ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société NOEL ENTREPRISES, société anonyme au capital social de 221.552,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 Avenue d’Helmstedt,
Représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;
La
Société NOEL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 8.800.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt,
Représentée par, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;
La
Société MARY ISA, Société par actions simplifiée au capital social de 3.203.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt,
Représentée par, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;
La
Société EASY PEASY, Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt,
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes; Ci-après dénommées « L’Unité Économique et Sociale NOEL »
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
C.F.D.T. représentée par, déléguée syndicale de l’unité économique et sociale
C.F.T.C. représentée par, déléguée syndicale de l’unité économique et sociale
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les parties au présent accord ont engagé, dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail pour l’année 2018. Les réunions de négociation annuelle se sont tenues respectivement : -le 3/12/2018 -le 10/12/2018
Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur au sein de l’UES. En ce qui concerne la qualité de vie au travail, les parties n’ont pas d’observation à faire par rapport aux dispositions qui existent dans l’entreprise. En ce qui concerne le régime frais de santé, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
ARTICLE 1 – PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA COTISATION FRAIS DE SANTE Les parties ont convenu que la participation de l’entreprise à la cotisation frais de santé à partir du 1er janvier 2019 reste en valeur absolue au même niveau que 2018, soit 25.31 euros par mois et par salarié, sur la base d’une cotisation régime de base isolé de 44.58 euros.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2-1-Durée
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est instauré pour une durée indéterminée.
2-2-Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE BRETAGNE – Unité Territoriale d'Ille et Vilaine et au Conseil de prud’hommes de RENNES.
2-3-Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’Entreprise. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 2-4. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
2-4-Dépôt - publicité
Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société NOEL ENTREPRISES et pour le compte de l'ensemble des sociétés membres de l'unité économique et sociale, auprès de la DIRECCTE BRETAGNE – Unité Territoriale d'Ille et Vilaine selon les modalités actuellement en vigueur et un exemplaire papier sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait à VITRE, le 11/12/2018
Les organisations syndicales :Pour l'ensemble des sociétés membres de l'Unité Economique et Sociale:l’Unité Economique et Sociale
