ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD CADRE EN CONFORMITE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD CADRE EN CONFORMITE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre L’Etablissement de Paris-Saclay de la Société Nokia Networks, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice de l’Etablissement de Paris-Saclay, et par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, DRH de l’établissement de Paris-Saclay, D’une part Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Paris-Saclay :
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
La CFTC représentée xxxxxxxxxxxxxxxxx
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans une démarche de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. Les négociations ont abouti à la signature de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie le 7 février 2022, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 est pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles anciennement en vigueur. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022, concernant la classification des salariés de Nokia Networks France. En ce sens, les réunions de négociation se sont tenues le 28 février 2024 et ont abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord cadre listant les accords concernés par une transposition et mentionnant les nouveaux termes à appliquer en conformité avec la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Nokia Networks France de l’établissement de Nokia Paris-Saclay.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS LIEES AU SYSTEME DE CLASSIFICATION
Les accords d’entreprise impactés Les parties ont convenu de conclure ce présent accord, en reprenant les accords impactés au titre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et nécessitant une mise en conformité. Sont visés les accords suivants :
L’accord d’établissement relatif à l’harmonisation des dispositions sociales applicables au personnel Alcatel-Lucent France Etablissement de Châteaufort, signé le 19 mars 2008 ;
L’accord d’établissement relatif à l’harmonisation des dispositions sociales applicables au personnel Alcatel Lucent France Etablissement de Vélizy, signé le 31 mars 2008 ;
L’accord d’établissement portant sur l’aménagement réduction du temps de travail (ARTT) à Villarceaux signé le 9 janvier 2001 ;
L’accord d’établissement portant sur les horaires individualisés à l’établissement Alcatel CIT de Villarceaux signé le 12 juillet 2006.
Mise en conformité en lien avec l’échelle unique de la classification Un audit des accords a été réalisé entre l’ancienne Convention Collective Nationale de la Métallurgie et la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie concernant la classification. Dans ce cadre, les accords mentionnés ci-dessus nécessitent une mise en conformité selon le tableau ci-dessous.
ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
« cadre(s) » « ingénieurs et cadres » « personnels ingénieurs et cadres » « personnel(s) cadres » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois F à I « mensuels », « non cadres », « personnel(s) mensuel(s) » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois A à E
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Formalités de dépôt et publicité Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’établissement de Paris-Saclay, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91). Fait à Massy, le 29 février 2024 Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice de l’Etablissement de Paris-Saclay
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Nokia Paris-Saclay :
