A COMPTER DE LA FUSION DES SOCIETES COMPOSANT LA BU ELECTRIQUE
DU GROUPE MULLER
Entre d’une part,
La Société NOIROT (future société MULLER INTUITIV),
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958, Représentée par XXXMadame Claudia LUTHIER, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative au sein de la société NOIROT,
représenté par XXXMadame Sylvie GILLON, déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».
1.2 Objet
Le présent accord a pour objet l’harmonisation des primes de médailles du travail et de l’absence autorisée de rentrée scolaire au profit du personnel de la société « MULLER INTUITIV ». Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages et engagements unilatéraux, qui existaient au sein des sociétés de la BU Electrique du groupe MULLER absorbées au sein de la société « MULLER INTUITIV » ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 2 – PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL – RENTREE SCOLAIRE
2.1 Primes médailles du travail
2.1.1 Bénéficiaires de la prime de médaille du travail
Les salariés bénéficiaires de la prime de médaille du travail sont les salariés qui ont obtenu la validation de leur demande par l’Administration française de la médaille d’honneur du travail et qui ont l’ancienneté requise au sein de l’entreprise ou du Groupe. Les 4 primes Médailles du travail concernées et l’ancienneté correspondante requise sont :
Prime Médaille Argent : 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Prime Médaille Vermeil : 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Prime Médaille Or : 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Prime Médaille Grand Or : 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
A titre exceptionnel, l’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe, retenue pour le calcul de la prime de Médaille du travail, prend en compte la durée totale des missions intérim réalisées, en continu, avant l’embauche du salarié.
2.1.2 Montant de la prime
Le montant de la prime est défini comme suit :
Prime médaille Argent : 500 €
Prime médaille Vermeil : 500
Prime médaille Or : 500 €
Prime médaille Grand Or : 500 €
2.1.3 Modalités de versement
Le paiement de la prime est versé en juillet pour les promotions du 14 juillet et en janvier pour les promotions du 1er janvier.
En l’état actuel de la règlementation, la prime de médaille du travail n’est pas soumise à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu.
2.2 Rentrée scolaire
Afin de permettre aux salariés, parents d’enfants scolarisés de participer à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), une absence autorisée rémunérée est mise en place à cet effet.
2.2.1 Bénéficiaires de l’absence rentrée scolaire
Les salariés bénéficiaires de l’autorisation d’absence rentrée scolaire sont les salariés dont le(s) enfant(s) sont scolarisés de l’école maternelle jusqu’à la fin de l’école primaire (CM2).
2.2.2 Durée de l’absence autorisée rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, le salarié est autorisé à s’absenter dans la limite de 2 heures.
L’absence de rentrée scolaire est payée comme du temps de travail effectif dans les conditions habituelles et dans la limite de 2 heures.
Les demandes d’absence pour le motif de la rentrée scolaire seront établies moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires pour pouvoir assurer la continuité du service.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail. Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet de la fusion des sociétés composant la BU Electrique du groupe MULLER, soit en principe à compter du 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2.Interprétation et révision de l’accord
3.2.1 Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
3.2.2 Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
3.3Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
3.4Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord. Fait à Laon, le 3 février 2022, en 2 exemplaires
Pour la Direction Pour le syndicat CFDT XXXMadame Claudia LUTHIER XXXMadame Sylvie GILLON
