1.Historique du processus d’harmonisation Job Grade / taux de variable cible PAGEREF _Toc153791053 \h 4 2.Poursuite du processus d’harmonisation lors des NAO 2023 PAGEREF _Toc153791054 \h 6 3.Finalisation du processus d’harmonisation au 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc153791055 \h 6
I.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153791056 \h 7
II.MODALITES ET CALENDRIER D’HARMONISATION PAGEREF _Toc153791057 \h 7
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc153791059 \h 8 Il est conclu pour une durée déterminée tenant à la réalisation de son objet, c’est-à-dire l’application à compter du 1er janvier 2024 à tous les salariés de la société Nokia Networks France « non sales » du taux de variable cible Nokia correspondant à leur Job Grade. PAGEREF _Toc153791060 \h 8 2.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc153791061 \h 8 3.Formalité - Publicité PAGEREF _Toc153791062 \h 9
Entre La Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par;
La CGT représentée par
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE Historique du processus d’harmonisation Job Grade / taux de variable cible
Dans le prolongement de la fusion – absorption de la société Alcatel-Lucent France par la société Alcatel-Lucent International (devenue la société Nokia Networks France), une négociation a été menée pour harmoniser les statuts collectifs des salariés.
Cette harmonisation des statuts a conduit la société Alcatel-Lucent International à prendre un certain nombre d’engagements, engagements qui concernent notamment le taux de variable cible.
C’est ainsi que la société Alcatel-Lucent International a établi, à partir du 1er janvier 2015, une grille de correspondance entre la position du collaborateur concerné au sein de la convention collective nationale applicable et le taux de bonus cible, à objectifs atteints :
Position du salarié selon la convention collective applicable
Bonus cible à objectifs atteints
Position I 5 % Position II 10 % Position IIIA 10 % Position IIIB 15 % Position IIIC 20 %
Par la suite, dans le prolongement de l’acquisition du groupe Alcatel-Lucent par le groupe Nokia, un nouveau processus d’harmonisation a été lancé pour permettre la mise en place de la classification Nokia applicable au niveau mondial.
La mise en place de cette nouvelle classification a nécessité de construire une méthodologie permettant de passer de la classification du groupe Alcatel Lucent (Job Level ALU) à celle prévue au sein du groupe Nokia (Job Grade).
Cette méthodologie combine plusieurs indicateurs :
le Job Level ALU,
le Job Grade Nokia,
la position selon la convention collective applicable, et l’ancienneté que le salarié a passé au sein de cette position.
En parallèle de la mise en place de cette nouvelle classification, une nouvelle grille de correspondance cible Job Grade / taux de variable cible a été établie. Cette nouvelle grille de correspondance avait vocation à remplacer, à l’issue d’une phase d’harmonisation et de manière uniquement équivalente ou plus favorable pour les salariés, celle initialement applicable.
Des modalités d’harmonisation et de transition ont dans ce cadre été définies et présentées aux instances représentatives du personnel, notamment lors de la procédure d’information consultation intervenue en avril 2017.
C’est ainsi que la Direction de la société Alcatel-Lucent International a décidé :
pour la population des cadres :
pour les salariés ayant un taux de variable cible Alcatel inférieur au taux de variable cible Nokia : d’affecter les augmentations de salaire appliquées sur la rémunération globale (TTC) sur le variable jusqu’à atteindre le taux de variable cible Nokia,
pour les salariés ayant un taux de variable cible Alcatel supérieur au taux de variable cible Nokia : d’affecter les augmentations de salaire appliquées sur la rémunération globale (TTC) sur le fixe jusqu’à atteindre le taux de variable cible Nokia,
pour la population des non-cadres : le taux de variable cible Nokia de 5 % devait être atteint progressivement en application de la règle groupe Nokia qui consiste à affecter la totalité des augmentations de salaire sur le montant cible de la part variable tant que ce dernier ne correspond pas à 5 % du salaire fixe du salarié.
