ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LANNION
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LANNION
Entre L’établissement de Lannion de la Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, situé 2, rue Louis de Broglie à Lannion (22300) représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur de l’Etablissement et par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
Et
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit :
left
PREAMBULE Contents No table of contents entries found.
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Cet accord s’inscrit dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles 2026 du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Lannion.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 17 novembre 2026 pour l’établissement de Lannion et le 6 décembre 2026 pour l’établissement de Paris Saclay. Afin d’organiser les élections professionnelles dans les deux établissements de Nokia Networks France de Lannion et de Paris-Saclay à la même date, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lannion se sont rencontrés en vue de prolonger les mandats des élus du CSE-E. Les parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord lors de la réunion qui s’est tenue le 11 mai 2026. La réunion de négociation a abouti au présent accord. left ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 1 : OBJET Dans ce contexte, afin de permettre un alignement du calendrier électoral au sein de Nokia Networks France et ainsi fixer les élections professionnelles de l’établissement de Lannion et de Nokia Paris Saclay aux mêmes dates, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de Lannion.
ARTICLE 2 : PROROGATION des MANDATS et MODALITES D’ORGANISATION du CSE-E ARTICLE 2 : PROROGATION des MANDATS et MODALITES D’ORGANISATION du CSE-E Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Lannion pour une durée déterminée jusqu’au 6 décembre 2026. Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives dans des conditions inchangées, à bénéficier des mêmes prérogatives et dispositions conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE.
DISPOSITIONS GENERALES Contents No table of contents entries found.
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ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT Contents No table of contents entries found.
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Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’au 6 décembre 2026. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration. left ARTICLE 2 : REVISION Contents No table of contents entries found.
ARTICLE 2 : REVISION Contents No table of contents entries found.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une des parties signataires. Dans ce cas, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant. left ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Contents No table of contents entries found.
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Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’établissement de Lannion, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp (22). Fait à Lannion, le
Pour la Direction :
Directeur de l’Etablissement de Lannion DRH de l’Etablissement de Lannion
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
