DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES CHAMPAGNE-ARDENNE
Etablissement de la Société Nord Picardie Maintenance ServiceAnnée 2024
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction de Vinci Facilities Champagne Ardenne et l’organisations syndicale CFDT se sont réunies les 06 octobre 2023, 22 novembre 2023 et 08 janvier 2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 06 octobre 2023 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Il est rappelé que la Société est couverte à ce jour part un accord de participation, un accord d’intéressement et des accords concernant l’Aménagement du temps de travail.
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT Les propositions de la direction de VINCI FACILITIES CHAMPAGNE ARDENNE
PROPOSITIONS syndicat CFDT
Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :
Sur l’aspect financier :
Revalorisation salariale à hauteur de 4%
Augmentation de la prise en charge patronale sur la mutuelle d’entreprise au 1er Janvier 2024
Revalorisation de la prime d’astreinte
Revalorisation de la prime de transport à hauteur de 600 €, pour le personnel sédentaire non véhiculé
Revalorisation de la prime Saint Eloi à hauteur de 120 €, au lieu de 110€
Mise en place d’une prime pour les tuteurs des apprentis
Sur l’aspect qualitatif :
Mettre à disposition des séances de kinésithérapeute ou d’ostéopathe
Mettre à disposition des bilans ophtalmologiques
Mise en place de livraison de paniers de fruits et légumes
Mise en place d’un groupe de travail pour améliorer les conditions de l’astreinte
PROPOSITIONS de la Direction
Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :
Sur l’aspect financier :
L’augmentation générale des salaires de 3.9 % au 1er janvier 2024 ;
La prise en charge patronale de la mutuelle au 1er janvier 2024 est de 85.28 € pour les deux garanties (basse et forte) soit une augmentation de 13 €;
La prime d’astreinte est revalorisée de 190 € à 200 € bruts par semaine d’astreinte ;
La prime de transport pour le personnel sédentaire non véhiculé est fixée à 300 € ou 500€ nets par an des actions de mobilité verte sont menées par le salarié concerné durant l’année.
La prime Saint Eloi est revalorisée de 110 € à 120 € bruts ;
Mise en place d’une gratification pour les collaborateurs assumant le rôle de tuteur d’apprenti sous forme de chèque cadeau et obtention sous conditions.
Sur l’aspect qualitatif :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, organiser en lien avec le CSSCT et le RQSEM l’intervention de professionnels de santé (exemples : bilan ophtalmique, sensibilisation hygiène dorsale, etc.) afin d'améliorer la QVT.
Etude en lien avec le CSE sur l’accès à un service de livraison de paniers de légumes de saison en circuit court (un minimum de commandes étant nécessaire à la mise en place de ce type de service)
Mise en place d’un groupe de travail pour améliorer la « QVT » de l’astreinte dans sa globalité (organisation, déplacements, nombre et lieux de sorties, …)
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 : Base de l’accord
La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Sur l’aspect financier :
L’augmentation générale des salaires de 3.9 % au 1er janvier 2024 ;
Revalorisation du pourcentage de versement de l’entreprise aux Œuvres sociales du Comité Economique et Social de 1.3 % à 1.5 %
La prise en charge patronale de la mutuelle au 1er janvier 2024 est de 85.28 € pour les deux garanties (basse et forte) soit une augmentation de 13 €;
La prime d’astreinte est revalorisée de 190 € à 200 € bruts par semaine d’astreinte ;
La prime de transport pour le personnel sédentaire non véhiculé est fixée à 300 € nets par an. Pour tout collaborateur pouvant justifier de 15 trajets aller/retour dans l’année sous forme de mobilité douce, de trajets mutualisés ou en transport en commun pourra bénéficier d’une prime à 500 € nets par an. Un tableau de suivi sera mis en place.
La prime Saint Eloi est revalorisée de 110 € à 120 € bruts ;
Mise en place d’une gratification pour les collaborateurs assumant le rôle de tuteur d’apprenti, sous forme d’un chèque-cadeau de 190€ nets selon les modalités suivantes :
Fixer les objectifs de l’année (techniques et savoir-être) – à définir par le tuteur/N+1
Entretien de début de période d’apprentissage avec la RRH/ou RAE
Entretien de bilan annuel mené par la RRH ou la RAE afin de valider les objectifs acquis par l’apprenti ainsi que l’apport tutoral.
L’obtention de la gratification sera validée ou non par le CE et le N+1 du tuteur à la suite des conclusions de ce bilan annuel.
Sur l’aspect qualitatif :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, organiser en lien avec le CSSCT et le RQSEM l’intervention de professionnels de santé (exemples : bilan ophtalmique, sensibilisation hygiène dorsale, etc.) afin d'améliorer la QVT.
Etude en lien avec le CSE sur l’accès à un service de livraison de paniers de légumes de saison en circuit court (un minimum de commandes étant nécessaire à la mise en place de ce type de service)
Mise en place d’un groupe de travail pour améliorer la « QVT » de l’astreinte dans sa globalité (organisation, déplacements, nombre et lieux de sorties, …)
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé également auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