Cette première phase d’harmonisation a permis à une partie des salariés de bénéficier du taux de variable cible Nokia. Afin d’accélérer le processus d’harmonisation pour les autres salariés, un accord collectif en date du 19 avril 2022, conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, a prévu l’augmentation de la part variable cible des salariés « non sales » dont le taux de variable cible était toujours inférieur au taux de part variable cible Nokia de 2,5 %. La Société a, à cette occasion, expliqué que des catégories objectives dépendant de plusieurs facteurs combinés, notamment le poste occupé par le salarié, le Job Level Alcatel Lucent et le Job Grade Nokia, existaient en matière de taux variable cible, pendant une période transitoire, étant précisé que cette période transitoire devait durer le moins longtemps possible. Poursuite du processus d’harmonisation lors des NAO 2023 C’est ainsi qu’en 2023, la Direction de la société Nokia Networks France a souhaité s’inscrire à nouveau dans cette dynamique en proposant, lors des négociations annuelles, d’allouer une enveloppe supplémentaire pour permettre l’harmonisation des taux de variable cible des salariés « non sales » dont le taux de variable cible était toujours inférieur au taux de variable cible Nokia applicable en fonction de leur job grade, dans la limite de 2,5 %. Les Organisations Syndicales représentatives ont quant à elles demandé d’achever le processus d’harmonisation en faisant bénéficier tous les salariés du taux de variable cible Nokia applicable en fonction de leur Job Grade. Finalisation du processus d’harmonisation au 1er janvier 2024
Le 4 mai 2023, l’Intersyndicale Nokia a finalement adressé un courriel à la Direction de la Société au terme duquel elle dénonçait l’existence, selon elle, d’une atteinte illicite au principe d’égalité de traitement en matière de bénéficie du taux de variable cible Nokia. Le 30 mai 2023, une réponse circonstanciée était adressée par la Direction de la Société. Les Parties se sont par la suite rapprochées pour évoquer la possibilité d’achever le processus d’harmonisation et de faire bénéficier tous les salariés « non sales » dont le taux de variable cible est inférieur au taux de variable cible Nokia applicable en fonction de leur Job Grade, selon des modalités et un calendrier à définir. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 18 décembre 2023 et sont convenues des dispositions ci-après. Tant les Organisations Syndicales signataires du présent accord que la Direction considèrent que le présent accord vaut réponse aux différents points soulevés.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société Nokia Networks France. Il a pour objet d’organiser, indépendamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, les modalités et le calendrier de la dernière phase d’harmonisation des taux de variable cible des salariés « non sales » dont le taux de variable cible est inférieur au taux de variable cible Nokia applicable en fonction de leur Job Grade. Il est expressément convenu que, pour les salariés « non sales » dont le taux de variable cible est supérieur au taux de variable cible Nokia applicable en fonction de leur Job Grade, le processus d’harmonisation appliqué jusqu’alors, consistant à affecter les augmentations de salaire appliquées sur la rémunération globale (TTC) sur la partie fixe de la rémunération jusqu’à atteinte du taux de variable cible Nokia, continuera de s’appliquer.
MODALITES ET CALENDRIER D’HARMONISATION
Les Parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, tous les salariés de la société Nokia Networks « non sales » dont le taux de variable cible est inférieur au taux de variable cible Nokia applicable en fonction de leur Job Grade bénéficieront du taux de variable cible correspondant à leur Job Grade, tel que précisé au sein du tableau ci-après.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée tenant à la réalisation de son objet, c’est-à-dire l’application à compter du 1er janvier 2024 à tous les salariés de la société Nokia Networks France « non sales » du taux de variable cible Nokia correspondant à leur Job Grade.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif relatif à l’interprétation du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Formalité - Publicité
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de Nokia Networks France, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Massy, le 19/12/2023 Pour Nokia Networks France :
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines Directrice des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
