La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xXXXXXXX, Directeur Général Adjoint – Pôle Ressources, agissant comme mandataire de Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord de prévoyance-frais de santé a été signé le 10 novembre 2004 et a fait l’objet d’avenants successifs portant tant sur des évolutions réglementaires que sur des évolutions de cotisations et/ou améliorations de garanties. Les récentes évolutions législatives ont amené les parties signataires à se rencontrer lors des réunions de négociation des mois de novembre et décembre 2019 afin de modifier comme suit les dispositions de l’accord prévoyance-frais de santé signé le 10 novembre 2004 et de ses avenants successifs. Ces nouvelles dispositions entreront en application au 1er janvier 2020. Par ailleurs, les parties ont examiné, dans le cadre des réunions mensuelles du Comité d’Entreprise et du Comité Social et Economique des mois de juin et décembre 2019, le rapport sinistre prime 2019 du contrat frais de santé qui fait apparaître un résultat prévisionnel global (ensemble du personnel + maintien de garantie) de 102%. Elles ont également examiné les comptes de résultats prévoyance et les résultats techniques 2018 qui font apparaître un ratio sinistres/primes total ressortant à 233% L’évolution négative de ces ratios sinistres/primes ainsi que les discussions avec les ACM se sont traduites par une décision d’augmentation des taux de cotisations de 2% à compter du 1er janvier 2020. C’est dans ce cadre que les parties conviennent également de modifier comme suit les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2020 à l’exclusion de toute modification relative aux garanties, et de modifier, en conséquence, l’article 2 de l’accord de prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et ses avenants successifs. Les autres dispositions restent, par ailleurs, inchangées.
L’annexe « régime santé » de l’accord prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et de ses avenants successifs est modifiée comme suit :
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires a déterminé les règles que doivent respecter les « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100% santé ». …/…
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats et accords collectifs à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et une partie du dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l’autre partie du dentaire et les dispositions relatives aux aides auditives. Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues d’intégrer dès le 1er janvier 2020, les paniers 100% santé applicables à l’ensemble de ces soins dans son contrat complémentaire santé afin de permettre de conserver son caractère responsable et bénéficier des aides fiscales et sociales qui y sont attachées. L’ensemble de ces éléments est intégré dans la notice d’information détaillée établie par l’assureur et annexée au présent avenant. Les niveaux de garanties restent inchangés à l’exception de ceux relatifs à l’optique qui évoluent comme suit :
- Lunettes :
Pour les adultes : 1 équipement tous les deux ans sauf évolution de la correction Pour les enfants âgés de – de 16 ans : 1 équipement tous les ans sauf évolution de la correction
Types de verres
Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable « 100% santé »
(Garanties y compris monture maxi 100 €)
2 verres simples 420 € 1 verre simple et un verre complexe 560 € 2 verres complexes 700 € 1 verre simple et un verre très complexe 610 € 1 verre complexe et un verre très complexe 700 € 2 verres très complexes 700 €
Article 2 : « Cotisations »
Les cotisations servant au financement du contrat santé (frais médicaux) seront prises en charge dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2020 :
Répartition des cotisations :
Salariés : 3/8ème
Employeur : 5/8ème
Au 1er janvier 2020 :
Organisme
ACM
Cotisation actifs en taux
Total
Salariés
Employeur
Cotisation sur salaire (limité à 4 plafonds SS)
3.10% 1.16% 1.94% +% plafond SS (cure thermale) 0.062% - 0.062% + conjoint salarié (en % du plafond SS 1.70% 1.70% - + enfant > 20 ans (en % du plafond SS) (gratuité à partir du 3ème) 1.24% 1.24% - Exonération au 91ème jour d’arrêt de travail Oui
…/… Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) seront prises en charge dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2020 :
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2020, les autres dispositions de cet article restant, par ailleurs, inchangées.
Formalités de dépôt et de publicité :
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction : - auprès de la DIRECCTE, dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de donnée nationale, - et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, en 7 exemplaires, le 18 décembre 2019
Pour l’entreprise,
XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
