La société NOBLADIS dont le siège social est situé 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Représentée aux présentes par ………………, agissant en qualité de Directeur.
D'UNE PART
Et
……………………….., délégué(e) syndical(e) FO de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
…………………………., délégué(e) syndical(e) CFDT de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 17 juin 2026 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société NOBLADIS.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 15 septembre 2026.
La société va donc procéder au renouvellement du CSE.
A ce jour, la Société NOBLADIS est implantée sur 2 sites géographiques distincts, à savoir :
Blagnac
Bruguières
A la date de la conclusion du présent accord, la Société NOBLADIS compte 423.09 salariés en équivalent temps complet.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société NOBLADIS, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :
L’hypermarché,
La Parapharmacie
Loue E.Leclerc
Le Centre-Auto
Le Drive de Blagnac
Le Drive de Bruguières
Le Site Administratif à Bruguières
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société NOBLADIS.
A ce jour, le pouvoir de décision de la société NOBLADIS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique, sur le site de Blagnac.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la société NOBLADIS.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de septembre 2026.
Il s’appliquera tant pour ces élections que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société NOBLADIS.
Fait à Blagnac Le 17 Juin 2026
En 3 exemplaires
Le/La délégué(e) syndical(e) Pour la Société NOBLADIS,
………………………………………………
Le/La délégué(e) syndical(e),
……………………………..
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société Nobladis concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société NOBLADIS
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’hypermarché situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
La Parapharmacie située au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Loue E.Leclerc situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Le Centre-Auto situé au 13 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Le Drive de Blagnac situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Le site administratif situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES
Le Drive de Bruguières situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES
