Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel. En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020. Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020. La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie, qui a repris ses vols le 18 juin 2020, n'a à ce jour que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale comparable à celle de la période avant Covid-19 reprendra. Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité. Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis défavorable du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols. En parallèle, la compagnie Corsair, dans un contexte inédit de confinement a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial (PNC) en distanciel pour revoir les conditions de travail et de rémunération du PNC en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. Ces négociations n'ont pas pu aboutir. Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors décidé de dénoncer la plupart des accords collectifs en vigueur concernant le PNC, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables au PNC, mais également d'autres catégories de personnel. C'est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d'entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNC, ainsi que certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNT et de trois accords applicables au personnel SOL. Le Comité d'entreprise a rendu son avis défavorable le 23 juillet 2020 La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des PNC et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020. La liste des accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNC dénoncés figure en Annexe 2 de l’Accord d’Entreprise PNC 2020. C’est dans ce cadre que l’avenant N°3 à l’accord CET du 23 octobre 2003 signé le 29 mars 2010, se substituant de plein droit aux précédents accords relatifs au CET PNC des 23 octobre 2003, 14 mars 2006 et 26 juin 2008, a été dénoncé. S'est alors ouverte une période de préavis de trois mois, suivie d'une période de survie des accords dénoncés de douze mois, soit une période maximale de quinze mois expirant ultimement le 6 décembre 2021. Durant cette période, la compagnie Corsair a engagé des négociations en vue de parvenir à la conclusion d’accords d'entreprise applicables aux Personnels Navigants Commerciaux dont l’Accord d’Entreprise PNC 2020 signé le 12 octobre 2020. Ceci était une des conditions nécessaires mais non exclusive pour le plan de sauvetage de Corsair impliquant l’État et un consortium d’investisseurs, homologué par le Tribunal de Commerce de Créteil en décembre 2020. Aujourd’hui dans un contexte économique qui reste instable du fait de la crise sanitaire il est difficile d’avoir de la visibilité pour l’avenir tant pour le secteur aérien que pour la Compagnie. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc98870651 \h 5 2.Bénéficiaire du Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc98870652 \h 5 3.Ouverture et alimentation du CET PAGEREF _Toc98870653 \h 5 3.1.Alimentation du CET par des jours de congés payés PAGEREF _Toc98870654 \h 5 3.2.Alimentation du CET par des éléments de salaire PAGEREF _Toc98870655 \h 5 4.Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET PAGEREF _Toc98870656 \h 6 5.Nombre maximum de jours épargnés dans le CET PAGEREF _Toc98870657 \h 6 5.1.Procédure d'alimentation du CET PAGEREF _Toc98870658 \h 6 6.Utilisation du CET PAGEREF _Toc98870659 \h 7 6.1.Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel PAGEREF _Toc98870660 \h 7 6.2.Liquidation du compte en argent PAGEREF _Toc98870661 \h 7 6.3.Le don de jours de CET PAGEREF _Toc98870662 \h 8 6.4.Délai d’utilisation PAGEREF _Toc98870663 \h 8 6.5.Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés PAGEREF _Toc98870664 \h 8 7.Rémunération du congé CET PAGEREF _Toc98870665 \h 8 8.Changement de statut PAGEREF _Toc98870666 \h 8 9.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc98870667 \h 9 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc98870668 \h 9 10.1.Entrée en application, durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc98870669 \h 9 10.2.Adhésion PAGEREF _Toc98870670 \h 9 10.1.Dénonciation PAGEREF _Toc98870671 \h 9 10.2.Révision PAGEREF _Toc98870672 \h 9 10.3.Procédure de signature PAGEREF _Toc98870673 \h 10 10.4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc98870674 \h 10
Objet et Champ d’application Le présent accord collectif de préciser le fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) au profit du Personnel Navigant Commercial (PNC) Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux PNC de Corsair d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le PNC à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes. Le présent avenant s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Navigant Commercial. Bénéficiaire du Compte Épargne Temps (CET) Tout PNC titulaire d'un contrat de travail, ayant au minimum 12 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps. Ouverture et alimentation du CET L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du PNC. La première alimentation du CET en déclenche l'ouverture. Les modalités de demande d’alimentation du CET sont précisées à l'article 3.6 du présent accord. Chaque PNC titulaire d'un CET a la possibilité d'alimenter celui-ci par certains jours de congés et/ou par certains éléments de salaire dont la liste exhaustive est établie ci-après. Alimentation du CET par des jours de congés payés Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des congés payés acquis excédant 28 jours calendaires (soit 4 semaines pour un temps plein) et ce dans la limite de 17 jours calendaires de congés payés par année de référence des congés payés, et dans les conditions prévues au sein du présent article. Ainsi seuls la 5ème semaine de congés payés, les congés reportés et les congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être affectés au CET, dans les limites prévues par le présent accord. Le nombre de jours à placer sur le CET sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillé pour les salariés disposant d’un temps de travail réduit (temps partiel mensuel, temps alterné). Alimentation du CET par des éléments de salaire Tout titulaire d'un CET peut décider de verser sur son CET les éléments de salaire mentionnés exclusivement ci-après :
la totalité ou une partie de la gratification annuelle (exemple le 13e mois) ;
la totalité ou une partie des sommes issues de la réserve de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
la totalité ou une partie de la prime d'intéressement.
Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET Les sommes ainsi versées sur le CET feront l'objet d'une valorisation en temps lors du versement sur le CET selon les modalités ci-après définies. Cette conversion est effectuée afin d'utiliser une même unité (jours), quel que soit l'élément versé sur le compte (congés ou éléments de salaire visés aux articles 3.1 et 3.2). Les éléments de rémunération pouvant faire d'objet d'une alimentation sur le CET (cf. article 3.2) sont convertis en temps lors du versement sur le CET. La somme affectée par le PNC au CET est divisée par le taux journalier relatif aux congés payés acquis (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à la somme versée sur le CET. Le nombre de jours ainsi obtenu vient alimenter le CET. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET L’alimentation totale du CET est limitée à 17 jours calendaires maximum par année de référence des congés payés et par PNC. Le nombre total de jours susceptibles d’être affectés au CET (y compris les éléments de salaire valorisés en jours) ne saurait en tout état de cause être supérieur à 75 jours calendaires. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Procédure d'alimentation du CET Procédure d’alimentation des congés payés sur le CET La demande d'alimentation du CET par des congés payés (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) peut être effectuée par le PNC par le biais du SIRH mis en place, actuellement COMMEO au plus tard le 30 avril N+1 de chaque année. Toute demande d’alimentation en congés payés adressée postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l’année de référence. La demande de congés est satisfaite au moment de la demande dans la limite de 5 jours correspondant aux congés conventionnels supplémentaires pour un PNC à temps plein. Concernant les 7 autres jours (équivalents à la 5ème semaine de congés payés), la demande ne sera définitivement satisfaite qu’au 30 juin, dès lors que la Direction des Ressources Humaines aura pu vérifier l'adéquation entre le solde de congés payés disponible et la demande de versement de jours sur le CET, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Toute demande d'alimentation en congés payés reçue par la DRH postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l'année considérée. Procédure d'alimentation des éléments de salaire sur le CET : La demande d'alimentation du CET par les éléments de salaire, limitativement visés au sein de l'article 3.2, doit se faire au moment du versement, par la Compagnie, de l'élément de salaire considéré. S'agissant de la gratification annuelle exemple 13
-ème mois, le PNC peut effectuer cette demande d'alimentation, par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à l’adresse servicesrhcrl@corsair.fr au plus tard le 30 novembre de l'année en cours.
Utilisation du CET Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps ou liquidés en argent. Les demandes d’utilisation du CET doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse servicesrhcrl@corsair.fr. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie à la demande du PNC, sous forme de droit à congés rémunérés, sur présentation de justificatifs et dans les conditions suivantes : Sous réserve de prévenir le manager et sur présentation du(des) justificatif(s) Si le PNC ne peut plus poser de congés payés ou de congés enfants malades, il peut utiliser le CET dans les cas suivants :
Afin de soigner un enfant malade de moins de 16 ans, ou un enfant handicapé malade quel que soit son âge,
Afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou un descendant direct du PNC ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation,
A l’issue immédiate de la prise des congés exceptionnels dans les cas suivants : décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct du PNC ou de son conjoint.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours, d’un accord de la Compagnie et sur présentation du(des) justificatif(s) Afin d’indemniser un congé sans solde à temps plein ou à temps partiel du PNC d’une durée minimale d’un mois et maximale de 12 mois dans le cadre :
d'un congé parental d'éducation ;
d’un congé sans solde
d’un congé sabbatique ;
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
d'un congé de présence parentale ;
d'un congé humanitaire ou de solidarité internationale ;
d’un temps alterné choisi ;
d’un congé de fin de carrière pour le montant des droits épargnés ;
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
A l’issue d’un congé mariage ou Pacs ou d’un congé déménagement.
