ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés,
La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, Représentée par D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 a reconduit le dispositif donnant la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, sous certaines conditions d'une exonération fiscale et sociale. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.
1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Anneyron et de Mondouzil ainsi qu’aux salariés mis à disposition des établissements par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».
2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et intérimaires remplissant la condition suivante : - être inscrit dans l’effectif de l’établissement concerné à la date de dépôt du présent accord. La prime sera modulée selon les critères suivants :
pour les salariés et intérimaires à temps partiel : au prorata de la durée effective de travail par rapport à un temps plein ;
pour les salariés et intérimaires absents pour maladie supérieure à 6 mois ou congé sans solde ou en absence non rémunérée : au prorata de la présence effective sur les 12 derniers mois civils précédant la signature du présent accord (soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021) ;
pour les salariés et intérimaires entrés au cours des 12 derniers mois civils précédant la signature du présent accord (soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021) : au prorata de la durée de présence effective sur cette période.
3 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime de pouvoir d’achat pour un salarié à temps plein, présent du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, est fixé à 1.100 €. Elle sera versée en deux temps :
900 € sur le bulletin de salaire de décembre 2021
200 € sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022
La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire n’excède par 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois civils précédant son versement.
4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement intégral de la prime.
4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. L’accord sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.
