Avenant n°2 à l’accord relatif aux astreintes et aux dérangements de l’entreprise Nord Chrome
Entre
La société NORD CHROME, dont le siège social est à GRANDE-SYNTHE 1 ROUTE DE SPYCKER, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT, représentée par leur délégué syndical, M. XXXXXX,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’intégrer le personnel opérateur du site d’Isbergues dans une astreinte permanente, dans les conditions définies ci-dessous, à la demande de notre client principal XXXXX pour des opérations de changement d’empoises. Il est rajouté ce qui suit à l’accord du 07/05/2010 :
ARTICLE 1- ASTREINTE
1.2 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions définies ci-après sont applicables au personnel ETAM en régime horaire de jour, au forfait en heures sur l’année, au forfait jours, au personnel cadre au forfait jours, aux opérateurs du site d’Isbergues, dès lors que ces salariés sont soumis à des astreintes.
1.3 PRINCIPES
Organisation spécifique pour les opérateurs du site d’Isbergues :
2 personnes sont d’astreintes chaque dimanche (selon la rotation définie)
L’astreinte couvre les postes de dimanche P1 et P2 (heure maximale d’appel 20h)
les intérimaires peuvent être d’astreinte , mais pas 2 intérimaires ensemble
on peut ‘échanger’ son astreinte avec un collègue avec l’accord de la hiérarchie et en respectant les règles liées à la durée du travail
2 tel portables seront mis à disposition
C’est l’astreinte de jour qui sera contactée directement par le client
On privilégiera les interventions en horaire de jour (8h-18h)
Pendant l’astreinte, les opérateurs sont joignables et se trouvent à distance raisonnable du site pour intervention (+ ou – 1h).
Le nombre d’intervention sera suivi par le management, il devra être en moyenne d’une par mois selon l’engagement de notre contrat. Si les conditions devaient changer, l’organisation serait revue avec le client.
Dans le cas exceptionnel de réalisation d’un poste supplémentaire (8h) (sur la base du volontariat) pour un opérateur d’astreinte, la compensation de 105€ est maintenue.
Les interventions s'inscrivent dans le cadre des règles relatives à la durée du travail, notamment l'obligation d'un temps de repos quotidien de 11 heures (art. L 3131-1 du code du travail) et de repos hebdomadaire de 24 heures (art. L 3131.2 du code du travail).
COMPENSATION DE LA CONTRAINTE
En contrepartie de la contrainte particulière, non constitutive de temps de travail effectif, issue du régime d’astreinte, les parties signataires décident, pour le personnel concerné, d’instituer une compensation d’astreinte, fixée comme suit :
105€ pour un dimanche d’astreinte
Ce montant est un montant fixe, il ne sera pas réévalué dans les mêmes conditions que l’accord du 07 mai 2010.
1.5 COMPENSATION DE L’INTERVENTION
Les heures pointées au titre d’une intervention, le temps de trajet entre le domicile (principalement) et le lieu de l’intervention seront au choix soit payées, soit récupérées. Dans le cas d’un départ autre que le domicile, la situation sera regardée au cas par cas et il devra être communiqué un justificatif.
Les heures d’intervention et de trajet le dimanche donnent lieu à une majoration de 100%.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif pour la compensation de l’intervention.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Les dispositions définies dans le présent avenant prendront effet le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