Sous réserve de respecter un délai de prévenance 6 mois, le CET peut également être utilisé pour anticiper un départ en cessation progressive ou totale d’activité préalablement à un départ en retraite. Liquidation du compte en argent Le PNC peut demander la liquidation en argent de tout ou partie des éléments de son compte épargne temps, à l'exception formelle des éléments épargnés correspondant à la 5
ème semaine de congés payés ; soit pour un PNC à temps plein du 29ème jour calendaire de CP au 35ème jour calendaire de congés payés inclus.
Lorsque cette 5
ème semaine de congés payés est versée sur le CET, elle est obligatoirement utilisée conformément à l'article 6.1. du présent accord.
Le nombre de jours du CET liquidés chaque année (du 1er
juin N au 31 mai n+1) en argent, ne peut être supérieur à 10 jours.
Le versement est effectué sur la paye du mois suivant la demande en totalité. Cependant si la Compagnie connaît des difficultés de trésorerie le paiement pourra être effectué sur les 3 prochains mois à raison de 40% le 1er mois, 30% les 2 mois suivants. La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés. Le don de jours de CET
Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les PNC et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée.
Les PNC peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle. Délai d’utilisation Le CET devra être utilisé en temps ou en argent avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le PNC a cumulé un nombre de jours correspondant à 75 jours calendaires (plafond de jours épargnés). Il est entendu qu’au-delà, les droits sont conservés, mais il n’est pas possible de déposer de jours supplémentaires. A l'expiration de ce délai, si le PNC a un enfant âgé de moins de 16 ans, un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de fournir le(s) justificatifs) correspondant(s), d'un délai supplémentaire de 5 ans au cours duquel il devra utiliser son CET. Afin de pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines, un mois avant la fin du délai initial et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment livret de famille ou avis d'imposition. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés Les jours de congés payés épargnés sur le CET et utilisés conformément à l'article 6.1 du présent accord ouvrent les mêmes droits que les jours de congés payés, pris effectivement, avant qu'ils ne soient versés dans le CET, à savoir
ils sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,
ils sont pris en compte pour le calcul du droit à congés payés,
ils sont pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.
Cette disposition est applicable uniquement pour les périodes indemnisées par le biais des jours de congés payés épargnés sur le CET. En revanche, les jours correspondant à la conversion des éléments de salaire (visés à l'article 3.2) utilisés conformément à l'article 6.1 du présent accord ne sont pas pris en compte dans le calcul ni de l'ancienneté, ni du droit à congés payés. Rémunération du congé CET La valeur de la journée prise dans le cadre d'un congé « CET » s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés. Changement de statut Le PNC qui bénéficie d’un reclassement ou d’un changement de fonction définitif « au sol » du fait d’une inaptitude conserve les droits acquis dans le cadre de son CET PNC, ces droits convertis en nombre de jours de congés « personnel Sol » conformément aux dispositions décrites dans les accords en vigueur dans l’entreprise. Par exception aux dispositions de l'article 6.2 du présent accord, limitant à 10 le nombre maximum de jours pouvant être liquidés en argent chaque année, le PNC reclassé définitivement au sol a exceptionnellement la possibilité de demander, dans le mois suivant son reclassement, la liquidation d'un nombre de jours supérieurs à 10. Le versement est effectué sur la paye du mois suivant la demande. Cependant si la Compagnie connaît des difficultés de trésorerie le paiement pourra être effectué sur les 3 prochains mois à raison de 40% le 1er mois, 30% les 2 mois suivants. La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés.
Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le PNC perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture de son contrat. Il convient de noter que les dispositions légales s’appliqueront. Dispositions finales Entrée en application, durée et suivi de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent. Il fera l’objet d’un suivi annuel.
Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compètent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée, aux parties signataires
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, sous réserve que la demande soit notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandées avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres parties et avec une proposition de rédaction nouvelle. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
du 22 mars 2022 29 mars 2022
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
