AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DU 1ER JUILLET 2015
ENTRE
La
SA NOBLADIS, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 388234847 dont l’établissement principal est situé ZAC du Grand Noble 2, allée Emile Zola 31700 Blagnac, représentée par M…………………………………………………., le Directeur Général en exercice
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale
C.F.D.T représentée par ……………………………, déléguée syndicale.
L’organisation syndicale
F.O représentée par ………………………………., déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux temps d’habillage et de déshabillage est en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2015.
La SA NOBLADIS et ses partenaires sociaux ont constaté qu’un ajustement des modalités fixées précédemment dans cet accord d’entreprise devait être réalisé.
Le présent avenant révise donc certains articles de l’accord initial du 1er juillet 2015.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord relatif aux « Nécessités de l’habillage »
L’article 2 de l’accord relatif aux « Nécessités de l’habillage » est modifié comme suit :
« Les parties au présent accord rappellent que le temps d’habillage et de déshabillage prévu pour permettre aux salariés de revêtir leur tenue de travail n’est pas constitutif d’un temps de travail effectif et ne fait donc pas l’objet d’un pointage.
Les parties indiquent que conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, il doit faire l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Les parties au présent accord constatent qu'à la date de signature des présentes, l’ensemble des personnels de production (laboratoires) et de vente des rayons traditionnels alimentaires (boucherie, charcuterie coupe, traiteur coupe, fromage coupe, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie et viennoiserie…) de la société NOBLADIS sont tenus au port d’une tenue de travail.
II est convenu entre les parties au présent accord de mettre en place une contrepartie sous forme de repos pour ces salariés uniquement telle que précisée dans l’article 3 ».
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3 de l’accord relatif à la Contrepartie au temps d’habillage, de déshabillage
L’article 3 de l’accord relatif à la « Contrepartie au temps d’habillage, de déshabillage » est modifié comme suit :
« II est convenu entre les parties que les salariés définis à l’article 2 bénéficieront, quelle que soit leur ancienneté, d'une contrepartie fixée forfaitairement à :
une journée de repos supplémentaire dans l’hypothèse d’un temps de travail effectif égal ou supérieur à 6 mois sur l'année civile ;
une demi-journée de repos supplémentaire en cas de temps de travail effectif compris entre 3 et 6 mois sur l’année civile ;
1 heure (payée ou en repos) en cas de temps de travail effectif inférieur à 3 mois sur l’année civile.
Le repos au titre de ce dispositif est pris par journée ou demi-journée.
II sera crédité, dans les conditions fixées ci-dessus, au 31 décembre de chaque année civile sur les compteurs de chaque salarié en fonction du temps de travail effectif sur l’année.
Ce repos devra être pris au cours du premier trimestre de l’année suivante sachant que la demande du bénéficiaire du repos devra être formulée un mois à l’avance.
II est toutefois strictement convenu entre les parties que cette contrepartie pourra être modifiée ou supprimée en fonction de l’évolution de la définition légale du temps d’habillage et de déshabillage ».
ARTICLE 3 – Modification de l’article 4 de l’accord relatif au Suivi de l’accord
L’article 4 de l’accord relatif au « Suivi de l’accord » est modifié comme suit :
« Article 4- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé tous les deux ans par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord ».
ARTICLE 4– Modification de l’article 7 de l’accord relatif à la Dénonciation
L’article 7 de l’accord relatif à la « Dénonciation » est modifié comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des parties.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les formalités légales et réglementaires ».
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 22 Décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord initial signé le 1er juillet 2015, non modifiées par le présent avenant, resteront inchangées.
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.
Le présent avenant sera également affiché dans les locaux de la société.
Fait à Blagnac, le 22 Décembre 2022 En 3 exemplaires
