Avenant n°3 à l’accord relatif aux astreintes et aux dérangements de l’entreprise Nord Chrome
Entre
La société NORD CHROME, dont le siège social est à GRANDE-SYNTHE 1 ROUTE DE SPYCKER, représentée par M. XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT, représentée par leur délégué syndical, M. XXXX XXXX,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de formaliser par écrit de nouvelles dispositions qui s’appliquaient tacitement. Il est rajouté ce qui suit à l’accord du 07/05/2010 :
ARTICLE 1- ASTREINTE
1.4 COMPENSATION DE LA CONTRAINTE
Lorsqu’un jour férié tombe pendant une semaine d’astreinte (lundi à vendredi), la compensation est majorée à 100% pour ce jour férié. Un jour férié tombant le samedi ou le dimanche n’amène aucune majoration.
1.5 COMPENSATION DE L’INTERVENTION
Le temps d’intervention le dimanche ou un férié sont majorés à 100%, y compris pour les cadres en forfait jour.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Les dispositions définies dans le présent avenant prendront effet le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
