il appartient. Par conséquent, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la part salariale de cotisation.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
L’entreprise a souscrit des contrats d’assurance collective au sens de la réglementation applicable (notamment 83, 1°quater du Code général des impôts) et qui complètent les prestations servies par la sécurité sociale.
Les prestations décrites dans les notices d’information remises aux salariés, n’engagent que l’assureur, et en aucun cas la société, tenue qu’au seul versement des cotisations.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
Chaque salarié adhérent cotise mensuellement. Elle est prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Article 3.1 – cotisations « cadres et agents de maîtrise »
En application de l’article R. 242-1-1, 4° du Code de la sécurité sociale, ce collège concerne les salariés relevant des coefficients 830 et suivants (agents de maitrise assimilés cadres et cadres).
Ce collège correspond également et aux salariés relevant des articles 2.1, 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les cotisations sont prises en charge à 81% par l’employeur sur la tranche 1 et à 50% sur les tranches 2 et 3.
Pour 2026, compte tenu de leur montant, les cotisations et leurs répartitions s’établissent ainsi :
En application de l’article R. 242-1-1, 4° du Code de la sécurité sociale, ce collège concerne les salariés relevant des coefficients 800 à 820 (techniciens).
Ce collège correspond aux salariés définis par l’accord du 27 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, tel qu’agréé par la commission APEC le 9 octobre 2024.
Ces salariés sont affiliés au contrat cadres.
Les cotisations sont prises en charge à 50% par l’employeur sur la tranche 1 et à 50% sur les tranches 2 et 3.
Pour 2026, compte tenu de leur montant, les cotisations et leurs répartitions s’établissent ainsi :
En application de l’article R. 242-1-1, 4° du Code de la sécurité sociale, ce collège concerne les salariés relevant des coefficients 700 à 750 inclus (ouvriers et employés).
Ce collège concerne les salariés ne relevant ni des articles 2.1, 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ni les salariés définis par l’accord du 27 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire tel qu’agréé par la commission APEC le 9 octobre 2024.
Les cotisations sont prises en charge à 50% par l’employeur sur les tranches 1 et 2.
Pour 2026, compte tenu de leur montant, les cotisations et leurs répartitions s’établissent ainsi :
L’évolution ultérieure des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre le salarié et la société.
ARTICLE 5 – INFORMATION
5-1 INFORMATION INDIVIDUELLE
L’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur. Cette notice résume les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés avant toute modification de leurs droits et de leurs obligations.
5-2 INFORMATION COLLECTIVE
En application de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique a été informé et consulté avant la mise en place du présent régime. Il le sera en cas de modification de celui-ci.
Il sera également informé et consulté avant toute évolution des cotisations, des garanties ou concernant le choix de l’organisme.
Le CSE aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. Une réunion de CSE traitera au moins une fois par an le suivi de l’application des dispositions du présent accord, du résumé des garanties annexé au présent accord, ainsi que l’analyse des rapports techniques.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Vitry-Le-François, le 30 Janvier 2026, en 6 exemplaires.
