AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE NOKIA NETWORKS FRANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE NOKIA NETWORKS FRANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Entre La Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par xx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et xx en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France:
La CFDT représentée par xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CFE-CGC représentée par xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CGT représentée par xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE L’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé de la société Nokia Networks France a été signé le 17 novembre 2022 par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de Nokia Networks France. Les parties se sont réunies pour réexaminer les modalités de financement du régime de santé. Cette rencontre s'inscrit dans une démarche de concertation visant à répondre aux besoins des salariés tout en garantissant un cadre maîtrisé pour l’entreprise. L’objectif est de trouver des solutions équilibrées et durables pour assurer une couverture de santé optimale. Par ailleurs, il convient de définir des mesures concrètes visant à améliorer les dispositifs sociaux existants En ce sens, une réunion de négociation s’est tenue le 28 mars avec les membres des Organisations Syndicales Représentatives. Dans ce cadre, les parties conviennent que le CHAPITRE 6 « FINANCEMENT DU REGIME » est modifié dans son intégralité comme suit :
CHAPITRE 6 : FINANCEMENT DU REGIME Article 1 : Taux, assiette et répartition de la cotisation
À titre d’information, au moment de la signature du présent avenant, la cotisation au présent régime est composée d’un montant forfaitaire et d’une cotisation assise sur les salaires de la tranche 1 et sur salaires de la tranche 2. La répartition de cette cotisation est définie comme suit :
Pour les salariés Cadres ou assimilés au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui depuis le 1er janvier 2024 sont sur des emplois cotés 31 points et plus, c’est-à-dire les emplois classés dans les groupes E, F, G, H et I :
60% à la charge de l’employeur (part patronale) sur la tranche 1, Tranche 2 et le montant forfaitaire ;
40 % à la charge du salarié (part salariale) sur la tranche 1, Tranche 2 et le montant forfaitaire.
Pour les salariés non Cadres à l’exclusion des articles 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et qui depuis le 1er janvier 2024 sont sur des emplois cotés 30 points et moins, c’est-à-dire les emplois classés dans les groupes A, B, C, et D :
60% à la charge de l’employeur (part patronale) sur la Tranche 1 et la Tranche 2 et le montant forfaitaire ;
40 % à la charge du salarié (part salariale) sur la Tranche 1 et la Tranche 2 et le montant forfaitaire.
Article 2 : Évolution de la cotisation Toute évolution ultérieure des taux de cotisations, liée à l’équilibre du régime ou à l’évolution de la réglementation, sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 1 du chapitre 6 précité.
. DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’avenant
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et a fait l’objet d’une consultation du CSE-C le 9 avril 2025. Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Dénonciation de l’avenant Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Formalités de dépôt et publicité Ce présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de Nokia Networks France, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Massy, le 9 Avril 2025 Pour Nokia Networks France :
xx
Directeur des Ressources Humaines Directrice des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France:
La CFDT représentée par xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CFE-CGC représentée par xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CGT représentée par xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
