PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 Ouvertes pour les catégories ouvriers-employés-DTAM et Cadres
Entre :
La Direction Générale de Nord Carton – Saint Martin lez Tatinghem, représentée par :
Madame XXXXXXX : Directrice d’exploitation
Et
Les Représentants du Personnel, Représentés par :
Monsieur XXXXXX : Délégué Syndical CGT
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, le 21 mai 2025, la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction et le Délégué du Personnel se sont réunis le mardi 29 avril 2025 et le mardi 20 Mai 2025.
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document.
Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Un accord a été trouvé sur les points suivants :
1/ L’augmentation générale des salaires au 1er mai 2025 :
+ XXXXX sur l’ensemble des salaires de base Ouvriers/employés au 1er mai 2025 + XXXXX sur l’ensemble des salaires de base Cadres et DTAM 01er mai 2025
2/ Accord Intéressement Nord Carton
Le montant de l’intéressement limité à XXXXXX (Hors Critères) est porté à XXXXXX (Hors Critères).
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise qui reconduira l’accord d’intéressement pour 3 ans et ne pourra être revu avant les 3 ans.
La Direction a procédé à un nouvel effort pour récompenser le travail effectué durant l’année, malgré les circonstances difficiles du contexte. Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles débuteront au plus tard 12 mois après la date de signature du protocole d’accord et la base de discussion sera le taux d’inflation réelle de l’année précédente.
Concernant les points relatifs à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Hommes- femmes, les différents partenaires rappellent que ces thèmes sont régulièrement évoqués et traités lors des réunions mensuelles du comité social et économique.
–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’ensemble des signataires des et fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DDETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
